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In dubio pro reo
Invalidité présumée
Op DETERMINED FALCON
Opération DETERMINED FALCON
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption
Présomption absolue
Présomption d'innocence
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption de culpabilité
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption mixte
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomption suffisante
Présomption suffisante de culpabilité
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées
Soupçon
Soupçon suffisant

Traduction de «falconer la présomption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


opération DETERMINED FALCON [ Op DETERMINED FALCON ]

Operation DETERMINED FALCON [ Op DETERMINED FALCON ]


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability


soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

reasonable suspicion


soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Falconer : La présomption devrait être que lorsque des dommages-intérêts peuvent être attribués à quelqu'un, ceux-ci devraient se présenter sous une forme concrète.

Mr. Falconer: The presumption should be that when damages can be awarded to someone, they must be in concrete terms.


C'est exactement pour cette raison, comme le soulignait M. Falconer, que le Code canadien du travail — et particulièrement le code québécois où la disposition est plus claire au niveau du bénéfice de présomption — et nombre d'actes ou mesures disciplinaires discrètes et parfois même vicieuses empêchent une personne de prouver la raison, c'est-à-dire celle liée aux activités syndicales, pour laquelle elle a été congédiée, suspendue, ou qu'on a tenté d'exercer des mesures de représailles pour la priver de l'exercice légitime et reconnu ...[+++]

It is precisely for this reason, as Mr. Falconer stated, that the Canada Labour Code — and more particularly the Quebec Code, where the provision is clearer with regard to the matter of presumption — and a certain number of discrete disciplinary measures or acts, which are at some times quite vicious, prevent an individual from providing proof of the reason, in other words that related to union activities, for which he or she was dismissed or suspended or was the victim of reprisals in order to deprive him or her of the legitimate exe ...[+++]


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