Traduction de «faits soient inscrits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

Indien non inscrit [ Indien de fait ]
Non-Status Indian [ Non-Registered Indian ]

Association des Métis et des Indiens de fait [ AMIF | Association des Métis et Indiens non inscrits ]
Metis and Non-Status Indian Association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voulais simplement que ces faits soient inscrits au procès-verbal afin d'indiquer que le gouvernement du Canada ne tient absolument pas à dire—autant que je sache—«Eh bien, tant pis, même si vous n'êtes pas d'accord, nous allons le faire».
So I just wanted to put some of these things on the record, to indicate there is no desire—and none can be shown that I know of—by the Government of Canada to say “Well, tough, if you don't agree we're going to proceed anyhow”.

Parmi les obstacles rencontrés par les Roms figurent les difficultés d’accès aux services de santé en raison de la distance (p. ex. pour les camps de Roms situés dans des zones éloignées ou pour les Roms n’ayant pas de camp), le manque d’accès lié à des difficultés financières (médicaments trop chers), le fait qu’ils ne soient pas inscrits auprès des autorités locales, le manque d’informations, en particulier sur les services de prévention, les différences culturelles et les discriminations.
Barriers include poor accessibility of health services in terms of distance (e.g. Roma settlements in remote areas or Roma without settlement), lack of access due to financial difficulties (affordability of medicines), lack of registration with local authorities, lack of awareness especially about preventive services, cultural differences and discrimination.

Il convient que les utilisateurs qui obtiennent des ressources génétiques provenant d'une collection inscrite au registre soient réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention des informations.
Users which obtain genetic resources from a collection included in the register should be considered to have exercised due diligence as regards the seeking of information.

Cette question fait partie du programme de travail de la Commission et s'inscrit dans sa volonté de faire en sorte que les règles soient claires, équitables et applicables dans la pratique.
As part of the Commission work programme, the objective is to ensure that rules are clear, fair and enforceable in practice.

Il convient que les utilisateurs qui obtiennent une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre soient réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention de toutes les informations requises.
Users that obtain a genetic resource from a collection included in the register should be considered to have exercised due diligence as regards the seeking of all necessary information.

Il importe aussi que les personnes inscrites sur des listes d’initiés soient informées de ce fait et de ses implications au titre du présent règlement et de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil .
It is important that persons included on insider lists are informed of that fact and of its implications under this Regulation and Directive 2014/57/EU of the European Parliament and of the Council .

La Chambre a donc fait preuve de cohérence. Dans les Journaux du 23 mars 2010, plusieurs députés sont inscrits comme ayant voté à la fois pour et contre lors du vote n 12 et le consentement de la Chambre n’a pu être obtenu afin que les votes enregistrés en double soient inscrits seulement sous les contre.
The March 23, 2010 Journals show that the names of several members are recorded as having voted both yea and nay for division No. 12 and consent was denied to have those duplicates recorded only as nays.

Nous parlons constamment des jeunes et nous nous demandons si le fait de les laisser ou non voter toute la journée le dimanche va augmenter énormément leur participation — je dirais que c'est très douteux — et si nous ne devrions pas investir cet argent dans une liste électorale ou un recensement, du moins dans les universités, pour essayer de rejoindre les jeunes, veiller à ce qu'ils soient inscrits sur une liste et à ce qu'ils soient contactés.
We keep going back to young people and whether or not letting them vote full out on Sunday is going to dramatically increase that vote I'd say that is highly questionable and whether or not we should be putting that money into a voters list or enumeration, at least in universities, to try to engage young people to make sure they're on a list and that there has been contact.

Je sais que cela ne fait pas partie de la présente mesure législative, mais donner aux Canadiens la possibilité de reporter les coûts de l'inscription à un programme de hockey mineur par exemple, ou de radier certaines dépenses liées à des cours de patinage artistique, ou le coût du matériel dans certains cas, ou encore permettre peut-être que de telles dépenses soient inscrites sur la déclaration de revenus, constituerait un incitatif fiscal qui favoriserait un mode de vie plus sain, ce qui est tout à fait dans l'esprit de ce projet de loi.
I know that is not part of this legislation, but giving Canadians an opportunity to in essence defer the cost of enrolment in a minor hockey program, for example, or to write off some of the expenses associated with figure skating lessons or the cost of equipment in some instances, to have that perhaps included on the income tax form, would again put a built in incentive in place for encouraging a healthy lifestyle, which is very much the spirit of this legislation.

Afin que les gens vous croient davantage, seriez-vous prêt—il ne s'agit pas d'une attaque personnelle—à faire la promotion de l'une des recommandations du rapport MacKay, à savoir que tous les engagements que vous prenez, c'est-à-dire la protection des emplois, même la création d'emplois, l'accès aux services après la fusion, les services aux PME, etc., soient inscrits dans la loi et fassent l'objet d'une surveillance dont MacKay fait état, et que ceux qui ne respectent pas ces engagements soient assujettis à de graves sanctions?
In order to get people to actually believe you more, would you be prepared—this is not a personal attack—to promote one of the recommendations in the MacKay report, namely that any undertaking on your part, be it to protect or even to create jobs and improve access to services after the mergers go through, services to SMEs and so forth, be enforceable by law and subject to the type of supervision described by MacKay? Would you be willing to see harsh sanctions imposed for non-compliance?