Vertaling van "faits générateurs plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur
critical event approach

fait créatif de droit | fait générateur de droit
investitive fact investitive fact

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

fait générateur de droit
operative factor for legal purposes

fait générateur des opérations d'intervention
operative event for intervention operations

cause du sinistre [ fait générateur de sinistre ]
cause of loss [ origin of loss ]

fait générateur
taxable event

principe du fait générateur (1) | accrual principle (2) | principe de la régularisation dans le temps (3) | principe de la délimitation dans le temps (4)
accrual principle

fait générateur de droit
investitive fact

à la survenance du fait générateur
at the time when the cause of action arose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts à recevoir sur les crédits font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement payés, c’est-à-dire sur la base des règlements.
In accordance with the general principle of accruals accounting, interest receivable on loans should be subject to on-balance-sheet recording as it accrues, i.e. on an accruals basis, rather than when it is actually received, i.e. on a cash basis.

Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts à payer sur les dépôts font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement payés, c’est-à-dire sur la base des règlements.
In accordance with the general principle of accruals accounting, interest payable on deposits is subject to on-balance-sheet recording as it accrues, i.e. on an accruals basis, rather than when it is actually paid, i.e. on a cash basis.

Dans le cas d'espèce de la modification du règlement de 1996 qui nous intéresse, la Commission propose d'enregistrer les impôts et les cotisations en tenant compte d'abord des recettes effectivement perçues, plutôt que des droits à recettes reconnus à partir du fait générateur.
In the case in point, the amendment of the 1996 Council Regulation before us, the Commission proposes to register taxes and contributions by taking account primarily of the revenue actually collected, rather than the tax calculated as due on the basis of the taxable event.