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Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Comme il fallait s'y attendre
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitution européenne
Constitutionnalisation
Enchâssement
Il fallait y penser
Inclusion dans la Constitution
Incorporation
Insertion dans la Constitution
Loi constitutionnelle
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Reconnaissance dans la Constitution
Réforme constitutionnelle
Révision de la constitution
Traité constitutionnel
Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Vertaling van "fallait une constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation






La pièce qu'il fallait : service de prêt entre bibliothèques

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Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]


constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]




avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenchment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet argument est davantage politique que juridique, mais compte tenu que le préambule de notre Constitution indique clairement que celle-ci ressemble à la Constitution de la Grande-Bretagne, et compte tenu que la Grande-Bretagne a déjà connu cette situation et est arrivée à la conclusion qu'il fallait changer sa façon de procéder, je crois que le Canada devrait en tirer la même leçon.

That is more a political argument than a legal one, but given that the preamble to our Constitution clearly states that our Constitution is similar to Great Britain's and given that Great Britain has gone through this process and has come to the conclusion that this should be changed, then I think we should take a serious lesson from that.


Il a déclaré qu'il fallait s'interroger sur l'intégrité, la validité et la crédibilité des droits des Autochtones, quels qu'ils soient et quelle que soit leur place dans la Constitution, si on permet l'extinction d'autres droits qui figurent dans la Constitution.

He made the point about aboriginal rights, whatever they are and however they're in the Constitution, that one has to wonder about the integrity, validity and credibility of those rights if other rights in the Constitution are allowed to be extinguished.


Nous avons cependant découvert qu’il fallait lutter contre les intérêts nationaux propres au niveau du Conseil également et que le Parlement devait conforter la Commission dans son rôle en modifiant la Constitution.

However, we found that national self-interest needs to be overcome at Council level too and that Parliament needed to fortify the Commission in its role in amending the Constitution.


Plus tard, lorsque le premier ministre Trudeau a rapatrié la Constitution du Canada, en 1982, la reconnaissance des droits autochtones dans la Constitution a été éliminée du projet de Constitution après une réunion, tard le soir, avec neuf premiers ministres dans une cuisine, et les règles régissant la création de nouvelles provinces ont été modifiées. Une simple loi fédérale suffisait alors que, jusque-là, il fallait le consentement de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population.

Later when Prime Minister Trudeau repatriated Canada's Constitution in 1982, the recognition of Aboriginal rights in the Constitution was eliminated from the draft Constitution after a late-night meeting of nine premiers in a kitchen, and the rules for the creation of a new province were changed from requiring only an act of Parliament to needing the consent of 7 provinces with an aggregate of 50 per cent of the population.


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Pour tenter de vendre le traité de Lisbonne, des négociateurs nationaux ont décidé qu’il fallait supprimer certains passages de la Constitution qui pouvaient être interprétés comme ayant un impact sur le statut d’État, à l’image du drapeau et de l’hymne.

In order to try and sell the Treaty of Lisbon, national negotiators decided that parts of the Constitution that could be interpreted as impinging on statehood, such as the flag and the hymn, should be removed.


Mais nous ne pouvions bien sûr pas en rester là. Il nous fallait évaluer le pour et le contre du projet de Constitution, de sorte que les citoyens puissent eux aussi se prononcer sur ce projet en temps voulu et qu’il soit bien clair que le Parlement européen accepte et soutient ce projet comme un compromis, une position négociée réaliste entre les solutions idoines qu’il préconise depuis toujours et les possibilités actuelles de les réaliser dans la pratique.

It was necessary to evaluate the ins and outs of the draft Constitution so that the citizens can express their opinion on it when the time comes and so that it may be clear that the European Parliament accepts and supports this draft as a compromise, a realistic negotiated position between the ideal solutions it has been advocating and the possibilities for putting them into practice at this time.


Je crois que s'il existe une volonté claire de résoudre les problèmes en pensant à nos citoyens, avec transparence et publicité et en agissant selon la méthode communautaire, nous parviendrons finalement à faire ce que nous a demandé dans cet hémicycle un dirigeant possédant une énorme autorité morale : le président Havel, qui nous a dit qu'il nous fallait une constitution claire, que nous pourrions expliquer à nos enfants.

I believe that, if there is a clear will to resolve the problems, while thinking of our citizens, transparently and publicly, according to Community methods, we will finally end up doing something which was asked of us in this very House by a leader with enormous moral authority: President Havel told us that we needed a clear constitution which we could explain to our children.


Le Conseil privé ne s'est pas appuyé sur des éléments étrangers à la Constitution et il n'a pas dit qu'il fallait changer le sens du mot «personnes» tel qu'il est utilisé dans la Constitution.

The Privy Council did not go outside the Constitution and say we have to change the meaning of the word “persons” in the Constitution.


Dans ce contexte, pour faire suite à la stratégie définie au niveau de l’Union européenne visant à considérer que cette session spéciale ne constituait pas une nouvelle conférence mais bien une phase intermédiaire, nous avons considéré qu’il fallait reprendre le langage de Pékin sur les aspects plus délicats, l’Union européenne décidant de faire une déclaration finale dans laquelle elle réaffirme les progrès réalisés et son intention de poursuivre sa bataille pour que ce qui correspond déjà pour elle à un engagement en termes de constitution de l’Union européen ...[+++]

In this context, and continuing the strategy defined at EU level of considering that this special conference was not a new conference but an intermediate phase, it was considered that, on these more delicate aspects, the language of Beijing should be used again. The EU took the decision to make a final declaration in which it reaffirmed the progress achieved and its intention to continue fighting to ensure that what for us is already a commitment, given the very constitution of the European Union and specifically Article 13, can be en ...[+++]


Avant d'entrer dans la vie parlementaire, il y a un certain nombre d'années, j'ai écrit dans un ouvrage publié que toutes les époques ne se prêtaient pas à l'élaboration de constitutions, qu'il me fallait pas tenter de procéder à des révisions en profondeur des constitutions et des systèmes gouvernementaux au moment de changements rapides et historiques.

I wrote in a work published a number of years ago in an earlier pre-parliamentary phase of my life that not all times are ripe for Constitution making, that it is an error to attempt a fundamental revision of one's constitutional, governmental system in a period of rapid, historical change.


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