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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité chargé de la familiarisation au système métrique
Gouvernance réglementaire
Guide canadien de familiarisation au système métrique
Guide canadien du système métrique
Guide de familiarisation au système métrique
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Règlement
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Règlement matrimonial
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Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «familiariser avec la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guide canadien de familiarisation au système métrique [ Guide canadien du système métrique | Guide de familiarisation au système métrique ]

Canadian Metric Practice Guide [ Metric Practice Guide ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


Comité chargé de la familiarisation au système métrique

Committee on Metric Practice


Opérations de combat - Familiarisation avec les éléments air/terre

Combat Operations - Air/Ground Familiarization
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je dis avec les meilleures intentions, honorables sénateurs, que, en 1991, lorsque les modifications ont été apportées, il a fallu à certains d'entre nous environ cinq ans pour — maîtriser n'est peut-être pas le bon terme — se familiariser avec le Règlement.

I say with the greatest of good intentions, honourable senators, that in 1991, when those rule changes occurred, it took some of us five years or so at least to — perhaps " master" is the wrong word — become well acquainted with the rules.


La réglementation existante est, en général, contraignante et laisse peu de latitude aux États membres quant à son application. Une directive aurait débouché sur des situations hétérogènes dans la Communauté, source d’incertitude tant pour les consommateurs que pour le secteur. Un règlement fixe un cadre homogène que le secteur doit suivre et réduit la charge administrative car il n'est pas nécessaire de se familiariser avec la réglementation individuelle de chaque État membre.

The existing rules are, in general, prescriptive with little flexibility for Member States in how they should be applied. A Directive would have lead to an inconsistent approach in the Community leading to uncertainty for both consumers and the industry. A Regulation provides a consistent approach for industry to follow and reduces the administrative burden as they not need to familiarise themselves with the individual Regulations in the Member States.


Il convient de prévoir une application différée du présent règlement afin de laisser le temps à l’Agence de se préparer à ses nouvelles fonctions et de permettre à l’industrie chimique de se familiariser avec les nouvelles procédures,

It is appropriate to provide for the deferred application of this Regulation so as to allow the Agency sufficient time to prepare for its new role and allowing industry to familiarise itself with the new procedures,


Monsieur le Président, j'invite mon collège à lire le Règlement et à se familiariser avec les règles parlementaires.

Mr. Speaker, I invite my friend to read the Standing Orders and acquaint himself with the rules of Parliament.


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Cependant, pour contribuer à établir le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, ces éléments doivent démontrer que les consommateurs n’ont pas eu besoin de se familiariser avec la marque par voie d’usage, mais qu’elle leur a immédiatement permis de distinguer les produits ou services qui en étaient revêtus des produits ou services des entreprises concurrentes.

However, in order to contribute to the assessment of the distinctiveness of a mark for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, that evidence must show that consumers did not need to become accustomed to the mark through the use made of it, but that it immediately enabled them to distinguish the goods or services bearing the mark from the goods or services of competing undertakings.


Cependant, pour contribuer à établir le caractère distinctif d’une marque, ces éléments doivent démontrer que les consommateurs n’ont pas eu besoin de se familiariser avec la marque par voie d’usage, mais qu’elle leur a immédiatement permis de distinguer les produits ou services qui en étaient revêtus des produits ou services des entreprises concurrentes.

However, in order to contribute to the assessment of the distinctiveness of a mark, that evidence must show that consumers did not need to become accustomed to the mark through the use made of it, but that it immediately enabled them to distinguish the goods or services bearing the mark from the goods or services of competing undertakings.


Il est assurément important que les nouveaux sénateurs se familiarisent dès que possible avec le Règlement du Sénat.

It is certainly important that, as soon as possible, new senators become familiar with the Rules of the Senate.


Phare aide également les administrations nationales et régionales et les organes de réglementation et de contrôle des pays candidats à se familiariser avec les objectifs et procédures communautaires.

Phare also helps the national and regional administrations, as well as regulatory and supervisory bodies, in the candidate countries to familiarise themselves with Community objectives and procedures.


Robert Marleau nous a initiés à toutes ces choses et nous a aidés à nous familiariser avec le Règlement et la procédure de la Chambre, et je crois que j'ai appris à respecter la Chambre des communes en partie parce qu'il lui voue lui-même beaucoup de respect.

Bob Marleau helped us to do that and helped us to do much more as we learned the rules and learned the ropes here in the House of Commons and I think learned to respect the House of Commons in part because he respected this place so much.


Pour ce qui est de la réglementation, le gouvernement fédéral visera une approche graduelle, de façon à ce que son entrée en vigueur coïncide avec la capacité des collectivités de satisfaire aux exigences réglementaires, ce qui donnera aux Premières nations et aux exploitants des systèmes le temps nécessaire pour se familiariser avec le nouveau cadre réglementaire et pour faire des investissements dans une infrastructure qui permet ...[+++]

The federal government will seek a phased-in approach for regulations so that implementation coincides with a community's ability to meet the regulatory requirements. This approach will help to ensure that First Nations and system operators have time to familiarize themselves with the new regulatory environment and that investments in infrastructure can be made to support compliance.


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