Traduction de «faits soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne qui fait le commerce des armes à feu soumises à autorisation
dealer in firearms subject to authorisation

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les dispositions relatives aux sociétés de portefeuille bancaire, qui ont été recommandées par le groupe de travail MacKay et, dans une forme quelque peu différente, par votre comité, étaient adoptées par le gouvernement, cela réglerait-il le problème fiscal dans la mesure où, présumément, votre organisation deviendrait une filiale de la société de portefeuille et serait, de ce fait, soumise à des mesures fiscales différentes?
If the bank holding company provisions, which were recommended both by the MacKay task force and in a somewhat different form by this committee, were adopted by the government, would that solve the tax problem in the sense that, presumably, your organization would become a subsidiary of the holding company and thereby be subjected to a different tax scheme?

Inspecteur Irwin, si je vous ai bien compris, vous avez indiqué que certaines personnes se rendent à l'étranger pour poursuivre leur éducation, alors qu'elles sont en fait soumises à de l'endoctrinement.
Inspector Irwin, if I heard you correctly, you mentioned that some people head overseas thinking they're going for education, but really it's indoctrination and so on.

Par ailleurs, le principe que les notes publiées et utilisables dans la Communauté doivent être effectivement élaborées par des agences ayant une implantation juridique dans la Communauté et, de ce fait, soumises à la réglementation européenne, est bon.
In addition, it is a good principle that credit ratings that are published and can be used in the Community must indeed be drawn up by agencies with a legal base in the Community and consequently subject to European regulation.

T. considérant que l'Afrique du Sud a d'ores et déjà pris d'importants engagements dans le cadre de l'accord AGCS dans le secteur des services et qu'elle est, de ce fait, soumise à de sérieuses contraintes en termes de niveaux d'accès acceptables et de service universel,
T. whereas South Africa has already made extensive commitments under GATS in the service sector and faces severe constraints in achieving acceptable levels of access and universal service,

T. considérant que l'Afrique du Sud a d'ores et déjà pris d'importants engagements, dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services, dans le secteur des services et qu'elle est, de ce fait, soumise à de sérieuses contraintes en termes de niveaux d'accès acceptables et de service universel,
T. whereas South Africa has already made extensive commitments under GATS in the service sector and faces severe constraints in achieving acceptable levels of access and universal service,

De hauts fonctionnaires du gouvernement américain auraient avoué avoir, en nette violation de la convention sur les réfugiés et de la convention contre la torture, sciemment déporté des personnes—selon le Washington Post de toute façon—vers des pays qui pratiquent la torture. Elles y étaient dans les faits soumises à la torture par procuration en vue d'obtenir des renseignements (1540) Un autre aspect du régime d'asile américain dont il est question dans la documentation et qui est en net contraste avec la procédure de détermination du statut de réfugié du Canada est l'absence d'un avocat de l'aide juridique pour représenter les demandeurs d'asile aux États-Unis, particulièrement ceux qui sont en détention.
In what would be a clear violation of the refugee convention and the convention against torture, American officials have reportedly admitted to knowingly deporting people to torture according to the Washington Post anyway and that they in effect torture by proxy to obtain intelligence (1540) Another aspect of the American asylum system that is discussed in the literature, and that sharply contrasts with Canadian refugee determination proceedings, is the lack of legal aid representation for asylum seekers in the United States, particularly those in detention.

Quant à la question de savoir avec qui nous devons collaborer, il convient de mettre l'accent sur le fait tout à fait exceptionnel que nous avons affaire à une population soumise à une oppression brutale et nous devons être attentifs au fait que la moitié de cette population, à savoir les femmes, est soumise à une double oppression.
With regard, however, to the issue of whom we are to cooperate with, I would urge us to focus upon the very special circumstance that what we have here is a population exposed to violent oppression and that we must be alert to the fact that half of this population is doubly oppressed.

Supposément indépendante, cette agence serait en fait soumise aux normes que le ministre de la Santé lui-même lui imposerait.
This supposedly independent agency would in fact have to comply with the standards set by the Minister of Health.

Il y a eu des contestations semblables dans divers États des États-Unis. Ces contestations ont été en fait soumises aux plus hauts tribunaux de ces États, dans le Vermont, à Hawaï, en Alaska, et elles ont été ensuite retirées, l'Étant ayant accordé un statut parallèle à l'union civile.
They have actually taken it before the highest courts in those communities in Vermont, Hawaii, and Alaska, and then withdrawn and granted some sort of parallel civil union status.