Vertaling van "faits pour assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

assurance personnelle abstraction faite de sa vie professionnelle
personal accident insurance excluding accidents at work

assurance responsabilité du fait d'autrui
vicarious liability insurance

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

assurance-responsabilité du fait des produits [ couverture des risques causés par les produits ]
product hazard coverage

Faits sur l'assurance-vie au Canada
Canadian Life Insurance Facts

assurance abstraite faite de sa vie professionnelle
personal accident insurance excluding accidents at work

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les OMD ont fourni un cadre pour le développement humain, en fixant des objectifs tels que le fait d’assurer un revenu minimum, de faire en sorte que plus personne ne souffre encore de la faim, de promouvoir le plein-emploi, des emplois productifs et un travail décent pour tous et également d’assurer l’accès à l’éducation primaire, aux soins de santé de base, à l’eau et à l’hygiène, éléments qui constituent tous la base même d’une vie décente.
The MDGs have provided a framework for human development, setting targets such as minimum income, freedom from hunger, full and productive employment and decent work for all, access to primary education, basic health outcomes, access to water and sanitation, all of which form the very basis of a decent life.

Le CESE a déjà exprimé ses réserves sur le fait d’assurer le suivi du rapport des cinq présidents par l’élaboration d’un livre blanc, démarche qui déboucherait sur un manque de dynamisme et de sens de l’urgence.
The EESC has already expressed its reservations that the Five Presidents’ Report followed up by a White Paper would result in lost impetus and urgency.

Cela signifie une amélioration de l'état des voies, une électrification et une augmentation de lignes à double voie, ainsi que le fait d'assurer une interopérabilité entre pays (en normalisant pleinement les gabarits des voies et les systèmes d'alimentation électrique). Cela signifie aussi de tenir explicitement compte des différences dans les situation locales de façon à concevoir une politique de transports coordonnée - qui manque dans un certain nombre d'Etats membres actuels - susceptible de faire atteindre les objectifs de développement de la région concernée tout en minimisant les dommages causés à l'environnement.
This means improving the state of track, electrification and increasing double-track lines as well as ensuring inter-operability between countries (by fully standardising track gauges and electricity supply systems).It also means taking explicit account of variations in local circumstances so as to design a coordinated transport policy - something which is lacking in a number of existing Member States - which achieves development objectives in the region concerned while minimising environmental damage.

De plus, une attention particulière doit être prêtée au fait d'assurer la plus grande cohérence entre les Fonds structurels et les politiques nationales, aux considérations relatives à l'environnement et à l'égalité des chances.
In addition, special attention will need to be given to ensuring the maximum coherence between the Structural Funds and national policies, to environmental considerations and to equal opportunities.

7. souligne qu'en développant les synergies entre la recherche, le développement et l'innovation et les politiques de cohésion, il sera possible de mieux répondre aux défis de la stratégie Europe 2020; attire l'attention sur le fait que la politique de cohésion doit jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, puisqu'elle stimule le changement structurel dans l'ensemble de l'Europe et soutient les priorités d'investissement clés à tous les niveaux - local, régional, national et transfrontalier - en assurant la cohésion sociale, économique et territoriale; souligne néanmoins que, même s'il y a lieu d'aligner les priorités de la politique de cohésion sur les objectifs d'Europe 2020, elle doit demeurer une politique indépendante capable de s'adapter aux particularités régionales et de soutenir les régions plus faibles et défavorisées, afin qu'elles surmontent leurs difficultés socio-économiques ainsi que leurs handicaps naturels, pour une réduction des disparités; estime que le fait d'assurer la continuité des lignes directrices de la politique de cohésion déjà en vigueur préservera la dimension régionale de la RDI et créera des emplois dans des secteurs innovants;
7. Points out that, by increasing the synergies between research, development and innovation and cohesion policies, the EU 2020 strategy challenges can be better met; stresses that cohesion policy must play a significant role in the implementation of the EU 2020 strategy, since it stimulates structural change across Europe and supports key investment priorities at all levels, local, regional, national and cross-border, ensuring social, economic and territorial cohesion; points out, however, that, while the priorities of the cohesion policy should be aligned with the EU 2020 objectives, it must remain an independent policy capable of accommodating regional specificities and of supporting the weaker and neediest regions so that they overcome their socio-economic difficulties and natural handicaps and reduce disparities; takes the view that ensuring the continuity of cohesion-policy guidelines already in operation will safeguard the regional dimension of RDI and generate jobs in innovative sectors;

