Vertaling van "faits précités ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

ainsi qu'il est fait mention dans
outlined in

admettre d'office les faits ainsi admissibles en justice
take notice of any fact that may be judicially noticed

Ainsi se fait l'amitié : cultiver les relations d'amitié entre les personnes handicapées et les autres membres de la communauté
Making Friends: Developing Relationships Between People with Disabilities and Other Members of the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

7. souligne la nécessité de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité des genres; fait observer que la présence du ministre de la justice et de son secrétaire adjoint au haut conseil de la magistrature et leurs prérogatives au sein de cette institution suscitent de vives inquiétudes quant à l'indépendance du système judiciaire; se félicite de l'entrée en vigueur de la loi conférant le droit de saisir, à titre individuel, la Cour constitutionnelle, ainsi que le prévoient les changements précités;
7. Stresses the need for further progress in implementing the 2010 constitutional amendments, in particular the adoption of laws on the protection of personal data and military justice, and of laws introducing affirmative-action measures to promote gender equality; notes that the presence and the powers of the Turkish Minister of Justice and his Undersecretary in the High Council of the Judges and Prosecutors (HCoJP) give cause for considerable concern regarding the independence of the judiciary; welcomes the entry into force of legislation providing for the right of individuals to petition the Constitutional Court, as foreseen by the 2010 constitutional amendments;

40. souligne qu'il importe d'approfondir le partenariat énergétique entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, ainsi qu'il est prévu dans le mémorandum d'accord précité du 7 novembre 2006, et se félicite du fait que les gouvernements azerbaïdjanais et géorgien soient disposés à continuer de jouer un rôle actif dans la promotion de l'approvisionnement en énergie aux conditions du marché et de la diversification du transit dans la région, contribuant ainsi fortement à la sécurité énergétique de l'Europe;
40. Stresses the importance of deepening the EU-Azerbaijani energy partnership as envisaged in the above-mentioned Memorandum of Understanding of 7 November 2006, and welcomes the readiness of the Azerbaijani and Georgian Governments to further play an active role in the promotion of market-based energy supply and transit diversification in the region, thus substantially contributing to European energy security;

26. constate le caractère inégal, quoique soutenu, de la croissance économique dans l'ensemble de la région, mais attire l'attention sur le fait que cette croissance est plus soutenue dans les pays exportateurs de pétrole et de gaz; signale la fragilité du secteur privé dans de nombreux pays riverains de la mer Noire; insiste sur l'importance de créer un espace favorable aux possibilités économiques et à la prospérité dans la région de la mer Noire, tant pour les populations qui y habitent que pour ses partenaires commerciaux; insiste sur la nécessité d'améliorer le climat d'investissement pour les acteurs locaux, ainsi que pour les investisseurs étrangers, notamment en intensifiant la lutte contre la corruption et la fraude, et de favoriser des réformes de l'économie de marché allant dans le sens d'une amélioration de la compétitivité et de l'attractivité économique, de la création d'économies diversifiées et de l'émergence d'une croissance durable, ainsi que de la justice et de la cohésion sociales; encourage la mise en œuvre de mesures d'harmonisation et de libéralisation et soutient la création d'une zone de libre-échange conforme aux principes de l'OMC; estime que l'Union européenne, en tant que partenaire économique majeur des pays de la mer Noire, a un rôle de chef de file à jouer pour faire connaître les objectifs précités et encourager les pays de la région à agir en conséquence;
26. Points out the uneven, albeit strong, economic growth in the entire region, but draws attention to the fact that growth is more sustained in the oil and gas exporting countries; points to the fragility of the private sector in many countries bordering the Black Sea; stresses the importance of building a space of economic opportunities and prosperity in the Black Sea region for its population and trading partners; underlines the need to improve the investment climate, for both local and international companies, in particular by stepping up the fight against corruption and fraud, and to promote market economy reforms aimed at increasing competitiveness and economic attractiveness, creating diversified economies, and providing for sustainable growth, as well as social justice and coherence; encourages harmonisation and further liberalisation measures and supports the creation of a free trade area in accordance with WTO principles; believes that the EU, as major economic partner of the Black Sea countries, has a leading role to play in promoting the above-mentioned goals and in encouraging the region to take the necessary steps;

