Vertaling van "faits soient clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, à la page 5 du jugement auquel je faisais allusion cet après-midi, on dit très clairement ceci: «Nous sommes obligés d'accepter les faits tels qu'établis par le juge, à moins qu'ils ne soient clairement erronés».
On page 5 of the court's decision that I have been referring to this afternoon, they point out very clearly that “We are required to accept the master's findings of fact unless clearly erroneous”.

4. reconnaît qu'une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle (DPI) constitue un instrument pour l'innovation, la croissance et la création d'emploi dans le domaine des technologies d'information et de communication (TIC) et des médias, et pour l'innovation technique; reconnaît que la stratégie pour la liberté numérique et la politique commerciale commune pourraient être utilisés comme instruments pour veiller à ce que les droits et les obligations liés à la propriété intellectuelle soient clairement définis et protégés le mieux possible; regrette les pertes subies par les entrepreneurs et les citoyens européens du fait des défaillances dans la réalisation de ces objectifs;
4. Recognises that the appropriate protection of intellectual property rights (IPR) is a tool for innovation, growth and job creation in the field of information and communications technologies (ICT) and media, and for technical innovation; understands that the Digital Freedom Strategy and the Common Commercial Policy could be used as tools for ensuring that intellectual property rights and obligations are clearly defined and protected in the best possible way; regrets the losses incurred by European entrepreneurs and citizens as a result of the failure to achieve these objectives;

13. observe que, selon l'estimation la Commission, un pourcentage total de 43,7 % du PB 2013 (à savoir 64 500 000 000 EUR) est alloué aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ce qui représente une augmentation de 0,2 % par rapport au budget 2012 adopté; apprécie le fait que, pour la première fois, les lignes et les programmes budgétaires contribuant à ces objectifs soient clairement identifiables dans le projet de budget;
13. Notes that, according to the Commission’ s estimate, all in all 43,7 % of the DB 2013 (i.e. EUR 64,5 billion) is allocated to the objectives of Europe 2020, representing a 0,2 % increase compared to the adopted budget for 2012; appreciates the fact that for the first time the budget lines and programmes contributing to these objectives are clearly identifiable in the draft budget;

2. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne l'enquête sur les crimes perpétrés par Kadhafi, comme le prévoit la Cour pénale internationale; recommande en outre que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les tests de virginité, ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies; recommande encore que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et que les femmes qui ont eu le courage de dénoncer de tels abus soient protégées contre toutes représailles;
2. Recommends that an independent inquiry be established to hold the individual perpetrators accountable, with particular reference to the investigation of crimes committed by Gaddafi under the terms of the International Criminal Court; all security and army force must be clearly instructed that torture and other ill treatment including forced virginity tests will no longer be tolerated and will be fully investigated. Those found responsible for such acts must be brought to justice and the courageous women who denounced such abuses be protected from reprisals;

2. condamne fermement les «tests de virginité» forcés infligés par l'armée égyptienne à des manifestantes arrêtées sur la place Tahrir et juge cette pratique inacceptable dans la mesure où elle constitue une forme de torture; invite le Conseil militaire suprême d'Égypte à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à ces traitements dégradants et à s'assurer que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les «tests de virginité», ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies;
2. Strongly condemns forced ‘virginity tests’ inflicted by the Egyptian army on women protesters arrested in Tahrir Square and considers this practice as unacceptable, as it amounts to a form of torture; calls on Egypt's Supreme Military Council to take immediate measures to stop this degrading treatment and to ensure that all security and army forces are clearly instructed that torture and other ill-treatment, including forced ‘virginity tests’, cannot be tolerated and will be fully investigated;

Toutes les parties en cause, ainsi que tous les Canadiens, aimeraient que les faits soient clairement exposés.
All parties involved and all Canadians would like to see the facts on the table.

Tous les partis concernés, ainsi que tous les Canadiens, aimeraient que les faits soient clairement exposés.
All parties concerned, and all Canadians, would like the facts to be made clear.

47. déplore les nettes différences d'approche qui se sont fait jour jusqu'à présent entre le modèle juridique américain et le modèle juridique européen, concernant les questions faisant l'objet des travaux de la commission temporaire; reconnaît toutefois que le terrorisme international représente une des principales menaces pesant sur la sécurité et la stabilité de l'Union et de l'ensemble de la communauté internationale et que cette menace ne peut être combattue que par des moyens légaux, en coopération étroite avec les États-Unis; souligne le besoin urgent que les restitutions extraordinaires soient clairement interdites en droit international et que les institutions européennes adoptent une position commune en la matière et abordent la question avec les pays tiers concernés;
47. Regrets the clear differences of approach that have emerged to date between the American and European legal models regarding the matters falling within the temporary committee's remit; recognises, however, that international terrorism represents one of the key threats to the security and stability of the EU and the international community as a whole and that this threat can only be fought by legal means in close cooperation with the USA; points to the urgent need for extraordinary renditions to be clearly prohibited in international law and for the European institutions to adopt a common position on this matter and address this issue with the third countries concerned;

Pour s'assurer que ce dispositif ne puisse pas résulter en une exclusivité de fait, la Commission a demandé une modification des accords initiaux pour que la priorité soit délimitée et que ses modalités d'application soient clairement définies.
To ensure that the arrangement does not lead to de facto exclusivity, the Commission called for changes to the initial agreements, to restrict the priority right of access granted and define clearly the conditions under which it applies.

On a dit hier dans le groupe de travail 5 "on ne doit pas être dans une situation où chacun fait tout": la subsidiarité implique que les tâches soient clairement définies et qu'on soit prêt à tous les niveaux à assumer les responsabilités correspondantes.
Someone said yesterday in Working Group 5 that it is not necessary for everyone to do everything. Subsidiarity means that the tasks must be clearly defined and that people at all levels must be prepared to assume their responsibilities.