Traduction de «faits reprochés font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faits reprochés
facts complained of

fait reproché
alleged crime

fait reproché
alleged contravention

acte reproché [ fait contraventionnel | acte incriminé | acte ligitieux ]
act complained of [ complained of act ]

condamnation de la victime [ reproches faits aux victimes ]
victim-blaming [ victim blaming ]

reproches de fait
exception to witness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale, y compris ceux de la personne morale propriétaire ou exploitante d’un bâtiment canadien ou autre bâtiment qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés, font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci, ou le bâtiment, selon le cas, se conforme :
(3) Every director and officer of a corporation, including every director and officer of a corporation that is the owner or operator of a Canadian vessel or other vessel who is in a position to direct or influence the corporation’s policies or activities relating to conduct prohibited by this Act, shall take all reasonable care to ensure that the corporation or the vessel, as the case may be, complies with

Vous n'assistez pas aux assemblées de l'industrie pharmaceutique mais je vous signale qu'un des reproches que nous font constamment les représentants de l'industrie est que nous ne donnons pas une indication exacte des niveaux de R-D. Ils affirment que les dépenses de R-D représentent plutôt environ 16 p. 100 de leurs revenus parce que certaines entreprises de biotechnologie canadiennes font de la R-D dont on ne tient pas compte dans les calculs vu que nous n'avons aucun droit de regard sur leurs activités du fait qu'elles n'ont pas de produits en vente.
You don't go to these pharmaceutical meetings, but you'll know that one of the criticisms that's always levelled against us by industry is that we don't accurately report the levels of R and D. They would insist that R and D expenditures are really something closer to 16% of revenues, because there are biotech companies in this country that are working on research and development, but since they don't have products they sell, they don't come within our mandate.

Le fait est que nous nous sommes demandés, lors de discussions avec nos collègues des jeunes démocrates chrétiens d’Allemagne, comment il était possible de retrouver si souvent, dans les médias nationaux, des rapports relatifs à certaines décisions pour lesquelles les institutions européennes font ensuite l’objet de reproches, même si le Conseil - visiblement très présent ce soir - y a collaboré sur un pied d’égalité.
It so happened that we were discussing with our friends in the German Young Christian Democrats just how it can happen that we so often get reports in the national media about certain decisions for which the European institutions are then blamed, even though the Council – which is very visibly present this evening – had an equal hand in taking them.

Certaines voix critiques se sont fait entendre à l'extérieur pour nous reprocher de n'avoir pas insisté sur la question de la "virginité" des fonctionnaires : ces propositions font uniquement office de feuilles de vigne pour les fonctionnaires, guère plus.
Some external critics have attacked us for not insisting on the naked civil servant. These proposals allow public officials a fig-leaf, but little more.

Ces Canadiens font valoir la nécessité d'apporter des modifications majeures à la Loi sur les jeunes contrevenants et reprochent au gouvernement les retouches mineures qu'il se contente d'apporter à la loi ainsi que l'inaction dont il fait preuve en ce qui concerne le projet de loi C-37.
These Canadians express the need for substantial revisions to the Young Offenders Act and reject the tinkering and posturing of this government in legislation and its inactivity such as we see in Bill C-37.

Lorsque nous visitons les différentes régions du pays, le premier reproche que les Canadiens font au Sénat porte sur les très longs mandats, sur le fait que les sénateurs sont nommés pour de si longues périodes.
When travelling across the country, the first complaint we get regarding the Senate deals with the very long terms, the fact that a person can be appointed for such a long period of time.