Vertaling van "faits déterminants actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

fait déterminant | fait probatoire
fact relevant to an issue | material fact

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

établir les faits [ déterminer les faits ]
determine the facts

méthode d'évaluation par incidents critiques | méthode d'évaluation par faits caractéristiques | méthode d'évaluation par faits déterminants
critical incident appraisal

faits déterminants
confirming events

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

fait juridiquement non pertinent | fait non déterminant
immaterial fact

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commissions invitera les organismes européens de normalisation, par un mandat de normalisation, à définir l'état actuel des travaux de normalisation au niveau européen et international qui sont fait en appui des systèmes de sécurité automobiles intelligents, à déterminer les besoins supplémentaires et les priorités en matière de normalisation, et à élaborer ensuite un programme commun de travaux de normalisation, en tenant compte de la nécessité de maintenir la cohérence avec d'autres activités comme les travaux de normalisation en appui de l'initiative eEurope et la normalisation en appui des technologies visées dans la proposition de directive sur l'interopérabilité des systèmes de péage électronique sur les routes européennes.
The Commission will invite the European Standardisation Organisations, through a standardisation mandate, to identify the actual status of standardisation work at European and international level in support of Intelligent Vehicle Safety Systems, to identify specific additional needs and priorities for standardisation and subsequently to prepare for a common standardisation work programme, taking into account the need to maintain coherence with activities such as standardisation in support of eEurope and standardisation in support of the technologies proposed Directive on interoperability for Electronic Fee Collection on European roads.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

237. soutient l'initiative selon laquelle l'Union prend en charge l'évaluation a posteriori des grands projets et détermine les informations nécessaires à cet effet (données homogènes et comparables) que les États membres sont tenus de collecter et de transmettre dans un délai déterminé; considère qu'une telle centralisation du contrôle est nécessaire du fait qu'actuellement, aucune preuve tangible n'indique que les grands projets financés par des subventions communautaires ont été réalisés avec succès et que les États membres ont utilisé les aides perçues de la façon la plus efficace et la plus utile;
237. Supports the initiative whereby the European Commission undertakes to draw up the ex post evaluation of major projects and determines what information (uniform and comparable data) – to be gathered and forwarded by the Member States by the stipulated deadline – is needed; is of the opinion that monitoring needs to be focused in this way because there is currently no tangible evidence that major projects financed by Community funding are effective and that the Member States have used the funds received as effectively and productively as possible;

238. soutient l'initiative selon laquelle l'Union prend en charge l'évaluation a posteriori des grands projets et détermine les informations nécessaires à cet effet (données homogènes et comparables) que les États membres sont tenus de collecter et de transmettre dans un délai déterminé; considère qu'une telle centralisation du contrôle est nécessaire du fait qu'actuellement, aucune preuve tangible n'indique que les grands projets financés par des subventions communautaires ont été réalisés avec succès et que les États membres ont utilisé les aides perçues de la façon la plus efficace et la plus utile;
238. Supports the initiative whereby the European Commission undertakes to draw up the ex post evaluation of major projects and determines what information (uniform and comparable data) – to be gathered and forwarded by the Member States by the stipulated deadline – is needed; is of the opinion that monitoring needs to be focused in this way because there is currently no tangible evidence that major projects financed by Community funding are effective and that the Member States have used the funds received as effectively and productively as possible;

Le fonctionnement des cinq directives qui constituent le cadre réglementaire actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques, à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/22/CE (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») (conjointement dénommées «la directive “cadre” et les directives particulières»), fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission, en vue de déterminer, en particulier, s’il est nécessaire d’apporter des modifications en fonction de l’évolution des technologies et du marché.
The functioning of the five directives comprising the existing regulatory framework for electronic communications networks and services (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , Directive 2002/21/EC of the European Parliament and the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) and Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications) (together referred to as ‘the Framework Directive and the Specific Directives’)) is subject to periodic review by the Commission, with a view, in particular, to determining the need for modification in the light of technological and market developments.

Le fonctionnement des cinq directives composant le cadre réglementaire de l’Union européenne actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques (directive 2002/21/CE (directive «cadre») , directive 2002/19/CE (directive «accès») , directive 2002/20/CE (directive «autorisation») , directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») , et directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») , ci-après dénommées «la directive “cadre” et les directives particulières»), fait l’objet d’un réexamen périodique de la part de la Commission, notamment en vue de déterminer la nécessité de le modifier pour tenir compte de l’évolution des technologies ou des marchés.
The functioning of the five directives comprising the existing EU regulatory framework for electronic communications networks and services (Directive 2002/21/EC (Framework Directive) , Directive 2002/19/EC (Access Directive) , Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive) , Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) , and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (together referred to as ‘the Framework Directive and the Specific Directives) is subject to periodic review by the Commission, with a view in particular to determining the need for modification in the light of technological and market developments.

48. estime qu'il est hasardeux à l'heure actuelle de déterminer la structure optimale de la future surveillance dans l'Union européenne, eu égard aux changements, dans une large mesure imprévisibles, que pourrait connaître le secteur financier ainsi qu'au fait qu'aucune formule envisageable (autorités de surveillance nationales intégrées, autorités de surveillance nationales sectorielles, organisme européen unique, autorités de surveillance européennes sectorielles, SEBC) ne possède actuellement un avantage déterminant par rapport aux autres;
48. Considers that it is speculative at present to determine at this stage what the optimum structure of financial supervision in the EU would be in the future, given the largely unpredictable changes in the financial industry, and the fact that no prospective scheme (national integrated supervisors, national sector-based supervisors, single European agency, sector-based European supervisors, ESCB) has currently a decisive edge over others;

47. estime qu'il est hasardeux à l'heure actuelle de déterminer la structure optimale de la future surveillance dans l'Union européenne, eu égard aux changements, dans une large mesure imprévisibles, que pourrait connaître le secteur financier ainsi qu'au fait qu'aucune formule envisageable (autorités de surveillance nationales intégrées, autorités de surveillance nationales sectorielles, organisme européen unique, autorités de surveillance européennes sectorielles, SEBC) ne possède actuellement un avantage déterminant par rapport aux autres;
47. Considers that it is speculative at present to determine at this stage what the optimum structure of financial supervision in the EU would be in the future, given the largely unpredictable changes in the financial industry, and the fact that no prospective scheme (national integrated supervisors, national sector-based supervisors, single European agency, sector-based European supervisors, ESCB) has currently a decisive edge over others;

En d'autres termes, il importe de déterminer si une installation donnée permet à son propriétaire d'être puissant sur le marché en question. Une fois ce fait établi, il est ensuite inutile d'indiquer que l'installation peut également être considérée comme "essentielle" ou "indispensable" au sens de la jurisprudence actuelle.
In other words, what matters is to establish whether a given facility affords its owner significant market power in the market without thus being necessary to further establish that the said facility can also be considered "essential" or "indispensable" within the meaning of existing case-law.

Sur tous ces sujets la Commission se bat, fait son travail, et je sais que sur ce sujet, comme sur celui que j'ai évoqué tout à l'heure et qui a fait l'objet d'une assez longue discussion au Conseil européen de Nice en matière de sécurité maritime, je sais que nous pouvons compter sur la détermination de l'actuelle présidence française.
The Commission is striving to make progress, is doing its job, on all these issues. I know that in this matter, just as in the matter of maritime safety which I mentioned earlier, which was discussed at some length at the Nice European Council, we can count on the resolve of the current French Presidency of the Union.