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Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait constatable
Fait à constater
Faits à sa connaissance directe
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Percutané
Qui se fait à travers la peau
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Vin fait à la maison
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "faite à marysa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater

recordable event | accounting event


faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]

facts from one's own knowledge, information and belief




avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power


percutané | qui se fait à travers la peau

percutaneous | through the skin


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le premier ministre s'engage-t-il aujourd'hui en cette Chambre à respecter sa promesse faite à Marysa et à faire modifier cette offre indécente et insultante faite par son gouvernement aux francophones de la Saskatchewan?

Will the prime minister commit today in this House to fulfil the promise he made to Marysa and to reconsider the indecent and insulting proposal his government made to the French speaking community in Saskatchewan?




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faite à marysa ->

Date index: 2021-02-22
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