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Aire de délimitation
Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Concubin
Concubine
Conjoint de fait
Conjointe de fait
Fact checker
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Reconnaissance d'un fait
Région considérée aux fins de la délimitation
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive
Vérificateur de faits
Vérificatrice de faits
Zone considérée aux fins de la délimitation
Zone de délimitation
Zone à délimiter
épouse de fait
époux de droit commun
époux de fait

Traduction de «fait être considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence d ...[+++]

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.


la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur

the request will be considered supplier-inactive


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnost ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

delimitation area


fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si on prend en compte les effets plus larges des interventions structurelles sur la réduction des coûts de production dans la région considérée, non seulement du fait de la diminution des temps de transport mais aussi des gains de productivité résultant du renforcement du côté de l'offre dans l'économie, les effets sur le PIB sont encore plus importants (ils sont estimés à une hausse de 3% en Andalousie et à une hausse en 2006 d'environ 2% dans le Mezzogiorno du fait des programmes cofinancés par l'Union européenne).

Taking account of the wider effects of structural intervention in reducing the costs of production in the region concerned, not only through reduced travel time but also through higher productivity resulting from a strengthening of the supply side of the economy, further increases the effect on GDP (which is estimated to be 3% higher in Andalucía and around 2% higher in the Mezzogiorno in 2006 as a result of EU co-financed programmes).


Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.


B. considérant que la Mauritanie a connu plusieurs coups d'État militaires au cours de la décennie écoulée, le dernier encore en 2008, et qu'elle peut de ce fait être considérée comme un pays encore instable, ce qui la rend par ailleurs politiquement tributaire de la reconnaissance internationale,

B. whereas Mauritania has experienced several military coups during the last decade, the latest one in 2008, and can therefore still be considered an unstable country which also makes it also politically dependent of international recognition,


La Belgique devrait en fait être considérée comme un signal d’avertissement de ce qui arrive lorsque des personnes qui affichent des performances économiques différentes sont liées de force les unes aux autres.

Belgium should actually be regarded as a cautionary example of what can happen if peoples with differing economic performances are corseted up together.


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Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d’exportation effectives ou prévues.

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.


La sécurité et la compatibilité technique sont considérées comme applicables dans le cadre de la présente STI (Concernant la fiabilité et la disponibilité, leurs exigences peuvent être considérées comme des préalables de la sécurité et ne doivent pas être amoindries du fait des dispositions prises par la présente STI. La santé et la protection de l'environnement relèvent des mêmes exigences essentielles détaillées à l'annexe III de ...[+++]

Safety and Technical compatibility are considered relevant for this TSI (Reliability and Availability can be considered as a prerequisite for safety and should not be diminished as a result of the provisions of this TSI. Health and Environmental Protection involve the same detailed essential requirements in Annex III to the Directive).


Certains éléments essentiels pouvant se montrer efficaces immédiatement, elle peut tout à fait être considérée comme un instrument utile de réalisation de l’objectif politique de réduction de 50 %, d’ici à 2010, du chiffre annuel des morts par accident et des blessés très graves.

As substantial parts of it can become effective at once, it is very much to be considered as a useful means of realising the policy objective of reducing by 50% the annual total of those killed or gravely injured in accidents by 2010.


3. Les références faites aux directives et dispositions abrogées sont considérées comme étant faites à la présente directive.

3. References made to the repealed provisions and Directives shall be construed as being made to this Directive.


4 bis. autoriser les consommateurs à plaider auprès de la juridiction de leur domicile risque d'avoir des effets dissuasifs sur les nouveaux venus sur le marché du commerce électronique en expansion et les procédures judiciaires doivent de ce fait être considérées comme le recours ultime du consommateur, compte tenu également des coûts et retards qu'elles impliquent; cependant, il ne faut pas oublier que le fournisseur et/ou la société de cartes de crédit (dans l'hypothèse d'une transaction contre remboursement) sont mieux à même que le client de se garantir contre les risques d'un litige;

(4a) Allowing consumers to sue in the courts of their domicile is likely to have a deterrent effect on new entrants to the growing electronic-commerce market and judicial proceedings must be regarded as constituting a last resort for the consumer, in view also of the costs and delays involved. However, regard must also be had to the fact that the supplier and/or the credit card company (in the event that a charge-back scheme is adopted) are in a better position, as compared with the principal, to insure against the risk of litigation.


(16 bis) L'article 4, paragraphe 3, de la directive 92/81/CEE prévoit que "la consommation d'huiles minérales dans l'enceinte d'un établissement produisant des huiles minérales n'est pas considérée comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production"; par souci d'équité, il y a lieu de prévoir que la consommation de biocarburants dans l'enceinte d'une exploitation agricole produisant des biocarburants ne soit pas considérée comme un fait générateur de l'accis ...[+++]

(16a) Article 4(3) of Directive 92/81/EEC provides that 'the consumption of mineral oils within the curtilage of an establishment producing mineral oils shall not be considered a chargeable event giving rise to excise duty as long as the consumption is for the purpose of such production'. For reasons of equity, it should therefore be stipulated that the consumption of biofuels within the curtilage of an agricultural holding producing biofuels should not be regarded as a chargeable event giving rise to excise duty as long as the consumption is for the purpose of such production.


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