Traduction de «faite aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement sanguin fait d'autorité [ échantillon sanguin prélevé d'autorité ]
involuntary blood test

fait désormais autorité
is now the binding authority

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes : une responsabilité fondamentale du Canada [ De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre ]
Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law: Development and Vitality of the Francophone and Acadian Communities: A Fundamental Obligation for Canada [ Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, déjà au niveau actuel, 25 % de toutes les notifications faites aux autorités nationales de concurrence atteignent le seuil de 5 milliards d'euros fixé à l'article 1er, paragraphe 2 [15].
In fact, already at the current levels, 25% of all notifications to the NCA's met the EUR 5 billion threshold in Article 1(2) [15].

Les déclarations faites à des référentiels centraux enregistrés ou agréés conformément au règlement (UE) no 648/2012 pour les instruments financiers concernés et contenant toutes les informations requises dans une déclaration de transaction ne devraient pas de surcroît être faites aux autorités compétentes, mais leur être transmises par ces référentiels.
Reports submitted to trade repositories registered or recognised in accordance with Regulation (EU) No 648/2012 for the relevant financial instruments which contain all the required information for transaction reporting purposes should not need to be reported to competent authorities, but should be transmitted to them by the trade repositories.

En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis et si de ce fait les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
In particular, the Commission will assess whether Luxembourg authorities selectively derogated from the provisions of their national tax law and the Luxembourg-US Double Taxation Treaty and thereby gave McDonald's an advantage not available to other companies in a comparable factual and legal situation.

En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis, et si de ce fait, les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
In particular, the Commission will assess whether Luxembourg authorities selectively derogated from the provisions of their national tax law and the Luxembourg-US Double Taxation Treaty and whether thereby the Luxembourg authorities gave McDonald's an advantage not available to other companies in a comparable factual and legal situation.

4. Jusqu’à ce que l’Agence soit en mesure d’assurer les fonctionnalités de la base de données Eudravigilance, conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 726/2004 tel que modifié par le règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil , les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché signalent, dans les quinze jours à compter de celui où le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concerné a eu connaissance de l’événement, tout effet indésirable grave suspecté qui survient dans l’Union à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel s’est produit l’incident, et signalent tout effet indésirable grave suspecté qui survient sur le territoire d’un pays tiers, à l’Agence et, si la demande leur en est faite, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament est autorisé.
4. Until the Agency can ensure the functionalities of the Eudravigilance database as specified in Article 24 of Regulation (EC) No 726/2004 as amended by Regulation (EU) No 1235/2010 of the European Parliament and of the Council, marketing authorisation holders shall report, within 15 days of the day on which the holder concerned gained knowledge of the event, all serious suspected adverse reactions that occur in the Union, to the competent authority of the Member State on whose territory the incident occurred and shall report all serious suspected adverse reactions that occur on the territory of a third country to the Agency and, if requested, to the competent authorities of the Member States in which the medicinal product is authorised.

6. L'obligation qui est faite aux autorités compétentes d'aider les prestataires et les destinataires de services n'implique pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques dans des cas individuels, mais seulement qu'elles délivrent des informations d'ordre général sur la façon dont les exigences sont normalement interprétées ou appliquées.
6. The obligation for competent authorities to assist providers and recipients does not require those authorities to provide legal advice in individual cases but concerns only general information on the way in which requirements are usually interpreted or applied.

5. Les États membres prévoient que les déclarations sont faites aux autorités compétentes par les entreprises d'investissement elles-mêmes, par un tiers agissant en leur nom, par un système de confrontation des ordres ou de déclaration agréé par l'autorité compétente ou par le marché réglementé ou le MTF dont les systèmes ont permis la conclusion de la transaction.
5. Member States shall provide for the reports to be made to the competent authority either by the investment firm itself, a third party acting on its behalf or by a trade-matching or reporting system approved by the competent authority or by the regulated market or MTF through whose systems the transaction was completed.

La Commission n'a pu accepter deux propositions faites les autorités allemandes sur les modalités de récupération de l'aide.
Two proposals by the German authorities on how to recover the aid could not be accepted by the Commission.

Cependant, la Commission est d'avis que cette fonction d'attestation officielle ne constitue pas un exercice de l'autorité publique car en effet, s'il est vrai que les médecins du travail posent un acte officiel, ce sont les fonctionnaires qui tirent les conclusions des informations contenues dans les certificats délivrés par les médecins qui exercent en fait l'autorité publique et non les médecins.
However, the Commission considers that this official certification function does not amount to an exercise of public authority, for although medical officers carry out an official task, it is the official who draws the conclusions from the information contained in the doctors' certificates who exercises public power, and not the doctor.

L'ordonnance du Président de la Cour confirme que les autorités françaises n'ont pas établi l'existence d'un préjudice grave et irréparable au système de péréquation interne entre lignes rentables et non rentables en faveur de l'aménagement du territoire, et qu'en fait, les autorités françaises n'ont pas apporté non plus la preuve de l'existence même d'un tel système.
The Court order confirms that the French authorities have failed to demonstrate serious and irreparable prejudice to the system of internal equalization between profitable and non profitable lines in the interests of regional development and indeed have failed to supply evidence of the existence of such a system.