Vertaling van "faites appel public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

compagnie qui fait appel au public
offering corporation

banque ayant fait appel au public
distributing bank

société ayant fait appel au public
distributing company [ distributing corporation ]

association ayant fait appel au public
distributing association

la Banque européenne d'investissement fait appel aux marchés des capitaux
the European Investment Bank has recourse to the capital market

cyclône en milieu dense, où la séparation fait appel aux forces centrifuges
dense-medium cyclone whizz-out , in which separation is effected by centrifugal force

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers
public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, elle a fait valoir qu'il n'avait pas été fait appel à des ressources d'État étant donné que les organismes d'assurance maladie tant privés que publics devaient être considérés comme étant indépendants de l'État.
It, furthermore, argued that no State resources are involved as both private and public health insurances should be regarded as being independent from the State.

a) est réputé être initié d’une coopérative ayant fait appel au public tout administrateur ou dirigeant d’une entité qui est le véritable propriétaire — directement ou indirectement — de parts de la coopérative ayant fait appel au public ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles parts, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces parts comportant un pourcentage de votes attachés à l’ensemble des parts de la coopérative ayant fait appel au public en circulation supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des parts que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’un appel public à l’épargne;
(a) a director or an officer of an entity that beneficially owns, directly or indirectly, shares of a distributing cooperative, or that exercises control or direction over shares of the distributing cooperative, or that has a combination of any such ownership, control and direction, carrying more than the prescribed percentage of voting rights attached to all of the outstanding shares of the distributing cooperative not including shares held by the entity as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public is deemed to be an insider of the distributing cooperative;

(2) Toutefois, ne constitue pas une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public la banque ou la société de portefeuille bancaire qui fait l’objet d’une dispense sous le régime d’une loi provinciale sur les valeurs mobilières, ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent et portant que, pour l’application de la loi applicable, elle n’est pas un émetteur assujetti.
(2) A bank or a bank holding company that is subject to an exemption under provincial securities legislation, or to an order of the relevant provincial securities regulator that provides that the bank or bank holding company is not a reporting issuer for the purposes of the applicable legislation, is not a distributing bank or a distributing bank holding company for the purpose of subsection (1).

(2) Le surintendant peut, à la demande d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire, établir que celle-ci n’est ou n’était pas, selon le cas, une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières de la banque ou de la société en question ou aux détenteurs de parts sociales de la banque en question.
(2) On the application of a bank or bank holding company, the Superintendent may determine that it is not or was not a distributing bank or distributing bank holding company, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of that bank or bank holding company or any holder of a membership share of that bank.

2.4 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la détermination, pour l’application de la présente loi, de ce que constitue une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public.
2.4 (1) The Governor in Council may make regulations respecting the determination of what constitutes a distributing bank or distributing bank holding company for the purposes of this Act.

L’enquête sur les moyens d’action du consommateur révèle que parmi les consommateurs ayant rencontré des problèmes, seuls 16 % ont fait appel à des organisations de consommateurs ou aux pouvoirs publics pour les résoudre.
The Consumer Empowerment survey showed that, of those consumers who experienced problems, only 16 % contacted consumer organisations or public authorities to resolve them.

Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de quatorze jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Appeals against this Decision may be lodged with the Supreme Administrative Court within 14 days following its publication in the Official Journal of the European Union.

Il peut être fait appel à cet officier de liaison pour des questions relevant de l'ordre et de la sécurité publics, de la violence liée au football et de la criminalité en général, pour autant qu'il existe un lien avec un match ou un tournoi de football précis.
Liaison officers may be contacted in the subject areas of law and order and security, football-related violence and ordinary crime, where it is connected with a particular football match or tournament.

On entend par «initié» tout administrateur ou dirigeant d'une société ayant fait appel au public, la société ayant fait appel au public qui achète ou autrement acquiert (sauf par voie de rachat) ses propres actions ou des actions émises par une filiale, ou le véritable propriétaire de plus de 10 p. 100 d'une société ayant fait appel au public ou la personne qui exerce le contrôle ou a la haute main sur plus de 10 p. 100 des votes dont sont assorties les actions d'une société ayant fait appel au public.
An " insider" is defined as a director or officer of a distributing corporation, a distributing corporation that purchases or otherwise acquires its own shares (except a redemption of redeemable shares) or shares issued by an affiliate, or a person who beneficially owns more than 10% of the shares of a distributing corporation or who exercises control or direction over more than 10% of the votes attached to shares of a distributing corporation.

ii) s'il n'est pas fait appel à une station pour liaison montante mais qu'un organisme de radiodiffusion situé dans un État membre a délégué la communication au public, celle-ci est réputée avoir eu lieu dans l'État membre dans lequel l'organisme de radiodiffusion a son principal établissement dans la Communauté et les droits prévus au chapitre II peuvent être exercés contre l'organisme de radiodiffusion.
(ii) if there is no use of an uplink station situated in a Member State but a broadcasting organization established in a Member State has commissioned the act of communication to the public by satellite, that act shall be deemed to have occured in the Member State in which the broadcasting organization has its principal establishment in the Community and the rights provided for under Chapter II shall be exercisable against the broadcasting organization.