Traduction de «fallu appliquer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qu'on essaie d'établir, c'est si les droits de cette personne ont été violés de quelque façon que ce soit—si les policiers avaient des motifs suffisants et s'il aurait fallu appliquer l'alcootest sur place.
The focus is on whether that person's rights were somehow violated—the police didn't have sufficient grounds and should have given the roadside test instead.

M. Douglas Wyatt (conseiller juridique principal, Division des services juridiques généraux, ministère des Finances): Nous aurions pu procéder de cette façon, et en fait, au départ, cette mesure législative formait une nouvelle partie de la Loi sur les lettres de change, mais nous avons constaté qu'il y aurait eu trop d'articles où il aurait fallu dire: «L'article X de la Loi sur les lettres de change ne s'applique pas..». Il y aurait une longue liste d'articles qui ne s'appliquaient pas, et une liste sans doute aussi longue d'articles qui s'appliquaient.
Mr. Douglas Wyatt (General Counsel, General Legal Services Division, Department of Finance): We could have done it that way, and in fact it started off as a new part to the Bills of Exchange Act, but we found that there would have been so many clauses that said section X of the Bills of Exchange Act doesn't apply— There would have been a long list of sections that don't apply, and then there probably would have been an equal number of sections that do apply.

Il avait fallu des dizaines d'années pour aboutir à cette loi, qui a instauré un régime moderne de gouvernance pour les organisations auxquelles elle s'applique.
It was decades in the making and introduced a modern governance regime for those organizations that fall under it.

Dès lors, comme cela a été évoqué, je ne pense pas qu’il aurait fallu appliquer cette procédure de blocage dans le cas de Damüls-Mellau.
Therefore, as has just been touched on, I am not of the opinion that Damüls-Mellau is a case where this blocking procedure should have been applied.

Cette loi a été rédigée dans un contexte qui n'est plus le même et n'a jamais été mise en application, et ce, même lorsqu'il nous a fallu appliquer la loi dans toute sa vigueur et faire appel à toutes nos forces de sécurité pour faire échec au terrorisme.
Even in moments when we have needed to apply the force of the law and all our security details to terrorism, we have not used this.

Étant donné la nature de cet office, il aurait fallu qu'il soit expressément ajouté à l'annexe XI de la Loi sur l'accès à l'information pour que cette loi s'applique.
Because of the nature of the board, it would have to be expressly added to Schedule I of the Access to Information Act for that act to apply.

Du reste, le TUC estime qu'il n'aurait pas fallu appliquer cette période en premier lieu.
Indeed the TUC were of the opinion that it should not have been availed of in the first place.