Traduction de «fardeau de présentation de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fardeau de présentation de la preuve
burden of adducing evidence | burden of producing evidence | evidential burden

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

déplacer le fardeau de présentation de la preuve
shift

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

inversion de la charge de la preuve [ inversion du fardeau de la preuve | charge inversée | fardeau inversé ]
reverse onus

fardeau de la preuve en matière civile [ fardeau de la preuve civile ]
civil burden of proof

charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve
reverse onus

fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion
burden of proof | onus of proof

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

déplacement de la charge de la preuve | déplacement du fardeau de la preuve
shifting of the burden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, dans le cadre de la simplification administrative de la procédure de présentation de la preuve d'arrivée, la Commission a multiplié par deux les montants visés à l'article 17 du règlement n° 800/1999 pour lesquels il n'est pas nécessaire de fournir une preuve de l'importation, le document de transport étant suffisant.
However, as part of the administrative simplification of the procedure for presenting proof of arrival, the Commission has doubled the amounts set out in Article 17 of Regulation (EC) No 800/1999, for which it is not necessary to provide proof of importation - the transport document alone is enough.

S'il existe des preuves, qu'on laisse alors l'accusé les présenter et que la Couronne assume son fardeau normal de faire la preuve hors de tout doute raisonnable en indiquant que la défense, dans les circonstances, ne s'applique pas.
If there is some evidence, then let the accused point to that evidence and let the Crown take on its normal burden of proving the case beyond a reasonable doubt, showing that the defence, in the circumstances, does not apply.

Nous ne croyons pas que la police se mettra à arrêter les gens sans raison pour exiger qu'ils se soumettent à un alcootest—ne serait-ce qu'en raison du manque de ressources policières—mais cela réduirait l'énorme fardeau de la prépondérance des preuves pour justifier l'administration de l'alcootest.
We don't foresee police pulling people over for no reason all the time and breathalysing them—because of sparse police resources—but this relieves the really heavy burden of having that preponderance of evidence to justify breathalysing somebody.

Promouvoir ce cas comme une intervention en faveur des vétérans qui souffrent de la SLA camoufle la réalité que des milliers de vétérans continuent d'être désavantagés par le fardeau excessivement lourd de la preuve.
Promoting this case as an intervention on behalf of veterans suffering from ALS conceals the reality that many thousands of veterans continue to be disadvantaged by their excessively high burden of proof.

3. Lorsque la demande d’intervention est introduite par un représentant du titulaire du droit ou de toute autre personne autorisée à utiliser un des droits visés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la justification est, outre les preuves visées au paragraphe 1 du présent article, une preuve de son droit d'agir.
3. Where the application for action is lodged by a representative of the right-holder or of any other person authorised to use one of the rights referred to in Article 2(2) of the basic Regulation, proof shall, in addition to the proof referred to in paragraph 1 of this Article, consist in his authorisation to act.

La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche ont jusqu'à maintenant présenté officiellement les preuves suffisantes.
So far, Belgium, Denmark, Germany, Luxembourg, the Netherlands and Austria have formally presented sufficient proof.

4. Dans le cas visé à l'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, la preuve de paiement de prix d'achat est remplacée par la preuve du paiement de l'acompte.
4. In cases as referred to in the second subparagraph of Article 47(2) of this Regulation, proof that the buying-in price has been paid shall be replaced by proof that the payment on account has been made.

Si cette preuve est fournie après les deux mois, le distillateur paie dans un délai d'un mois.►M11 Les États membres peuvent prévoir des délais plus courts ou des dates précises pour la présentation de cette preuve à l'autorité compétente.
If the said proof is provided more than two months after delivery, distillers shall pay within one month.►M11 Member States may stipulate shorter time limits or specific dates for the presentation of that proof to the competent authorities.

2. L'avance visée au paragraphe 1 est versée dans les trois mois suivant la présentation de la preuve de la constitution de la garantie, et à condition que la preuve que le moût de raisins concentré a été payé soit apportée.
2. Advance payments as referred to in paragraph 1 shall be paid within three months of presentation of proof that the security has been lodged, provided that evidence is supplied that the concentrated grape must has been paid for.

Le Conseil confirme que la prime à l'abattage est versée, en particulier, sur présentation d'une preuve de l'abattage (indépendamment de l'Etat membre dans lequel celui-ci a lieu) ou sur preuve de l'exportation vers un pays tiers.
The Council confirms that the slaughter premium is paid, in particular, on proof that the animal is slaughtered (independent of the Member State in which slaughtering takes place) or on proof to a third country.