Traduction de «faite aux canadiens pourrait miner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Comité canadien sur la violence faite aux femmes
Canadian Panel on Violence Against Women

Un nouvel horizon : éliminer la violence, atteindre l'égalité [ Rapport final du Comité canadien sur la violence faite aux femmes ]
Changing the Landscape: Ending Violence, Achieving Equality [ Final Report of the Canadian Panel on Violence Against Women ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La violation de la promesse de confidentialité faite aux Canadiens pourrait miner sérieusement la confiance de la population dans les engagements pris par le gouvernement fédéral.
Breaking the promise of confidentiality made to Canadians could seriously erode public trust in undertakings made by the Government of Canada.

La violation de la promesse de confidentialité faite aux Canadiens pourrait miner sérieusement la confiance de la population dans les engagements pris par le gouvernement fédéral. [.] Si un engagement pris pour toujours risque d'être rompu après 92 ans, qu'est-ce qui empêche qu'il le soit avant 92 ans?
Breaking the promise of confidentiality made to Canadians could seriously erode public trust in undertakings made by the Government of Canada.If a commitment made in perpetuity can, in fact, be broken after 92 years, what makes 92 years such a magic number?

Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,
Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,

Une telle expropriation pourrait constituer une perte énorme pour l'investisseur et il est parfois difficile d'obtenir une indemnisation juste. Par contre, l'investisseur canadien pourrait avoir insisté pour que l'entente d'investissement contienne une disposition sur les services d'arbitrage du CIRDI, ou bien le Canada pourrait avoir un traité d'investissement avec le gouvernement hôte faisant référence aux servics d'arbitrage du CIRDI. Dans un tel cas, lorsque le Canada ratifiera la Convention du CIRDI, l'investisseur canadien à qui appartient l'entreprise pourrait avoir recours aux services d'arbitrage du CIRDI en s'adressant à un conseil d'arbitrage indépendant pour tenter d'obtenir une juste indemnisation pour ses pertes.
However, the Canadian investor may have insisted on an investment agreement with an ICSID arbitration clause before investing, or Canada may have an investment treaty with the host government making reference to ICSID arbitration.

Ils craignaient que le fait de permettre aux policiers de commettre des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions pourrait miner la primauté du droit au Canada.
There were concerns that expressly allowing law enforcement officers to engage in conduct that would otherwise constitute offences could undermine the rule of law in Canada.

Tout amendement visant à introduire de nouveaux éléments dans l'intention d'améliorer la protection de la santé publique risquerait de miner, de fait, l'adéquation de la base juridique et pourrait conduire à l'annulation ultérieure par la Cour de justice (pour une analyse de la compatibilité de la proposition de la Commission avec l'arrêt de la Cour, se reporter à l'exposé des motifs du projet de rapport de M. Medina à la commission juridique et du marché intérieur – PE 308.484)
Any amendment seeking at introducing new elements emphasising the public health aspects would de facto undermine the appropriateness of the legal basis and could lead to a further annulment by the Court of Justice (for an analysis of the relationship of the new Commission proposal with the Court judgement, see the explanatory statement of Mr Medina’s draft report (PE 308.484) for the Committee on Legal Affairs and the Internal Market).