établissent des plans nationaux de prévention des accidents et des blessures, engagent une coopération interservices ainsi qu'une collaboration avec les parties prenantes , améliorent les possibilités de financement des campagnes d'information, créent des incitations à la promotion de la sécurité et exécutent les plans précités en attachant une attention particulière aux intérêts des groupes à haut risque tels que les enfants, les personnes âgées, les handicapés, les femmes et les usagers de la route ainsi qu'aux blessures liées à la pratique d'un sport ou aux loisirs , et à celles causées par les mutilations génitales féminines, des produits ou des services ou résultant d'actes de violence, en particulier de violence domestique faite aux femmes et aux enfants, ou d'automutilation ;
(2) Set up national plans for preventing accidents and injuries initiating interdepartmental co-operation as well as collaboration with stakeholders, increasing funding opportunities for campaigning actions, setting incentives for the promotion of safety and implementing such national plans into practice, with a particular attention to high risk groups such as children, elderly people, the disabled, women and road users, and with special regard to sports and leisure injuries, injuries caused by female genital mutilation, injuries caused by products and services, violence, especially domestic violence against women and children, and self-harm.

(2) établissent des plans nationaux de prévention des accidents et des blessures, engagent une coopération interservices ainsi qu'une collaboration avec les parties prenantes, améliorent les possibilités de financement des campagnes d’information, créent des incitations à la promotion de la sécurité et exécutent les plans précités en attachant une attention particulière aux intérêts des groupes à haut risque tels que les enfants, les personnes âgées, les handicapés, les femmes et les usagers de la route ainsi qu’aux blessures liées à la pratique d’un sport ou aux loisirs, et à celles causées par les mutilations génitales féminines, des produits ou des services ou résultant d’actes de violence, en particulier de violence domestique faite aux femmes et aux enfants, ou d’automutilation ;
(2) Set up national plans for preventing accidents and injuries initiating interdepartmental co-operation as well as collaboration with stakeholders, increasing funding opportunities for campaigning actions, setting incentives for the promotion of safety and implementing such national plans into practice, with a particular attention to high risk groups such as children, elderly people, the disabled, women and road users, and with special regard to sports and leisure injuries, injuries caused by female genital mutilation, injuries caused by products and services, violence, especially domestic violence against women and children, and self-harm.

Tous les États membres - à tout le moins ceux qui ont rendu punissables les faits visés à l'article 3, paragraphe 1 - ont mis en vigueur, en droit pénal ou en common law, des dispositions générales visant la participation et l'incitation aux faits précités, ainsi que les tentatives de commission de ces faits, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre.
All Member States have -in so far as they have made punishable the conduct referred to in Article 3 (1)- general provisions in their penal legislation or common law on the issues of participation, instigation and attempts, as referred to in Article 3 (2).

Il ressort enfin des conclusions du deuxième rapport que vingt-six États membres ont à présent mis en vigueur des dispositions générales visant la participation et l’incitation aux faits précités, ainsi que la tentative de commettre ces faits, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre.
Likewise in view of the conclusions of the second report, general provisions on participating in and instigating the conduct in question, as well as attempting such conduct, are now in force in 26 Member States in accordance with Article 3(2) of the Framework Decision.

Tous les Etats membres ont mis en vigueur, en droit pénal ou en common law, des dispositions générales visant la participation et l'incitation aux faits précités, ainsi que la tentative de commettre ces faits, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre.
All the Member States have introduced, in criminal law or common law, general provisions on participating in and instigating the aforementioned activities, or on attempts to commit those offences pursuant to Article 3(2) of the Framework Decision.