Elle confère à l'autorité provinciale ou territoriale légale, l'organisme de protection de l'enfance, la responsabilité d'assurer la garde et les soins de l'enfant, de faire en sorte que sa situation et celle de sa famille soient évaluées, si possible, et de faire au CIC des recommandations qui sont dans le meilleur intérêt de l'enfant.
It obliges the provincial or territorial statutory authority, the child welfare authority, to provide care and custody, to be responsible to have the situation of the child and the child's family assessed where possible, and to make recommendations to CIC that are in the best interests of the child.
