Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
EEMB
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
Énoncé des besoins du Ministère
Énoncé des exigences minimales du bureau
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé de risque
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Vertaling van "falloir énoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]

Departmental Requirements Package


Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations

Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'abord, il va falloir énoncer que nos valeurs fondamentales constituent la pierre de touche des négociations: la prise de décisions démocratique et la responsabilité du gouvernement envers ses citoyens, qui ont été évoquées à plusieurs reprises aujourd'hui, je crois; la citoyenneté sociale et la responsabilité collective pour tous nos concitoyens; le besoin de conserver et de protéger l'environnement; la subordination des sociétés privées et des droits de propriété au bien commun; et la capacité de profiter convenablement de notre travail et de nos investissements.

First of all, we need to declare our basic values as the touchstone for negotiations: democratic decision-making and government accountability to a nation's citizens, which you've heard several times today, I believe; social citizenship and the collective responsibility for our fellow human beings; the need to preserve and protect our environment; the subordination of private corporations and property rights to the common good; and the ability to reasonably benefit from our labour and investment.


Si l'on veut régler définitivement la question des droits matrimoniaux, au-delà des règles provisoires, il va falloir adopter, eu égard aux questions de gouvernance des Premières nations, une approche plus globale que celle qu'énonce le projet de loi S-2.

If issues of matrimonial rights are to be fully resolved beyond the provisional rules, it will require a more comprehensive approach to addressing First Nations governance issues than is set out in Bill S-2.


Il va falloir corriger l'énoncé, car la recommandation portait à l'origine sur la nomination d'une personne du rang d'ambassadeur.

That will take some editing because that recommendation was for an ambassador.


w