Vertaling van "faits soient reconnus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faits généralement reconnus
generally recognized facts

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Norm Atkins, dont le père a combattu sur la crête de Vimy au cours de la Première Guerre mondiale, était le vice-président du comité et tenait beaucoup à ce que les faits soient reconnus.
Senator Norm Atkins, whose father had fought in the First World War at Vimy Ridge, was the deputy chair of the committee and very committed to making sure there was proper recognition.

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

Ils réclament, en fait, quatre choses. Ils veulent que les membres de la marine marchande soient reconnus comme des anciens combattants, qu'ils aient le droit de toucher des indemnités de prisonnier de guerre, qu'ils soient justement compensés pour des années d'inégalité et qu'ils soient reconnus les jours de cérémonie.
They are seeking war veteran status, prisoner of war benefits, recompense for years of inequality and ceremonial day recognition.

Comme je viens de le dire, j'ai déposé cette motion le 26 novembre demandant au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants de recommander que les vétérans de la marine marchande soient reconnus comme anciens combattants,—ce que fait le projet de loi C-61—, qu'ils reçoivent les mêmes indemnités que les prisonniers de guerre,—ce qui figure dans le projet de loi C-61—, qu'ils reçoivent un paiement forfaitaire en remplacement des prestations accordées aux autres anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et qu'ils soient reconnus comme anciens combattants aux cérémonies officielles.
I put forward the motion, as I stated, on November 26 asking “that the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs recommend that the merchant navy veterans be recognized as war veterans,”—and they are being recognized under Bill C-61—“that they receive prisoner of war benefits”—and that will happen under Bill C-61—“that they receive a one-time payment in lieu of benefits afforded to other veterans of World War II and that they be recognized as veterans on ceremonial days”.

Afin de tenir compte du fait que certains pays tiers auront peut-être besoin de plus de temps pour s'adapter et mettre en œuvre des régimes de solvabilité et prudentiels satisfaisant pleinement aux critères de reconnaissance comme régimes équivalents, il est nécessaire de préciser des conditions à appliquer aux régimes de ces pays tiers afin qu'ils soient reconnus comme temporairement équivalents.
In order to acknowledge that some third countries may need more time to adapt and implement solvency and prudential regimes that would fully satisfy the criteria for being recognised as equivalent, it is necessary to specify conditions in relation to the treatment of such third-country regimes in order for those third countries to be recognised temporarily as equivalent.

1. Si les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières sont reconnus par l'autorité compétente comme étant des produits faisant l'objet de prix différenciés au sens du présent règlement, l'autorité compétente fait en sorte que ces produits soient saisis et éliminés conformément à la législation nationale.
1. If products suspended for release or detained by customs authorities are recognised by the competent authority as tiered-priced products under this Regulation, the competent authority shall ensure that those products are seized and disposed of in accordance with national legislation.

À ce moment-là, c'est le Canada qui présidait la rencontre et qui aurait dû insister auprès du gouvernement colombien pour que soient reconnus les faits qui existent là-bas, des faits qui sont reconnus mondialement, des faits qui sont reconnus par l'ONU à l'effet qu'il y a un conflit armé ainsi qu'une crise humanitaire.
Canada was the chair at that meeting and should have insisted with the Colombian government that the situation in its country be recognized, a situation the world recognizes and the UN recognizes, the existence of an armed conflict and a humanitarian crisis.

b) les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus, liés au fait que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, soient transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour pour lequel ils sont aptes.
(b) night workers suffering from health problems recognised as being connected with the fact that they perform night work are transferred whenever possible to day work to which they are suited.

1. Si les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières sont reconnus par l'autorité compétente comme étant des produits faisant l'objet de prix différenciés au sens du présent règlement, l'autorité compétente fait en sorte que ces produits soient saisis et éliminés conformément à la législation nationale.
1. If products suspended for release or detained by customs authorities are recognised by the competent authority as tiered priced products under this Regulation, the competent authority shall ensure that these products are seized and disposed of in accordance with national legislation.