Vertaling van "faits donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait de donner droit à une compensation [ fait de donner lieu à l'exigibilité de droits compensateurs ]
countervailability

interprétation à donner aux faits
interpretation of facts

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]
give effect to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) Lorsqu’une peine spécifique imposée à un adolescent doit être examinée en application des paragraphes (1) ou (2), le directeur provincial fait donner l’avis qui peut être requis par les règles de pratique applicables au tribunal pour adolescents ou, en l’absence d’une règle à cette fin, fait donner un avis écrit d’au moins cinq jours francs à l’adolescent, à ses père ou mère et au procureur général.
(13) When a youth sentence imposed in respect of a young person is to be reviewed under subsection (1) or (2), the provincial director shall cause any notice that may be directed by rules of court applicable to the youth justice court or, in the absence of such a direction, at least five clear days notice of the review to be given in writing to the young person, a parent of the young person and the Attorney General.

(ii) fait donner avis des mesures prises en vertu du sous-alinéa (i) aux personnes et gouvernements visés par règlement, fait publier l’avis dans la Gazette du Canada et fait déposer l’avis auprès du secrétaire;
(ii) cause notice of the action taken by the President pursuant to subparagraph (i) to be given to prescribed persons and governments, published in the Canada Gazette and filed with the Secretary in writing;

(2) Lorsque, à tout moment avant l’expiration des trente jours mentionnés au paragraphe (1), un témoin détenu sous garde comme l’indique ce paragraphe demande d’être conduit devant un juge d’un tribunal mentionné dans ce paragraphe, le juge auquel la demande est faite fixe, pour l’audition de la demande, une date antérieure à l’expiration de ces trente jours et fait donner avis de la date ainsi fixée au témoin, à la personne ayant la garde du témoin et aux autres personnes que le juge peut spécifier, et, à la date ainsi fixée pour l’audition de la demande, la personne ayant la garde du témoin fait conduire le témoin, à cette fin, devant un juge du tribunal.
(2) Where at any time prior to the expiration of the thirty days referred to in subsection (1), a witness being detained in custody as described in that subsection applies to be brought before a judge of a court described therein, the judge before whom the application is brought shall fix a time prior to the expiration of those thirty days for the hearing of the application and shall cause notice of the time so fixed to be given to the witness, the person having custody of the witness and such other persons as the judge may specify, and at the time so fixed for the hearing of the application the person having custody of the witness shall cause the witness to be brought before a judge of the court for that purpose.

– (SV) Il est alarmant de voir que tant de députés de cette Assemblée ont voté contre le fait donner aux femmes des pays en développement le droit de contrôler leur corps et leur santé reproductive en tentant de supprimer le paragraphe 42 du rapport.
– (SV) It is alarming that so many Members of this House voted against giving women in developing countries the right to control their own bodies and reproductive health by attempting to have paragraph 42 of the report deleted.

Cela vaut pour le Président géorgien: il n'a cessé, depuis son élection en 2004, de flatter l'esprit de revanche concernant les territoires sécessionnistes; il a poussé toujours plus loin son allégeance à l'administration Bush et à sa politique de confrontation dans la région; il a fait donner l'assaut contre l'Ossétie du Sud, un assaut à propos duquel M. Van den Brande, l'un des rapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, chargé du suivi des problèmes de la région, a déclaré avoir été – je le cite – "bouleversé par les récits des réfugiés faisant état de pilonnage et de bombardements intensifs et à l'aveugle de Tskhinvali et de destruction de zones résidentielles".
He has constantly pushed his luck in terms of his allegiance to the Bush administration and his policy of confrontation in the region. He has launched an attack on South Ossetia, about which Mr Van den Brande, one of the co-rapporteurs of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, responsible for monitoring problems in the region, has declared having been – and I quote – ‘shocked by the stories of the refugees about the massive and indiscriminate shelling and bombing of Tskhinvali and the destruction of residential areas’.

Quand, dans nos réunions, nous annonçons aux Français qu’il existe à Washington un personnage qui se fait donner la pompeuse appellation d’ambassadeur de l’Union européenne auprès des États-Unis, ils s’amusent beaucoup.
When, at our meeting, we tell French people that in Washington there is a person who is known by the pompous title of Ambassador of the European Union to the United States, they are highly amused.

J'estime qu'au vu de la situation actuelle, l'Union européenne devrait en fait donner la priorité à la Biélorussie.
I believe that the European Union ought in actual fact to give priority to Belarus in the present situation.

C'est dans cet esprit que je formulerai à présent trois critiques, qui nous paraissent devoir être entendues si nous voulons réellement, non pas dans les mots mais dans les faits, donner "forme à la nouvelle Europe", pour reprendre le titre ambitieux du document de la Commission et du discours de M. Prodi.
It is in this spirit that I have three criticisms to make. These must be taken into account if we are truly to shape the new Europe, as proclaimed ambitiously by the title of the Commission document and Mr Prodi’s speech and do so in reality not rhetoric.