Traduction de «faits sera effectuée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

il sera fait désignation
mention shall be made

reprises effectuées sur un autre assureur [ reprises faites sur un autre assureur ]
transfers from another insurer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les clefs de répartition figurant aux annexes I et II de la présente décision tiennent compte du fait que les États membres à partir desquels la relocalisation sera effectuée ne devraient pas être pris en considération comme pays de destination des relocalisations.
The distribution keys set out in Annex I and Annex II of this Decision take into account the fact that the Member States from which relocation will take place should not themselves contribute as a Member State of relocation.

Cette évaluation sera effectuée par mes services, par les experts, et je peux vous assurer qu’elle sera faite de manière à ce que l’Italie soit traitée comme n’importe quel autre État membre, car il est capital que nous conservions cette confiance entre les États membres.
It will be evaluated by my services, by the experts, and I can assure you that it will be done in such a way that there will be the same treatment for Italy as for any other Member State, because it is of fundamental importance that we keep that trust between Member States on the table.

2. Lorsqu'elle reçoit une notification préalable émanant d'un navire pouvant être soumis à une inspection renforcée, l'autorité compétente fait savoir immédiatement au navire si une inspection renforcée sera effectuée ou non.
2. On reception of a pre-notification provided by a ship eligible for an expanded inspection, the competent authority shall inform the ship without delay whether an expanded inspection will be carried out.

2. Une conversion définitive d'une quantité de référence à une autre du fait des définitions visées au paragraphe 1 sera effectuée à la demande du producteur conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1788/2003.
2. A definitive conversion from one reference quantity to the other by reason of the definitions referred to in paragraph 1 shall be done on the request of the producer in accordance with Article 6(2) of Regulation No 1788/2003.

6. se félicite du fait que la Commission a lancé un projet pilote concernant les programmes menés par la Direction générale Emploi, projet dans le cadre duquel les bénéficiaires de subventions seront informés des paiements à recevoir dès que la demande de paiement sera effectuée par l'ordonnateur;
6. Welcomes the fact that the Commission has launched a pilot project relating to programmes conducted by the Directorate-General for Employment, during which grant beneficiaries will be informed of payments they are to receive as soon as the request for payment has been made by the authorising officer;

3. Lorsque les plans et les programmes font partie d'un ensemble hiérarchisé, les États membres, en vue d'éviter une répétition de l'évaluation, tiennent compte du fait qu'elle sera effectuée, conformément à la présente directive, à différents niveaux de l'ensemble hiérarchisé.
3. Where plans and programmes form part of a hierarchy, Member States shall, with a view to avoiding duplication of the assessment, take into account the fact that the assessment will be carried out, in accordance with this Directive, at different levels of the hierarchy.

Lorsque les plans et les programmes font partie d'un ensemble hiérarchisé, les États membres, en vue d'éviter une répétition de l'évaluation, tiennent compte du fait qu' elle sera effectuée, conformément à la présente directive, à différents niveaux de l'ensemble hiérarchisé .
Where plans and programmes form part of a hierarchy, Member States shall, with a view to avoiding duplication of the assessment, take into account the fact that the assessment will be carried out, in accordance with this Directive, at different levels of the hierarchy.

no 3882/89(13), a prévu la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ; que l'indemnité fixée à cette fin dans la Communauté a tenu compte du fait que la suspension devait être effectuée après trois ans de fonctionnement du régime et pour une période de deux ans ; qu'il est indispensable de soumettre les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une suspension de quantités de référence correspondante ; que, toutefois, cette suspension sera réalisée en une seule fois sur ce territoire et sera effectuée au cours de la première année d'application du régime dans le but d'éviter des dépenses supplémentaires d'écoulement de produits laitiers ; qu'il convient de prendre en considération cette économie importante lors de la fixation de l'indemnité destinée à compenser la suspension des quantités de production pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
Whereas Regulation (EEC) No 775/87(12), as last amended by Regulation (EEC) No 3882/89(13), provides for the temporary suspension of part of the reference quantities referred to in Article 5c (1) of Regulation (EEC) No 804/68; whereas, when the compensation was fixed in this connection in the Community, allowance was made for the fact that the suspension was to take effect after three years of operation of the system and over a period of two years; whereas producers in the territory of the former German Democratic Republic must be subjected to a corresponding suspension of reference quantities; whereas, however, such suspension will take effect in that territory in a single step in the first year of application of the system in order to prevent additional milk product disposal expenditure;