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Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait constatable
Fait à constater
Faits à sa connaissance directe
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Percutané
Qui se fait à travers la peau
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Vin fait à la maison
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «faites à milosevic » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater

recordable event | accounting event


faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]

facts from one's own knowledge, information and belief


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power




avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation


percutané | qui se fait à travers la peau

percutaneous | through the skin


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, lorsque j'examine les diverses options, comme par exemple le fait que Milosevic reste au pouvoir, qu'il y ait une autre intervention internationale, etc.—les divers scénarios de changement en Serbie—je m'attends à beaucoup de dissensions civiles, voire même de la violence.

In fact, as I go down the various options, such as more Milosevic, another international intervention, and so on, the various scenarios for change in Serbia, I expect we'll see a lot of civil strife, if not open violence, in Serbia in connection with this.


Permettez-moi de dire que John Fawcett a tout à fait raison: Milosevic est le principal obstacle au changement.

Let me say that John Fawcett was quite right: Milosevic is a major impediment to change.


Monsieur Wright, lors de la dernière séance, j'ai soulevé la question de la présumée demande faite par Milosevic de rencontrer le président Clinton.

To Mr. Wright, I raised at a previous briefing the question of the alleged request for a meeting by Milosevic with President Clinton.


Suite à ses demandes, nous prenons quelques mesures pour lever certaines des sanctions, de manière à lui donner une légitimité et plus de crédibilité au sein de la Yougoslavie et également, pour indiquer clairement au peuple serbe que nous sommes de son côté, et non de l'autre, que nous sommes en fait contre Milosevic.

And then on their demand, we actually make moves in lifting some of the sanctions, so that we can legitimize them and give them more credibility within Yugoslavia, and also send a very strong message to the Serbian people that we are with them, that we're not against them, we're against Milosevic.


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Nous devons en tenir compte aussi, tout comme nous devons réfléchir au fait que Milosevic avait privé le Kosovo et Voïvodine de leur autonomie.

We must take this into account as well, just as we must reflect on the fact that Milosevic had stripped Kosovo as well as Voivodina of their autonomy.


Les propositions contraignantes qui avaient été faites à Milosevic avant l’éclatement de la guerre ne prévoyaient, bizarrement, pas l’indépendance du Kosovo, mais bien une influence étrangère sur l’administration et l’économie en Serbie et au Monténégro.

The coercive proposals made to Milosevic before the outbreak of the war did not, oddly enough, provide for independence for Kosovo, but rather for foreign influence on the government and the economy of Serbia and Montenegro.


La troïka ministérielle de l'UE, qui s'est rendue à Belgrade le 8 février, a également fait part de ses préoccupations sur le fait que la proposition de loi d'amnistie allait exclure de son champ d'application les personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme par le régime de Milosevic.

The EU ministerial troika which visited Belgrade on 8 February also expressed concern at the fact that the proposed amnesty law will not cover all those convicted of political offences by the Milosevic regime.


Que fait-il et que fait l'UE pour faire en sorte que M. Milosevic soit traduit en justice devant la Cour internationale de justice de La Haye. C'est une honte pour l'humanité que les crimes de guerre de Milosevic n'aient pas été jugés devant un tribunal et qu'il puisse continuer à s'en prendre à la paix, à la liberté, à la démocratie et à la liberté de la presse.

It is to the world’s shame that Mr Milosevic has not been tried in court for his war crimes and that he is allowed to continue his attacks upon freedom, peace, democracy and the free press.


Pour ce qui est des prisonniers politiques en Serbie, il est évident, Monsieur le Député, que lorsque je fais référence au fait que M. Milosevic ne se comporte pas aujourd'hui en Serbie conformément aux règles d'une société décente sur le plan international, je me réfère exactement au comportement de M. Milosevic non seulement face à ses concitoyens, mais aussi aux situations que M. Milosevic maintient notamment en matière de prisonniers politiques, d'atteintes aux droits démocratiques, d'atteintes aux droits d'accès de l'opposition aux moyens de communication sociale, d'atte ...[+++]

With regard to political prisoners in Serbia, Mr MacCormick, it is obvious that, when I say that in Serbia today Mr Milosevic is not acting in accordance with the rules of a decent society at international level, I am referring specifically, not just to the way he acts towards his fellow citizens. I am also referring to the way Mr Milosevic treats political prisoners, and the way he attacks democratic rights and the opposition’s rights of access to the media, and to his attacks on the facilities that should be granted to non-governmen ...[+++]


Non pas au fait que Milosevic ne l'ait pas signé, même si, bien sûr, c'est une chose qui doit être prise en considération.

Not so much that Milosevic did not sign it.




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faites à milosevic ->

Date index: 2024-04-14
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