Vertaling van "faits établissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]
International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]

mission d'enquête | mission d'établissement des faits | mission exploratoire
fact-finding mission | FFM [Abbr.]

procéder à l'établissement des faits
proceed to ascertain the facts

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil
Civil Registration and Vital Statistics Systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

249.12 (1) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité au verdict de culpabilité, illégal ou non justifié par la preuve, rendu par le tribunal militaire, lorsque celui-ci aurait pu validement le prononcer sur la base de l’accusation et qu’il était manifestement convaincu des faits établissant l’infraction visée par le nouveau verdict.
249.12 (1) A review authority may substitute a new finding for any finding of guilty that is made by a service tribunal and that is illegal or cannot be supported by the evidence if the new finding could validly have been made on the charge to which the new finding relates and it appears that the service tribunal was satisfied of the facts establishing the offence specified or involved in the new finding.

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu'ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu'ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l'autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celui-ci est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69 sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69 are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

À cette fin, toute référence faite à un groupe dans les sections 2 et 3 du présent chapitre englobe un organisme central et les établissements qui lui sont affiliés au sens de l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013 ainsi que leurs filiales, et toute référence faite aux entreprises mères ou aux établissements soumis à une surveillance sur base consolidée conformément à l'article 111 de la directive 2013/36/UE englobe l'organisme central.
For that purpose, any reference in Sections 2 and 3 of this Chapter to a group shall include a central body and institutions affiliated to it within the meaning of Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013 and their subsidiaries, and any reference to parent undertakings or institutions that are subject to consolidated supervision pursuant to Article 111 of Directive 2013/36/EU shall include the central body.

À cette fin, toute référence faite dans le présent chapitre 1 à un groupe englobe un organisme central et les établissements qui lui sont affiliés au sens de l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013 ainsi que leurs filiales, et toute référence faite aux entreprises mères ou aux établissements soumis à une surveillance sur une base consolidée conformément à l'article 111 de la directive 2013/36/UE englobe l'organisme central.
For this purpose, any reference in this Chapter 1 to a group shall include a central body and institutions affiliated to it within the meaning of Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013 and their subsidiaries, and any reference to parent undertakings or institutions that are subject to consolidated supervision pursuant to Article 111 of Directive 2013/36/EU shall include the central body.

Madame la Présidente, le ministre devrait savoir que les membres conservateurs du comité qui a produit le rapport ont déclaré qu'il n'existait pas de fondements factuels ni de faits établissant qu'une indemnisation ou des excuses étaient nécessaires.
Madam Speaker, the minister will know that the Conservative members of the committee who issued this report declared that there was no factual basis or facts regarding either compensation or an apology being required.

24. rappelle la directive relative à la transparence, qui fait obligation aux établissements de divulguer les principaux risques dans l'analyse de leurs activités, ainsi que la quatrième directive relative au droit des sociétés, qui leur fait obligation de décrire leurs systèmes de contrôle interne en ce qui concerne l'information sur les risques financiers; est d'avis que les établissements financiers devraient être tenus de divulguer leurs plans de redressement et les rapports élaborés à ce sujet par les autorités de supervision;
24. Notes the Transparency Directive, which requires institutions to disclose principal risks in their business review, and the Fourth Company Law Directive, which requires institutions to describe their internal control systems relating to financial reporting risks; observes that financial institutions should be required to disclose recovery planning and supervisory reports thereon;

5. fait observer que lors de la récente crise financière, de nombreux établissements financiers du monde entier ont fait faillite, ce qui a coûté très cher au contribuable; estime que la Commission a raison d'examiner toutes les causes possibles des défaillances des établissements financiers afin d'éviter qu'une autre crise ne se produise;
5. Notes that during the recent financial crisis many financial institutions around the world failed at great cost to the taxpayer; believes that the Commission is right to examine every possible cause of failure in financial institutions in order to prevent another crisis occurring;

Je ne peux pas parler au nom d'organismes particuliers, manifestement, mais l'objet ici et les faits établissent que beaucoup de nouvel argent a été versé par l'intermédiaire de subventions à des organismes admissibles.
I can't speak for particular agencies or organizations, obviously, but the intent here and the evidence has been that there have been significant new dollars flowed through grants to organizations that qualify for them.

Or les faits établissent que le taux de décès dans les hôpitaux privés à but lucratif d'Amérique du Nord est considérablement plus élevé.
The facts are that the rate of death of people in for profit investor owned hospitals in North America is dramatically higher.

Des statistiques publiées en 2004 et en 2005 laissent entendre que la séparation pendant au moins un an constitue le motif de l’échec du mariage dans environ 95 % des cas (Statistique Canada, Tableau 101-6516, « Divorces, selon le fait établissant la rupture du mariage, Canada, provinces et territoires, *Terminé* », CANSIM (base de données), consultée le 9 mars 2012). [ Retour au texte ]
Statistics published with respect to 2004 and 2005, however, suggest that “separation for at least one year” is the reason for marital breakdown in approximately 95% of cases (Statistics Canada, Table 101-6516, “Divorces, by reason for marital breakdown, Canada, provinces and territories, annual (number) [Terminated],” CANSIM [database], accessed 9 March 2012.) [ Return to text ]