Vertaling van "famille du destinataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

famille [ famille nucléaire | milieu familial ]
family [ family environment | nuclear family ]

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

politique familiale [ politique d'aide à la famille ]
family policy [ family aid policy ]

destinataire | destinataire des déchets
consignee | consignee of the waste

destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé
executory devisee

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

destinataire pour action [ destinataire pour exécution ]
action addressee

destinataire effectif [ destinataire réel ]
actual recipient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) N’est pas accepté à la recommandation un objet qui ne porte que les initiales ou le nom de famille du destinataire, lorsque ces renseignements ne permettent pas de l’identifier clairement.
(9) Mailable matter on which the addressee is described only by his initials or his surname, in a manner that does not permit the clear identification of the addressee, shall not be accepted for registration.

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

(Le document est déposé) Question n 397 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne tous les cadeaux et avantages acceptés directement ou indirectement par le premier ministre, tous les ministres et leur famille depuis 2006, selon le nom et le prénom du député, en ordre chronologique: a) pour chaque cadeau ou avantage reçu, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la description de l’occasion, (iii) quel est le contenu, (iv) quelle est la valeur estimative; b) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui n’avaient pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur; c) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui avaient été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de confiscation, (iii) quel est l’endroit où il se trouve actuellement, (iv) quel est le content, (v) quelle est la valeur; d) quelle politique s’applique au destinataire pour ce qui est de déterminer si les cadeaux sont conservés ou confisqués?
(Return tabled) Question No. 397 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to all gifts and benefits accepted, directly or indirectly, by the Prime Minister, all Cabinet Ministers, and their families since 2006, by first and last name of the Member, in chronological order: (a) for each gift or benefit received, (i) what was the date of receipt, (ii) what is the description of the occasion, (iii) what was the content, (iv) what was the estimated monetary value; (b) what are all gifts or benefits that were not forfeited to Her Majesty by the date of December 7, 2011, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the content, (iii) what was the monetary value; (c) what are all gifts and benefits forfeited to Her Majesty by the date of December 7, 2011, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the date of forfeiture, (iii) what is its current location, (iv) what was the content, (v) what was the monetary value; and (d) what is the policy for recipients regarding which gifts are kept and which are forfeited?

4. Ne sont pas considérés comme interdits au titre du paragraphe 2 les importations, les achats et le transport de biens qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel des destinataires, des voyageurs ou de leurs familles.
4. Imports, purchases and transport of goods which are occasional and consist solely of products for the personal use of the recipients or travellers or their families shall not be considered as prohibited by paragraph 2.

La notion de "destinataire" devrait comprendre également les ressortissants de pays tiers qui bénéficient déjà de droits qui leur sont conférés par des actes communautaires tels que le règlement (CEE) n° 1408/71, la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres .
The concept of "recipient" should also cover third country nationals who already benefit from rights conferred upon them by Community acts such as Regulation (EEC) No 1408/71, Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents , Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States .

Un régime discriminatoire quant au remboursement des séjours linguistiques à l'étranger a pour effet, d'une part, de décourager les familles de s'adresser à des établissements non-français (or, la libre circulation des services prévoit également la suppression des obstacles au déplacement des destinataires de services) et, d'autre part, de pénaliser ces établissements.
The effect of a discriminatory scheme for the reimbursement of language-learning visits abroad is firstly to discourage families from approaching non-French establishments (whereas freedom to provide services also means removing obstacles to the movement of service providers) and secondly to penalise these establishments.

J. considérant, en outre, que les familles et les personnes à la charge de ceux et de celles qui ont subi le délit sont parfois elles aussi des victimes indirectes et qu'il apparaît nécessaire de déterminer, selon une définition claire, précise et partagée par tous les États membres, les personnes qui peuvent êtres juridiquement considérées comme destinataires de l'indemnisation, et que, dans l'attente de l'élaboration des normes minimales communes à tous les États membres, les ordres juridiques nationaux sont d'application,
J. whereas, furthermore, the families and dependants of those against whom the crime was committed are sometimes indirect victims, and it will be necessary to identify – in accordance with a clear and precise definition recognised by all the Member States – those who may lawfully receive compensation; considers that until minimum rules recognised by all the Member States are identified, reference shall be made to the internal legal systems,

K. considérant, en outre, que les familles et les personnes à la charge de ceux et de celles qui ont subi le délit sont parfois elles aussi des victimes indirectes et qu'il apparaît nécessaire de déterminer, selon une définition claire, précise et partagée par tous les États membres, les personnes qui peuvent êtres juridiquement considérées comme destinataires de l'indemnisation, et que, dans l'attente de l'élaboration des normes minimales communes à tous les États membres, les ordres juridiques internes sont d'application,
K. whereas, furthermore, the families and dependants of those against whom the crime was committed are sometimes indirect victims, and it will be necessary to identify – in accordance with a clear and precise definition recognised by all the Member States – those who may lawfully receive compensation. Until minimum rules recognised by all the Member States are identified, reference shall be made to the internal legal systems,

C'était une des malheureuses victimes du système qui fait que les fonds destinés à lui et à sa famille ne parviennent pas au destinataire.
He was one of the unfortunate people who found that the money that was intended to go to him and his family just wasn't getting there.