Vertaling van "faits conduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]
drive a motor vehicle when permit is cancelled

conduire un véhicule à moteur [ conduire un véhicule automobile | conduire un véhicule motorisé ]
drive a motor vehicle [ operate a motor vehicle ]

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

déchéance du droit de conduire | retrait du droit de conduire
driving disqualification | withdrawal of the right to drive

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque, à tout moment avant l’expiration des trente jours mentionnés au paragraphe (1), un témoin détenu sous garde comme l’indique ce paragraphe demande d’être conduit devant un juge d’un tribunal mentionné dans ce paragraphe, le juge auquel la demande est faite fixe, pour l’audition de la demande, une date antérieure à l’expiration de ces trente jours et fait donner avis de la date ainsi fixée au témoin, à la personne ayant la garde du témoin et aux autres personnes que le juge peut spécifier, et, à la date ainsi fixée pour l’audition de la demande, la personne ayant la garde du témoin fait conduire le témoin, à cette fin, devant un juge du tribunal.
(2) Where at any time prior to the expiration of the thirty days referred to in subsection (1), a witness being detained in custody as described in that subsection applies to be brought before a judge of a court described therein, the judge before whom the application is brought shall fix a time prior to the expiration of those thirty days for the hearing of the application and shall cause notice of the time so fixed to be given to the witness, the person having custody of the witness and such other persons as the judge may specify, and at the time so fixed for the hearing of the application the person having custody of the witness shall cause the witness to be brought before a judge of the court for that purpose.

Un agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans mandat, auquel une personne est livrée en conformité avec le paragraphe 494(3) [.] la fait mettre sous garde et, conformément aux dispositions suivantes, la fait conduire devant un juge de paix.
A peace officer who arrests a person with or without warrant or to whom a person is delivered under subsection 494(3).shall cause the person to be detained in custody and, in accordance with the following provisions, to be taken before a justice.

Le paragraphe 503 précise que l'agent de la paix qui arrête une personne la fait mettre sous garde et, conformément aux dispositions suivantes, la fait conduire devant un juge de paix pour qu'elle soit traitée selon la loi.
I notice, under proposed section 503, that the requirement is that the person shall be caused to be detained in custody and, in accordance with the following provisions, be taken before a justice to be dealt with according to the law.

Or, à cet égard, M. Jääskinen précise qu’un tel système commun de référence n’existe pas et que l’application de la réglementation de l’Union en matière d’aides d’État ne peut pas de fait conduire à l’adoption d’une telle mesure d’harmonisation fiscale.
However, Mr Jääskinen states, no such common reference system exists and the application of the European Union State aid rules cannot lead de facto to the adoption of a tax harmonisation measure of that kind.

6. Lorsqu'un État membre échange un permis de conduire délivré par un pays tiers contre un permis de conduire de modèle communautaire, mention en est faite sur ce dernier ainsi que de tout renouvellement ou remplacement ultérieur.
6. Where a Member State exchanges a driving licence issued by a third country for a Community model driving licence, such exchange shall be recorded on the Community model driving licence as shall any subsequent renewal or replacement.

Un État membre refuse de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire fait l'objet, sur son territoire, d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait, la validité de tout permis de conduire délivré par un autre État membre.
A Member State shall refuse to recognise the validity of any driving licence issued by another Member State to a person whose driving licence is restricted, suspended or withdrawn in the former State's territory.

4. Un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un demandeur dont le permis de conduire fait l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait dans un autre État membre.
4. A Member State shall refuse to issue a driving licence to an applicant whose driving licence is restricted, suspended or withdrawn in another Member State.

Sans préjudice de l'article 2, l'État membre qui délivre un permis fait diligence en vue de s'assurer que l'intéressé remplit les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article et applique ses dispositions nationales en matière d'annulation ou de retrait du droit de conduire s'il est établi qu'un permis a été délivré sans que ces conditions aient été respectées.
Without prejudice to Article 2, a Member State issuing a licence shall apply due diligence to ensure that a person fulfils the requirements set out in paragraph 1 of this Article and shall apply its national provisions on the cancellation or withdrawal of the right to drive if it is established that a licence has been issued without the requirements having been met.

la résidence normale sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire ou l'administration de la preuve que le demandeur y fait des études depuis 6 mois au moins.
normal residence in the territory of the Member State issuing the licence, or evidence that applicants have been studying there for at least six months.

que le transport aérien joue un rôle essentiel dans l'économie européenne, mais aussi pour le commerce international et pour la coopération internationale, et que le secteur de l'aviation a un rôle majeur à jouer dans le renforcement de la compétitivité de l'économie européenne dont il est question dans l'agenda de Lisbonne; que les avancées réalisées par le marché intérieur de l’aviation de la Communauté tant en ce qui concerne les entreprises de l'UE que les usagers ont apporté aux consommateurs des avantages significatifs et aux opérateurs des perspectives significatives, dont il est possible de s'inspirer pour les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation et qui pourraient utilement servir de point de repère aux pays tiers; que la négociation avec les pays tiers d'accords dans le domaine de l'aviation, qu'ils soient nouveaux ou modifiés, doit s'effectuer dans le souci de parvenir à des résultats mutuellement avantageux; que les différences de niveau existant entre les accords bilatéraux dans le domaine de l'aviation conclus par les États membres avec des pays tiers peuvent, dans les faits, conduire à des inégalités dans les perspectives offertes aux transporteurs communautaires sur certains marchés internationaux; que les parties prenantes représentant les entreprises et les consommateurs, notamment les entreprises de transport aérien européennes, jouent un rôle important dans l'élaboration de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté;
that air transport plays a vital role in the European economy and for international trade and cooperation and that the aviation sector has a major contribution to offer in improving the competitiveness of the European economy as set out in the Lisbon Agenda; that the achievements of the Community's internal aviation market for both EU industry and users have created significant benefits for consumers and significant opportunities for operators that can be explored in respect of the Community's aviation relations with third countries as well as providing useful references for third countries; that the negotiation of new or amended aviation agreements with third countries must be conducted in a spirit which seeks to deliver mutually beneficial outcomes; that differences in the stages of development of Member States' bilateral aviation arrangements with third countries can, in practice, lead to inequalities in the opportunities available to Community carriers in some international markets; the important role of industry and consumer stakeholders, in particular the European airline industry, in the development of the Community's external aviation policy;