1. Lorsqu'un apport autre qu'en numéraire visé à l'article 10 bis est effectué sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3 , outre les indications exigées par l'article 3, point h), et dans le délai d'un mois après la date effective de l'apport , une déclaration contenant les éléments suivants fait l'objet d'une publicité:
1. Where consideration other than in cash as referred to in Article 10a occurs without an expert's report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) , in addition to the requirements set out in Article 3(h) and within one month after the effective date of the asset contribution , a declaration containing the following shall be published :