Si un pays est soupçonné d'enfreindre le traité, une mission d'établissement des faits sera dépêchée sur place par la communauté internationale et aura le pouvoir de procéder à des perquisitions et à des confiscations, avec ou sans mandat.
In the event a country falls under the suspicion of violating the treaty, fact finders will be sent by the international community and will have powers to search and seize with or without a warrant.
