Traduction de «faite a démontré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]
facts from one's own knowledge, information and belief

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

vin fait à la maison
home brew wine

avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
settlement of parties by anticipation

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de stimuler les investissements dans l'efficacité énergétique, des efforts doivent être faits pour démontrer clairement les avantages économiques pour les investisseurs et les acteurs de la finance.
In order to stimulate the supply of energy efficiency investments, work has to be done to clearly demonstrate the business case for investors and financiers.

Les expériences qui ont été faites ont démontré que le renforcement de la coopération apporte une valeur ajoutée, par exemple dans l’utilisation opérationnelle des services maritimes intégrés (meilleure représentation de la situation maritime) fournis par l’EMSA à FRONTEX et à l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP).
Experiences made have shown that there is an added value for further cooperation. One example is the operational use of the integrated maritime services (enhanced maritime awareness picture) provided by EMSA to FRONTEX and EFCA.

Le fait de démontrer l'existence d'un lien solide entre la garantie transférée dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété et les obligations d'un client ne devrait pas empêcher les entreprises d'investissement de prendre une sûreté appropriée sur lesdites obligations.
Demonstrating a robust link between collateral transferred under a TTCA and client's liability should not preclude taking appropriate security against a client's obligation.

Le fait que les autres partis ne comprennent pas les complexités d’une économie moderne ne fait que démontrer qu’ils ne sont pas faits pour gouverner.
That the other parties do not understand the complexities of a modern economy only demonstrates that they are unfit to govern.

Cela démontre-t-il que l'expérience que nous avons faite a démontré que cette loi est utile? Le procureur général nous dit simplement ceci:
All the Attorney General had to say was this:

Les États membres peuvent se fonder sur des analyses et faits antérieurs démontrant une relation claire entre les cas avérés d’abus et certaines caractéristiques de ces cas.
Member States may rely on previous analyses and experience showing a clear correlation between proven cases of abuse and certain characteristics of such cases.

Ce fait est démontré par les données pour les brevets de biotechnologie de l'USPTO [92] accordées à des bénéficiaires britanniques, allemands et français en 2001.
This fact is demonstrated by data for USPTO biotechnology patents [92] granted to UK, German and French assignees for 2001.

Cela n'a rien à voir avec une polémique facile, les simples faits le démontrent:
This is not cheap polemics, but can be backed up by facts:

L'examen préliminaire des faits a démontré que les imprimantes matricielles originaires du Japon faisaient l'objet de pratiques de dumping dans le cas de tous les exportateurs japonais inclus dans l'enquête.
Preliminary investigation of the facts revealed that matrix printers were being dumped by all the Japanese exporters included in the inquiry.

En outre, nous serons en mesure de donner des assurances crédibles lorsque les faits auront démontré qu'aucune aide d'Etat n'a été versée.
At the same time we will be able to give credible reassurances where the facts show that there has been no state aid.