Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assistance mutuelle
Charge de la preuve
Charge de persuasion
Charge de prouver
Charge de présentation
Charge inversée
Charge ultime
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de donner des renseignements
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Déplacement du fardeau de la preuve
Fardeau de la preuve
Fardeau de la réglementation
Fardeau de persuasion
Fardeau de prouver
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Fardeau de réglementation
Fardeau inversé
Fardeau probatoire
Fardeau réglementaire
Fardeau ultime
Ingérence
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Renversement de la charge de la preuve
Renversement du fardeau de la preuve

Traduction de «fardeau et devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden


charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]

regulatory burden


charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime

burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion

burden of proof | onus of proof


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si nous voulons dépenser de l'argent en tant que gouvernement, c'est là où nous devrions le dépenser, car nous n'avons pas ainsi à assumer le fardeau de devoir soutenir les gens qui ont commis des crimes.

If we want to spend money as a government, that is where we should be spending it, because if you do that, you do not have the burden of supporting people who have committed crimes.


Nous devons reconnaître que dans l'ensemble de la fonction publique, nous pouvons et devons travailler davantage de manière concertée entre les ministères, et nous le faisons d'ailleurs, mais nous pouvons nous retrouver avec des conséquences imprévues quand des gens qui sont peut-être moins informés au sujet des questions environnementales précises ont le fardeau de devoir prendre de telles décisions.

We need to recognize that across the public service, we can and do work more and more across departments, but we can end up with unintended consequences when folks who might be less informed on specific environmental concerns are feeling burdened with having to make those choices.


Si on évaluait d'autres formes de garantie financière, cela imposerait au gouvernement fédéral le fardeau de devoir veiller à ce que ces garanties financières soient maintenues.

If we were to assess alternative financial securities, it would in turn be a burden on the federal government to ensure that those financial securities were maintained.


M. Peter MacKay: Pensez-vous—et il semble évident que ce soit le cas, étant donné que vous avez mentionné l'affaire Campbell et Shirose et l'affaire Feeney—qu'il aurait été utile d'avoir un avis de la Cour suprême à ce sujet, parce que cela aurait permis d'avoir une réponse sur certaines questions concernant la constitutionnalité des dispositions et ainsi d'éviter la situation que, je crois, Mme Boisvert a évoquée, c'est-à-dire que les procureurs vont essentiellement hériter de ce fardeau et devoir non seulement intenter des poursuites, mais également en défendre le caractère constitutionnel chaque fois qu'ils sont impliqués dans une aff ...[+++]

Mr. Peter MacKay: Do you feel—and it seems obvious that you do, given the Campbell and Shirose case, and Feeney has been mentioned—that it might have been beneficial to have a Supreme Court reference on this issue, that this might have answered some of the constitutionality questions and avoided this situation that I believe Ms. Boisvert referred to, in the sense that the prosecutors will essentially be carrying that load and not only prosecuting the case but essentially arguing this constitutional element throughout each and every case?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Vous avez, monsieur le Président, le pouvoir de corriger cette injustice et de libérer les députés de la Chambre du fardeau de devoir faire un seul choix à l'égard de multiples questions.

You, Mr. Speaker, have the power to right this wrong and to unburden members of this chamber from making a single choice on multiple questions.


Il entend avant tout les libérer du fardeau de devoir communiquer des informations relatives aux frais d’établissement traités comme des éléments d’actif (frais liés à la création d’une entreprise), ainsi que de l’obligation d’établir des comptes consolidés lorsqu’une société mère n’a que des filiales présentant un intérêt négligeable.

First and foremost, it aims to relieve them of the burden of having to disclose information pertaining to formation expenses treated as assets (costs related to setting up the business), as well as the obligation to draw up consolidated financial reports in cases where a parent company only has immaterial subsidiaries.


En tant que parlementaires libres du fardeau et des restrictions du pouvoir exécutif, nous avons le devoir de montrer la voie à suivre dans ce domaine à nos gouvernements, et donc au Conseil.

It is our role as parliamentarians, unencumbered by the weight and limitations of executive power, to show our governments, and therefore the Council, the way in this field.


J’ai la conviction que chaque État membre a le devoir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour sauver des vies humaines en mer, mais il est également nécessaire que tous les États membres réalisent que nous ne pouvons laisser Malte, par exemple, gérer l’entièreté du fardeau de l’accueil de tous les immigrants sauvés par les navires maltais au milieu de la Méditerranée.

It is my conviction that every Member State has a duty to do all it can to save human lives at sea, but it is also necessary for the other Member States to realise that we cannot leave Malta, for example, to bear the whole burden of receiving all the immigrants saved in the middle of the Mediterranean by Maltese vessels.


souligne, tout en souscrivant pleinement au principe de normes de sécurité et de qualité garanties, qu'un excès de règles de protection des consommateurs risque d'imposer un fardeau juridique ou administratif excessif aux entreprises, en particulier lorsque ces règles débouchent sur un renversement de facto de la charge de la preuve et fait valoir qu'il importe de renforcer la capacité des consommateurs à faire leur propre jugement, la transparence, en particulier en ce qui concerne le produit, les droits, les devoirs et le niveau de pro ...[+++]

emphasises, while fully endorsing the principle of guaranteed standards of safety and quality, that excessive consumer protection rules risk imposing an unreasonable administrative or legal burden on businesses, especially where such rules lead to a de-facto reversal of the burden of proof, and that the ability of consumers to make their own judgement must be strengthened, and transparency (particularly of the product and of rights, duties and the level of protection) is the basic precondition for this;


w