Vertaling van "faite à entra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]
facts from one's own knowledge, information and belief

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
settlement of parties by anticipation

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

vin fait à la maison
home brew wine

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans leurs observations concernant la décision d’ouverture, les autorités norvégiennes ont cependant fait valoir (37) que, comme l’obligation faite à Entra d’acquitter les taxes sur les actes n’avait jamais été déclenchée (parce que «le transfert du titre de propriété en l’espèce a été effectué sous la forme d'un changement de dénomination et non d'un transfert de titre de propriété»), il n’y avait pas eu de perte de recettes fiscales et, partant, de consommation de ressources d'État.
In their comments to the opening decision, the Norwegian authorities, however, argued (37) that as the obligation on Entra to pay the document duty was never released (because ‘the transfer of title in the case at hand was done as a name change and not by transfer of title’), there had been no loss of tax revenue and hence, no consumption of State resources.

L'obligation faite à Entra d'acquitter des taxes sur les actes n'a donc jamais été déclenchée et il n'y a pas eu, selon les autorités norvégiennes, de perte de recettes fiscales et, partant, de consommation de ressources d'État.
Thus, the obligation on Entra to pay document duty was never released and there was, according to the Norwegian authorities, no loss of tax revenue and hence, no consumption of State resources.

La présentation du bilan d'ouverture d’Entra compte tenu d’autres circonstances, notamment le fait de savoir si le vendeur aurait accepté une valeur inférieure pour les bâtiments si Entra avait versé les droits d’accise, constitue un élément qui ne peut être pris en considération pour déterminer si la société a ou non bénéficié d’un avantage.
The appearance of Entra’s opening balance sheet influenced by other circumstances, in particular whether the seller would have accepted a lower value on the buildings if Entra had paid the excise duty, are factors which cannot be taken into account when determining whether the company has received an advantage or not.

Par télécopie du ministère de la modernisation du 26 juillet 2005 (fait no 327938) et lettre de la Mission de la Norvège auprès de l'UE du 1er août 2005, reçue et enregistrée le 3 août 2005 (fait no 329110), qui faisait suivre une lettre du 30 juin 2005 du ministère du commerce et de l'industrie, les autorités norvégiennes ont présenté des informations complémentaires sur la question de savoir si l'exonération constituait un avantage économique pour Entra.
By telefax from the Ministry of Modernisation dated 26 July 2005 (Event No: 327938), and letter from the Mission of Norway to the EU dated 1 August 2005, received and registered on 3 August 2005 (Event No: 329110), forwarding a letter dated 30 June 2005 from the Ministry of Trade and Industry, the Norwegian authorities submitted further information concerning whether the exemption constituted an economic advantage for Entra.

Par lettre de la Mission de la Norvège auprès de l'Union européenne du 31 janvier 2003 (Doc. no 03-588 D), l'Autorité a informé les autorités norvégiennes que — en l'absence apparente d'aide — elle «ne soulèverait pas d'objections à l'encontre de l'évaluation faite dans le bilan d'ouverture des biens immobiliers transférés de l'État norvégien vers Entra Eiendom AS».
By letter to the Mission of Norway to the European Union dated 31 January 2003 (Doc. No: 03-588 D), the Authority informed the Norwegian authorities that — since no aid seemed to be involved — it ‘will not raise objections to the value assessment made in the opening balance of the properties transferred from the Norwegian State to Entra Eiendom AS’.

Cet accord n'est pas le premier arrangement contractuel conclu entre la Communaute et le Liban : un accord non preferentiel fut signe en 1965 et entra en vigueur en 1968; un autre accord, preferentiel cette fois, fut negocie et signe en 1972, mais il entra en fait jamais en vigueur, faute d'avoir obtenu les ratifications necessaires.
The Agreement is not the first contractual arrangement between the EEC and Lebanon : a non-preferential agreement was signed in 1965 and came into force in 1968; another agreement, this time of a preferential nature, was negotiated and signed in 1972, but never in fact came into force since it lacked the necessary ratifications.