Traduction de «faits clairement établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait indiscutablement établi
fact beyond doubt

fait auxiliaire | fait connu | fait établi
basic fact

fait connu | fait établi
basic fact

fait connu [ fait établi ]
basic fact

déduction tirée de faits établis
inference of facts

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

considérer comme un fait établi
find as a fact

présomption fondée sur des faits établis
basic facts presumption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est un fait clairement établi au Canada que la majorité des ménages dépensent maintenant plus qu'ils ne gagnent annuellement.
It is a clearly established fact in Canada that the majority of households now spend in excess of their annual revenue.

Il devrait par conséquent être clairement établi que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent intervenir pour réclamer des mesures de nature à restreindre l'accès de certains pays tiers à leurs marchés publics que si la Commission a décidé de lancer une enquête concernant le manque de réciprocité notable dont fait preuve le pays tiers concerné.
Therefore, it should be made clear that contracting authorities can only take action to request measures for restricting access to their public procurement market for certain third countries if the Commission has decided to launch an investigation on the lack of substantial reciprocity by the third country concerned.

Compte tenu des ces deux faits clairement établis, la ministre ne comprend-elle pas que ces retards ont coûté et coûteront encore des vies?
I would like to ask the minister, in light of these two clear facts that are delineated by the evidence, does she not understand that these delays have cost and will cost lives?

Je suis fermement convaincue que nous devons nous baser sur des faits clairement établis pour proposer des législations ou prendre des mesures communes pour faire respecter la législation.
My firm conviction is that we need to be evidence-based whenever we are proposing legislation or having our common enforcement actions.

Je ne sais pas où la députée puise ces chiffres, monsieur le Président, mais il est un fait clairement établi que 388 000 emplois ont été créés dans l'économie canadienne jusqu'ici cette année.
Mr. Speaker, I am not sure where the hon. member gets her statistics but it is very clear that in this year, to date, 388,000 jobs have been created in the Canadian economy.

Quiconque suit le débat sur les raisons qui ont poussé le Congrès américain à refuser de ratifier un accord de libre-échange avec la Colombie, qui ont poussé l’Union européenne à faire de même et qui ont incité l’AELE à refuser de ratifier un accord avec la Colombie, quiconque prend les choses au sérieux, fait son travail de député chose certaine, les 37 députés néo-démocrates ont fait leur travail, ils ont fait leurs recherches et ils ont trouvé ce qui se passait réellement en Colombie , doit savoir que la Defense Intelligence Agency, aux États-Unis, a très clairement établi que le président colombien était subordonné aux seigneurs de la drogue.
Anyone who is actually following the debate around why the United States Congress has refused to ratify a free trade agreement with Colombia, why the European Union is refusing to ratify a free trade agreement with Colombia, why EFTA is refusing to ratify an agreement with Colombia, anyone who does the due diligence, does the homework as a member of Parliament, and certainly the 37 members of the NDP have done their homework, their research and have actually found out what goes on in Colombia, would know that the Defense Intelligence Agency in the United States very clearly identified the Colombian president as being affiliated with drug lords.

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

12. prend acte du rôle des services de la Commission pour venir à bout de la crise traversée par le programme du fait de la résiliation du contrat avec le Bureau d'assistance technique; se félicite que dans la deuxième phase du programme, les tâches des bureaux d'assistance technique soient maintenant clairement établies;
12. Notes the role played by Commission staff in dealing with the crisis affecting the programme following the termination of the contract with the Technical Assistance Office; welcomes the fact that the tasks of the Technical Assistance Office are clearly defined for the second phase of the programme;

Le caractère approprié et proportionné de la procédure d'autorisation n'a toujours pas été clairement établi dans un texte législatif, ni un projet. Les propositions faites par la France pour amender le cadre légal de l'action spécifique de Elf, notamment en ce qui concerne les critères d'utilisation, n'ont pas été suffisamment clarifiées, ni concrétisées dans un projet législatif de modification des règles existantes qui puisse rendre ces restrictions compatibles avec le droit communautaire.
The suitability and proportionality of the authorization procedure has never been clearly established in a legislative text, or a draft, and proposals made by France to amend the legal framework for the specific share in Elf, in particular as far as the criteria for its use are concerned, have not been sufficiently clarified, nor made more concrete in terms of a draft legislative text to modify existing rules which could make the restrictions compatible with Community law.