Traduction de «faits à electrabel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]
facts from one's own knowledge, information and belief

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

vin fait à la maison
home brew wine

avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
settlement of parties by anticipation

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, elle a laissé ouverte la question de la date précise de l’acquisition du contrôle exclusif de fait par Electrabel sur la CNR (9)
However, it left open the question of the exact date of Electrabel’s acquisition of de facto sole control over CNR.

Troisièmement, le Tribunal rejette les contestations d’Electrabel relatives aux autres indices retenus par la Commission au soutien de sa conclusion qu’Electrabel avait la possibilité d’exercer une influence déterminante sur la CNR dont, notamment, l’indice tiré de son rôle central dans la gestion opérationnelle de la CNR à l’époque des faits (150)
Thirdly, the Court rejects Electrabel’s protests about the other indicia relied on by the Commission in support of its finding that Electrabel had the opportunity to exercise decisive influence over CNR, including its central role in the operational management of CNR at the time of the facts of the case.

La société belge Electrabel exerce des activités dans le domaine de l’électricité et du gaz naturel et a fait partie du groupe Gaz de France (GDF) Suez, à compter de 2008 (1)
The Belgian company Electrabel is involved in the fields of electricity and natural gas and has been part of the Gaz de France (GDF) Suez group since 2008.

Par ailleurs, le Tribunal ne fait pas droit à la demande subsidiaire d’Electrabel d’annuler ou de réduire le montant de l’amende, au soutien de laquelle elle avançait, notamment, que la Commission ne pouvait pas qualifier l’infraction comme étant grave et qu’elle avait violé les règles en matière de prescription, les principes de proportionnalité et de bonne administration ainsi que de confiance légitime (20)
The Court also refuses to grant the forms of relief sought by Electrabel in the alternative to annul or reduce the amount of the fine, in support of which its arguments included submissions to the effect that the Commission could not categorise the infringement as serious and that it had infringed the rules on limitations, as well as the principles of proportionality, sound administration and legitimate expectations.

Le 9 août 2007, Electrabel a saisi la Commission afin de lui demander son opinion, en vertu du droit de l’Union en matière de contrôle des concentrations, quant à son acquisition d’un contrôle exclusif de fait sur la CNR.
On 9 August 2007, Electrabel contacted the Commission, seeking its opinion, under EU law on concentrations, as to whether it had acquired de facto sole control of CNR.

Le 23 mars 2009, la Commission a envoyé une lettre de faits à Electrabel afin de recueillir sa position sur plusieurs déclarations relatives à la CNR dans le rapport annuel du groupe Suez de 2003 et dans le rapport annuel d'Electrabel de 2004.
On 23 March 2009 the Commission sent a letter to Electrabel setting out the facts in order to obtain its position on a number of statements made in connection with CNR in the Suez group’s annual report for 2003 and in Electrabel’s annual report for 2004.

La Commission reconnaît comme circonstance atténuante le fait qu'Electrabel a saisi la Commission de sa propre initiative, et a ensuite coopéré durant la procédure.
The Commission recognises as a mitigating circumstance the fact that Electrabel contacted the Commission of its own accord and then cooperated throughout the procedure.

Le 23 mars 2009, la Commission a adressé une lettre des faits à Electrabel, l’informant de deux documents supplémentaires sur lesquels la Commission avait l'intention de se fonder à l’appui de certaines conclusions tirées dans la communication des griefs (l'un des deux avait été mentionné par les services de la Commission durant l'audition).
On 23 March 2009, the Commission sent a Letter of Facts to Electrabel, notifying Electrabel of two additional documents that the Commission intended to rely on in support of certain conclusions drawn in the SO (one of which had been referred to by the Commission services during the Oral Hearing).

Electrabel a eu l'autorisation de répondre avant le 16 février 2009, ce qu'elle a fait dans les délais.
Electrabel was granted until 16 February 2009 to reply to the SO, and did so in time.

Dans cette communication, la Commission estimait qu'Electrabel avait acquis le contrôle exclusif de fait de la CNR en date du 23 décembre 2003, c'est-à-dire avant de notifier la concentration, et qu'elle violait ainsi l'article 7, paragraphe 1, de l'ancien règlement sur les concentrations.
In the SO, the Commission set out its view that Electrabel had acquired de facto sole control of CNR as of 23 December 2003, i.e. prior to notifying the concentration and thereby infringing Article 7(1) of the Former Merger Regulation.