Traduction de «faits relatifs à la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faits relatifs à la demande
claim history

Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d'assurance-dépôts
Canada Deposit Insurance Corporation Application for Deposit Insurance By-law

Règlement administratif relatif à la demande d'assurance-dépôts
Application for Deposit Insurance By-law

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

ordonnance qui fait droit à la demande
order granting the application

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) en ce qui concerne le gaz: scénarios relatifs à la demande, les importations, le prix des combustibles (notamment charbon, gaz et pétrole), le prix du dioxyde de carbone, la structure du réseau de transport et l'évolution de cette structure, en tenant compte de tous les nouveaux projets qui ont fait l'objet d'une décision finale d'investissement et qui doivent entrer en service avant la fin de l'année n + 5.
(b) in gas: scenarios for demand, imports, fuel prices (including coal, gas and oil), carbon dioxide prices, the composition of the transmission network and its evolution, taking into account all new projects for which a final investment decision has been taken and that are due to be commissioned by the end of year n+5.

a) en ce qui concerne l'électricité: scénarios relatifs à la demande, capacités de production par type de combustible (biomasse, énergie géothermique, énergie hydroélectrique, gaz, énergie nucléaire, pétrole, combustibles solides, énergie éolienne, énergie solaire photovoltaïque, énergie solaire concentrée, autres technologies d'exploitation des sources d'énergie renouvelables), et leur localisation géographique, prix des combustibles (notamment biomasse, charbon, gaz et pétrole), prix du dioxyde de carbone, composition du réseau de transport et — le cas échéant — du réseau de distribution ainsi que l'évolution de cette composition, en tenant compte de tous les nouveaux projets importants en matière de production (notamment les capacités équipées pour le captage du dioxyde de carbone), de stockage et de transport qui ont fait l'objet d'une décision finale d'investissement et qui doivent entrer en service avant la fin de l'année n + 5.
(a) in electricity: scenarios for demand, generation capacities by fuel type (biomass, geothermal, hydro, gas, nuclear, oil, solid fuels, wind, solar photovoltaic, concentrated solar, other renewable technologies) and their geographical location, fuel prices (including biomass, coal, gas and oil), carbon dioxide prices, the composition of the transmission and, if relevant, the distribution network, and its evolution, taking into account all new significant generation (including capacity equipped for capturing carbon dioxide), storage and transmission projects for which a final investment decision has been taken and that are due to be commissioned by the end of year n+5.

6. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a adopté un règlement provisoire avant l'adoption de sa politique révisée en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, à la lumière des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; prend acte du fait que l'Agence procède actuellement à une harmonisation du règlement de son conseil d'administration et fait observer qu'elle doit adopter le règlement relatif au personnel; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation et de l'harmonisation lorsqu'ils seront disponibles;
6. Acknowledges from the Agency that it has adopted provisional rules before the adoption of its reviewed policy on the prevention and management of conflicts of interests, on the basis of the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflicts of Interest in EU Decentralised Agencies; notes that the Agency is in the process of harmonising the rules concerning its Management Board and needs to adopt the rules regarding its staff; calls on the Agency to inform the discharge authority about the review and harmonisation results once available;

9. souligne l'importance de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme entre l'Union et d'autres organisations internationales, notamment les Nations unies, qui repose sur des valeurs et des objectifs communs, et demande la ratification universelle et la mise en œuvre complète de l'ensemble des conventions et protocoles relatifs au terrorisme; demande l'établissement de relations de travail plus étroites avec les organes des Nations unies et les organisations régionales de telle sorte que tous les États membres de l'ONU puissent s'acquitter pleinement de leurs obligations en matière de lutte contre le terrorisme; plaide en faveur de l'adoption d'une convention générale sur le terrorisme et d'une coopération renforcée avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE pour combattre le terrorisme; souligne que l'Union européenne a fait campagne avec succès aux Nations unies en faveur d'une stratégie antiterroriste mondiale et demande un examen approfondi de la procédure appliquée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour établir la liste des organisations et personnes terroristes et les radier de cette liste; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prévoit une révision périodique de la liste et crée un bureau du médiateur chargé d'aider le comité des sanctions à radier des personnes de la liste;
9. Stresses the importance of counter-terrorism cooperation between the Union and other international organisations, in particular the UN, which is based on common values and objectives, and calls for universal ratification and full implementation of all UN conventions and protocols relevant to terrorism; calls for a closer working relationship with UN bodies and regional organisations so that all UN Member States can fully implement their counter-terrorism obligations; advocates the adoption of a UN Comprehensive Convention on Terrorism and enhanced cooperation with the Council of Europe and the OSCE in counter-terrorism; highlights the Union’s achievement of promoting a Global Counter-Terrorism Strategy at the UN level and asks for a careful examination of the UN Security Council procedure of listing and delisting terrorist organisations and individuals; in this regard, welcomes the adoption of UNSC resolution 1904 (2009) that provided for a periodic review of the list and created an Office of the Ombudsperson to assist the Sanctions Committee in de-listing individuals;

De plus, la Commission devrait, pour les cas à venir, non seulement veiller à ce que l'information communiquée au Parlement soit complète et correcte mais aussi qu'elle soit présentée d'une manière à permettre, dans un souci d'efficacité de la procédure, une compréhension aisée et rapide de tous les faits relatifs à la demande.
Moreover, the Commission should in future cases not only ensure that the information communicated to Parliament is complete and correct but also that it is presented in such a way as to facilitate quick and easy understanding of all facts relevant to the application, to make the procedure efficient.

Les grandes entreprises pourront conserver le secret sur les faits relatifs aux substances chimiques qu’elles utilisent dès l’acceptation de la demande du groupe PPE-DE à propos du renforcement de la législation relative à la propriété intellectuelle.
Big companies will be able to keep the facts about the chemicals they use secret once the PPE-DE Group has had its demands accepted for an enhanced intellectual property law.

2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.
2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.

1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.
1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the applicant for or the right holder in the registered Community design.

En effet, le paragraphe 34 (relatif aux matières civiles) tend à l'abolition des procédures intermédiaires et le paragraphe 35 (relatif aux extraditions) demande le remplacement de l'extradition par un simple transfèrement de personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive.
Indeed, paragraph 34 (regarding civil matters) seeks to abolish intermediate procedures and paragraph 35 (relating to extradition) asks to replace extradition by a simple transfer of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced.