Vertaling van "faites seront transmises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus
indication of the facts about which the witness is to be examined

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les premières données sur les diplômés (à l’exception des données sur les diplômés qui ont fait appel à la mobilité en vue de l’obtention de crédits tout au long de leur cycle d’études) seront transmises en novembre 2014 et porteront sur l’année scolaire/universitaire 2012/2013 définie au niveau national ou sur l’année calendaire 2013.
3. The first transmission of data on graduates (except data on graduates who have had a ‘credit mobility’ stay throughout the cycle of study) shall be submitted in November 2014 and shall refer to the school/academic year 2012/2013 as defined nationally or the calendar year 2013.

4. Les premières données sur les diplômés qui ont fait appel à la mobilité en vue de l’obtention de crédits tout au long de leur cycle d’études seront transmises en novembre 2017 et porteront sur l’année scolaire/universitaire 2015/2016 définie au niveau national ou sur l’année calendaire 2016.
4. The first transmission of data on graduates who have had a ‘credit mobility’ stay throughout the cycle of study shall be submitted in November 2017 and shall refer to the school/academic year 2015/2016 as defined nationally or the calendar year 2016.

7. rappelle que, selon la nouvelle méthode de travail proposée par la Commission dans sa communication de 2007, les demandes d'informations et les plaintes reçues par la Commission seront transmises directement à l'État membre concerné "dans les cas où la situation de fait ou de droit exige une clarification de la part d'un État membre; (...) Les États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircissements, des informations et des solutions directement à l'entreprise ou aux citoyens concernés et pour informer la Commission";
7. Points out that, according to the new working method proposed by the Commission in its 2007 Communication, requests for information and complaints received by the Commission will be directly forwarded to the Member State concerned “where an issue requires clarification of the factual or legal position in the Member State (...) The Member States would be given a short deadline to provide the necessary clarifications, information and solutions directly to the citizens or business concerned and inform the Commission”;

7. rappelle que, selon la nouvelle méthode de travail proposée par la Commission dans sa communication de 2007, les demandes d'informations et les plaintes reçues par la Commission seront transmises directement à l'État membre concerné en ce qui concerne " les affaires qui requièrent des éclaircissements sur la situation de fait ou de la position juridique de l'État membre [...]; les États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircissements, des informations et des solutions directement à l'entreprise ou aux citoyens concernés et pour informer la Commission".
7. Points out that, according to the new working method proposed by the Commission in its 2007 Communication, requests for information and complaints received by the Commission will be directly forwarded to the Member State concerned "where an issue requires clarification of the factual or legal position in the Member State (...) The Member States would be given a short deadline to provide the necessary clarifications, information and solutions directly to the citizens or business concerned and inform the Commission" ;

Il ne fait aucun doute que la gravité de la situation actuelle serait minimisée par l’établissement de mesures plus spécifiques, de méthodes plus efficaces pour contrôler les données personnelles qui seront transmises, et de limitations concernant l’utilisation de ces données. Il convient également d’informer les citoyens et de leur donner la possibilité d’accéder à leurs données personnelles.
There is no doubt that the seriousness of the current state of affairs would be minimised by the establishment of more specific measures, more effective methods of controlling the personal data to be transferred, limits on the use to which data can be put, information for the citizens, and the citizens being afforded access to their personal data.

Les déclarations faites par les entreprises aux fins de l'application de la présente communication ne seront transmises aux autorités de concurrence des États membres, conformément à l'article 12 du règlement no 1/2003, que pour autant que les conditions fixées dans la communication relative au réseau (9) soient réunies et que le niveau de protection contre la divulgation assuré par l'autorité de concurrence qui les reçoit soit équivalente à celui qui est conféré par la Commission.
Corporate statements made under the present Notice will only be transmitted to the competition authorities of the Member States pursuant to Article 12 of Regulation No 1/2003, provided that the conditions set out in the Network Notice (9) are met and provided that the level of protection against disclosure awarded by the receiving competition authority is equivalent to the one conferred by the Commission.

Le fournisseur du service doit informer les utilisateurs ou les abonnés, avant d'obtenir leur consentement, du type de données de localisation autres que les données relatives au trafic qui sera traité, des objectifs et de la durée de ce traitement, et du fait que les données seront ou non transmises à un tiers en vue de la fourniture du service à valeur ajoutée.
The service provider must inform the users or subscribers, prior to obtaining their consent, of the type of location data other than traffic data which will be processed, of the purposes and duration of the processing and whether the data will be transmitted to a third party for the purpose of providing the value added service.