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Charge de persuasion
Charge de présentation
Charge inversée
Charge ultime
Déplacement du fardeau de la preuve
Fardeau de la preuve
Fardeau de persuasion
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Fardeau inversé
Fardeau ultime
Gouverneur de province
Gouverneure
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
Loi des subventions aux provinces
Loi sur les subventions aux provinces
Province d'Anvers
Province de Brabant flamand
Province de Flandre orientale
Préfète
Renversement de la charge de la preuve
Renversement du fardeau de la preuve

Traduction de «fardeau aux provinces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden


charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime

burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden


Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]


Loi sur les subventions aux provinces [ Loi des subventions aux provinces ]

Provincial Subsidies Act


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète

prefect | state governor | provincial governor | provincial governor




province de Flandre orientale

Province of East Flanders


province de Brabant flamand

Province of Flemish Brabant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De façon typique, depuis les élections de 1993, on a accru le fardeau des provinces en réduisant par exemple le TCSPS, et les provinces ont pelleté leurs factures aux municipalités.

I am concerned about that. Since the 1993 election the burden on the provinces has been increasing for instance by reducing the CHST.


Voilà une manière bien sournoise de changer la donne au pays : proposer une mesure qui aura pour conséquence d'alourdir le fardeau des provinces. Cette mesure nuira particulièrement aux provinces pauvres du Canada atlantique.

It particularly affects those poor provinces in Atlantic Canada.


À tout le moins, cette question extrêmement complexe, qui pourrait causer le dépeuplement de certaines régions et imposer un plus lourd fardeau aux provinces puisqu'elles devraient verser des prestations d'aide sociale, transformera la situation du tout au tout. En toute franchise, cela ressemble à une politique visant à aller chercher des gens dans certaines régions pour les attirer dans d'autres où on a besoin de main-d'oeuvre.

At the very least, this extremely complex question, which could result in the depopulation of certain areas and could be a greater burden on the provinces with respect to paying welfare, would have a profound transformational effect and, frankly, simply looks like a policy designed to pull people away from certain regions so that they go to other areas where there is a need for labour.


En plus d'imposer un fardeau aux provinces, le projet de loi, comme j'en ai discuté hier avec l'Association canadienne des commissions de police, imposera un fardeau aux municipalités, qui n'ont même pas pris part aux discussions.

It would not only impose a burden on the provinces, it would impose a burden, as I discussed yesterday with the Canadian Association of Police Boards, on the municipalities which have not even been involved in this discussion and debate.


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Il faut bien avouer que, lorsque le plan de mise en oeuvre est diffusé, chaque province veut en faire porter le fardeau aux provinces avoisinantes ou même aux provinces plus éloignées.

It is certainly true that when the plan for implementation is being put forward, every province wants the burden to be borne by a province on either side or perhaps even further away than that.




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fardeau aux provinces ->

Date index: 2022-12-30
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