Vertaling van "faits inexacts tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans son intégralité [ somme toute | de façon générale | généralement parlant | en gros | tout compte fait | à tout prendre ]
by and large

réponse stéréotypée [ réponse toute faite | réponse toute prête ]
pat answer

inhibitions et défenses sont faites à toutes les personnes
the parties are prohibited from...

abstraction faite de toute politique
in a personal sense

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige
liability for negligent statements

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

déclaration inexacte de fait
misstatement of fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice du régime de pénalités et de sanctions applicable dans le PTOM, les autorités compétentes de ce PTOM sanctionnent, en le radiant du registre des exportateurs enregistrés dans le PTOM concerné, tout exportateur enregistré qui a établi ou fait établir, intentionnellement ou par négligence, une attestation d’origine ou toute autre pièce justificative contenant des informations inexactes, et obtenu par ce biais, de manière irrégulière ou frauduleuse, le bénéfice d’un régime tarifaire préférentiel.
2. Without prejudice to the system of penalties and sanctions applicable in the OCTs, where registered exporters intentionally or negligently draw up, or cause to be drawn up, a statement on origin or any supporting document which contains incorrect information which leads to irregularly or fraudulently obtaining the benefit of preferential tariff treatment, the OCTs competent authorities shall withdraw the exporter from the record of registered exporters kept by the OCTs concerned.

Les services de la Commission se réservent le droit de demander toute pièce justificative à un stade ultérieur et de remplacer tout membre ayant fait des déclarations fausses ou inexactes concernant les informations précitées.
The Commission services reserve their right to ask for any supporting documents at a later stage, and to replace any member who has provided inaccurate or false declarations as regards the information above.

Cependant le passage d’orientations indicatives à des principes minimaux, la couverture de tous les services audiovisuels et d’information en ligne, remplacer les «allégations de fait» par des «faits inexacts», tout cela pose des problèmes juridiques très pointus.
However, moving from indicative guidelines to minimum principles, covering all audiovisual and online information services, replacing ‘assertion of facts’ with ‘inaccurate facts’: all of this raises some major legal problems.

Toute personne pourra demander à accéder aux données la concernant (données à caractère personnel *) qui sont introduites dans le SIS II et faire rectifier des données la concernant inexactes dans les faits ou de faire effacer des données la concernant stockées illégalement.
Any person will have the right to request access to data relating to him/her (personal data *) that has been entered in SIS II, and to have factually inaccurate personal data corrected or unlawfully stored personal data deleted.

– Toute personne physique ou morale, sans considération de nationalité ou de résidence, doit se voir accorder un droit de réponse ou une mesure équivalente offrant la possibilité de réagir à toute information dans les services audiovisuels et d'information en ligne qui présente des faits inexacts à son propos et affecte ses droits personnels.
– Any natural or legal person, irrespective of nationality or residence, should be granted a right of reply or an equivalent remedy so that they may respond to any assertion of inaccurate facts about them in audiovisual and on-line information services which affects their personal rights.

le droit de réponse devrait protéger toute personne morale ou physique de toute information présentant des faits inexacts la concernant et affectant ses droits, et en conséquence, la diffusion d'opinions et d'idées doit rester en dehors du champ d'application de cette recommandation;
The right of reply should protect any legal or natural person from any assertion of incorrect facts concerning that person and affecting his or her rights, and consequently the dissemination of opinions and ideas must remain outside the scope of this Recommendation;

Il convient, à la lumière de la recommandation du Conseil de l'Europe du 15 décembre 2004, d'établir les principes minimaux permettant d'assurer à toute personne un droit de réponse en cas de présentation par toutes voies de communications, de faits inexactes à son propos et affectant ses droits.
In the light of the Council of Europe recommendation of 15 December 2004, minimum principles need to be laid down to ensure that everyone has a right of reply when any type of media presents inaccurate facts about him or her and which affect his or her personal rights.

- le droit de réponse devrait protéger toute personne morale ou physique de toute information présentant des faits inexacts concernant cette personne et affectant ses droits, et en conséquence la diffusion d’opinions et d’idées doit rester en dehors du champ d’application de cette recommandation;
- The right of reply should protect any legal or natural person from any information presenting inaccurate facts concerning that person and affecting his or her rights, and consequently the dissemination of opinions and ideas must remain outside the scope of this recommendation ;

Toute personne a le droit de faire rectifier des données la concernant qui sont inexactes dans les faits ou de faire effacer des données la concernant qui ont été stockées illégalement.
Any person has the right to have factually inaccurate data relating to him or her corrected or to have unlawfully stored data relating to him or her deleted.

Toutefois, le CEPD attire l'attention sur le fait que ces dispositions n'excluent pas les obligations similaires qui découlent du règlement (CE) no 45/2001, telles que l'obligation de fournir des informations à la personne concernée conformément à l'article 11 et, en particulier, à l'article 12 — concernant les informations à fournir lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée —, l'obligation, conformément à l'article 14, de rectifier sans délai des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes et l'obligation, conformément à l'article 17, de notifier à un tiers auquel les données ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de celles-ci — en cas de radiation, par exemple —, si cela ne s'avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné.
However, the EDPS points out that these provisions do not exclude similar obligations arising from Regulation (EC) No 45/2001, such as the obligation to provide information to the data subject pursuant to Article 11 and in particular Article 12 — dealing with information to be supplied when the data have not been obtained from the data subject —, the obligation pursuant to Article 14 to rectify without delay inaccurate or incomplete personal data and the obligation pursuant to Article 17 to notify rectification or erasure of data — as in the case of de-listing — to third parties to whom data have been disclosed, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort.