Traduction de «familial ainsi déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

Standardisation des méthodes de détermination des intercepts de dragage des mines combinées et des navires de lutte contre les mines, ainsi que des conditions de sécurité des bâtiments pour des opérations simples et combinées
Standardization of Methods of Determining Minesweeping Parameters of Combined Actuation Widths and MCMVs and Ship Safe Conditions for Single and Combined Operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Si du fait de l’application du paragraphe (5) aux périodes de prestations établies avant le 1 août 1999, le montant du supplément familial payable au prestataire à l’égard des semaines de chômage tombant le 1 août 1999 ou après cette date se trouve réduit, le montant du supplément familial ainsi déterminé sera, pour chaque enfant pour lequel le prestataire est admissible à la prestation fiscale pour enfants, augmenté du montant additionnel déterminé selon le tableau suivant, compte tenu du revenu familial et du nombre et de l’âge des enfants et ce, pour la durée de la période de prestations.
(7) Where the application of subsection (5) in respect of benefit periods established before August 1, 1999 results in a reduction of the amount of the family supplement payable to the claimant for a week of unemployment falling on or after August 1, 1999, the amount of the family supplement so calculated will be increased for each child for whom the claimant is entitled to receive a child tax benefit by an additional amount determined in accordance with the following table, taking into account the family income and the number and ages of the children, for the duration of the benefit period:

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

31. invite les États membres à examiner la fiscalité du travail pour déterminer dans quelle mesure les incitations fiscales ne contribuent pas à décourager les femmes d'accepter un emploi à temps plein et ainsi à continuer à faire reposer le poids du modèle familial traditionnel sur leurs épaules;
31. Calls on the Member States to review the taxation of employment in order to establish the extent to which tax incentives discourage women from taking full-time employment, so that the traditional model of the family continues to disadvantage women;

Sur le premier point, à savoir quelles sont les incidences de la croissance économique, je crois que la prestation d’impôt pour enfants est un point de départ et que l’on a aussi besoin d’un appui déterminé ainsi que d’un esprit d’initiative de la part du gouvernement national pour qu’il puisse collaborer, dans le cadre de l’union sociale, à la promotion de centres de la petite enfance et de centres de soutien familial dans tout le pays, pour s’assurer de la qualité des garderies en considérant comme une véritable priorité, en collaboration avec les ministères des services communautaires et sociaux de l’ensemble du pays, la mise en place de ces services et l’affectation des crédits dans ce but.
On your first one, what would be the effect of economic growth, I think the child tax benefit is a start, and also clear support and leadership from the national government to work with the social union to promote centres for early childhood and centres for family support across the country, to ensure that child care is at a high-quality level, and to really see as a priority that, in working with the community and social service ministers across the country, that is put into place and that the money is spent for that purpose.

Par ailleurs, le poursuivant pourra également faire la preuve d’un comportement qui n’a pas fait l’objet d’une accusation(157). Le juge examinera ainsi la conduite antérieure du délinquant pour l’aider à évaluer la dangerosité potentielle(158). Afin de déterminer si le risque peut être maîtrisé au sein de la collectivité, le tribunal considérera, entre autres, l’âge du délinquant, ses caractéristiques personnelles, l’appui familial ou celui de la communauté, ainsi que les circonstances de l’infraction(159).
The prosecutor may also enter into evidence behaviour that did not result in a charge (157) The judge will also examine the offender’s previous behaviour to help evaluate the potential dangerousness (158) In order to determine whether the risk can be controlled within the community, the court will consider, among other things, the offender’s age, character, family or community support, and the circumstances of the offence (159)

Même si le particulier est la base de l'impôt sur le revenu, les régimes de pensions du Canada et du Québec, l'assurance-emploi et le revenu familial sont les facteurs qui déterminent les prestations fiscales pour enfants, tant au niveau fédéral que provincial, le crédit remboursable de la TPS ainsi que les programmes de crédit remboursable des provinces.
While the individual is the basis for income tax, Canada and Quebec pension plans, and employment insurance, family income is the determinant for the child tax benefits, both federally and provincially, the GST refundable credit, and provincial refundable credit programs.