Traduction de «faits demeurent inchangés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle demeurant à titre tout à fait résiduel
rule retained simply to deal with residual cases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le budget affecté à la coopération transfrontalière, y compris la ligne budgétaire consacrée à un programme d'actions spéciales en faveur de la région de la mer Baltique, est demeuré inchangé malgré une réduction globale du budget Tacis; cela signifie que la part du budget de la coopération transfrontalière a en fait augmenté par rapport au budget total.
The CBC budget including the budget line for special action in favour of the Baltic Sea region has remained unchanged despite an overall decrease in the Tacis budget.

Les éléments de droit et de fait qui justifiaient l’application de la mesure dérogatoire au titre de la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) subsistent et demeurent inchangés.
The legal and factual situation which justified the application of the derogating measure under Council Implementing Decision 2009/1008/EU of 7 December 2009 authorising the Republic of Latvia to extend the application of a measure derogating from Article 193 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2) has not changed and continues to exist.

– (DE) Monsieur le Président, cet amendement ne sonne pas aussi grossier que le texte initial, mais les faits demeurent inchangés.
– (DE) Mr President, the amendment is not as rude in tone as the prototype but the facts are unchanged.

Lorsqu'une telle proposition est faite, le chef de projet concerné propose au comité directeur, après consultation du comité de projet concerné, une allocation révisée des ressources, le coût total du projet ainsi que l'équilibre global des contributions des différentes parties au sein du projet demeurant inchangés.
Upon such proposal, the project leader concerned shall, following consultation with the Project Committee concerned, propose to the Steering Committee a revised allocation of resources while maintaining the total cost of such project and the overall balance of the contributions between the Parties within that project.

La directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment. Ce champ d'application devrait demeurer inchangé dans la présente directive. Ces membres, tels que définis par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme est le plus élevé.
Directive 91/308/EEC brought notaries and other independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in this Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of this Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity or for the purpose of terrorist financing.

(19) Telle que modifiée, la directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment; dans la nouvelle directive, ce champ d'application devrait demeurer inchangé. Les membres des professions juridiques visées, tels que définies par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme est le plus élevé.
(19) Directive 91/308/EEC, as amended, brought notaries and independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in the new Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity or for the purpose of terrorist financing .

(12) Telle que modifiée, la directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les professions juridiques indépendantes dans le champ d’application du régime communautaire de lutte antiblanchiment; dans la nouvelle directive, ce champ d’application devrait demeurer inchangé. Les membres des professions juridiques visées, tels que définies par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c’est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime est le plus élevé.
(12) Directive 91/308/EEC, as amended, brought notaries and independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in the new Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity.

(12) Telle que modifiée, la directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les professions juridiques indépendantes dans le champ d’application du régime communautaire de lutte antiblanchiment; dans la nouvelle directive, ce champ d’application devrait demeurer inchangé. Les membres des professions juridiques visées, tels que définies par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c’est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme est le plus élevé.
(12) Directive 91/308/EEC, as amended, brought notaries and independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in the new Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of the Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity or for the purpose of terrorist financing.

fait observer qu'aussi longtemps que les plafonds annuels auxquels sont soumises les dépenses afférentes aux relations extérieures fixés dans les perspectives financières demeurent inchangés, les nouveaux besoins de financement liés aux responsabilités nouvelles ne peuvent être satisfaits que par des mesures telles que la mobilisation de l'instrument de flexibilité et l'affectation de crédits aux réserves, ainsi que des économies dans le contexte de l'exécution du budget 2002 et des budgets antérieurs ou bien à des réductions notables des interventions de l'UE, le cas échéant; craint que cela ne s'avère insuffisant;
Notes that as long as the annual ceilings for external relations expenditure fixed in the financial perspective are left unchanged, the new financing needs resulting from new responsibilities can only be met through measures such as mobilisation of the flexibility instrument and ear-marking of amounts in reserves, in combination with savings based on the implementation of the 2002 and earlier budgets and on identified significant reductions in the need for EU action, if any; is concerned that this may still prove insufficient;