À ce jour, la Communauté n'a rien fait pour mettre en place un réseau intégré et suffisant d'infrastructures d'élimination, afin d'assurer l'autosuffisance de la Communauté. Autrement dit, rien n'a été fait pour assurer l'autosuffisance au niveau communautaire.
To date, there has been no Community action to bring about an adequate, integrated network of disposal facilities with a view to Community self-sufficiency, i.e. nothing has been done, to date, about self-sufficiency at Community level.

36. se félicite des réponses constructives apportées par la Commission en ce qui concerne les projets-pilotes destinés aux PME, notamment la ligne B5-514 (Programme "élargissement" en faveur des PME); constate cependant avec inquiétude qu'un problème se pose quant à la possibilité d'assurer la coordination et les synergies (en évitant les doubles emplois) avec les programmes extérieurs (CARDS, MEDA, PHARE et TACIS) et quant à la manière d'assurer la visibilité transfrontalière; invite la Commission à indiquer si le cofinancement de ces programmes extérieurs n'est qu'un problème de gestion interne ou s'il crée des difficultés juridiques/budgétaires d'exécution et, le cas échéant, à indiquer ce qui peut être fait pour assurer un niveau de coordination et une visibilité transfrontalière satisfaisants;
36. Welcomes the constructive replies from the Commission regarding the pilot projects for SMEs, among others line B5-514 Enlargement Programmes for SMEs; notes with worry, however, that there is a question mark over how coordination and synergies (avoiding duplication) with existing external programmes can be achieved (CARDS, MEDA, PHARE and TACIS) and how to ensure true cross-border visibility; asks the Commission to clarify whether co-financing from these external programmes is only a problem of internal management or whether it creates legal/budgetary problems of implementation and, in the latter case, what can be done to ensure a good level of coordination and cross-border visibility;

35. se félicite des réponses constructives apportées par la Commission en ce qui concerne les projets-pilotes destinés aux PME, notamment la ligne B5‑514 Programmes d'élargissement pour les PME; constate cependant avec inquiétude qu'un problème se pose quant à la possibilité d'assurer la coordination et les synergies (non sans éviter les doubles emplois) avec les programmes extérieurs (CARDS, MEDA, PHARE et TACIS) et quant à la manière d'assurer la visibilité transfrontalière; invite la Commission à indiquer si le cofinancement de ces programmes extérieurs n'est qu'un problème de gestion interne ou s'il crée des difficultés juridiques/budgétaires d'exécution et, le cas échéant, à indiquer ce qui peut être fait pour assurer un niveau de coordination et une visibilité transfrontalière satisfaisants;
35. Welcomes the constructive replies from the Commission regarding the pilot projects for SMEs, among others line B5-514 Enlargement Programmes for SMEs; notes with worry, however, that there is a question mark over how co-ordination and synergies (avoiding duplication) with existing external programmes can be achieved (CARDS, MEDA, PHARE and TACIS) and how to ensure true cross-border visibility; asks the Commission to clarify whether co-financing from these external programmes is only a problem of internal management or whether it creates legal/budgetary problems of implementation and, in the latter case, what can be done to still ensure a good level of coordination and cross-border visibility;

La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans l'affaire AAMS et autres contre Commission précitée, point 51.
An undertaking which has a very large market share and holds it for some time, by means of the volume of production and the sale of the supply which it stands for - without holders of much smaller market shares being able to meet rapidly the demand from those who would like to break away from the undertaking which has largest market share - is by virtue of that share in a position of strength which makes it an unavoidable trading partner and which, because of this alone, secures for it, at the very least during relatively long periods, that freedom of action which is the special feature of a dominant position", Case AAMS and Others v Commission, op. cit., paragraph 51.