Traduction de «fait état ailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Etats en C00-D48, H00-H95, M00-M99, N00-N99 et Q00-Q99 non classés ailleurs Association d'états classés en O99.0-O99.7
Combination of conditions classifiable to O99.0-O99.7 Conditions in C00-D48, H00-H95, M00-M99, N00-N99, and Q00-Q99 not elsewhere classified

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

l'État sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit
State of the place of injury

enregistrement des faits d'état civil
civil registration

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

Systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil
Civil Registration and Vital Statistics Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. estime par ailleurs que ces coupes présentent un caractère arbitraire, dès lors que la prévisibilité de ce type de dépenses se fonde pour l'essentiel sur des obligations contractuelles et sur le taux d'exécution particulièrement élevé dont fait état la Commission; relève notamment qu'à la Commission, le taux d'affectation des postes a atteint un chiffre record au 1 avril 2015 dans la mesure où 97,8 % des postes inscrits au tableau des effectifs sont actuellement pourvus; déplore par ailleurs que, dans les rubriques autres que la rubrique 5, le Conseil ait également amputé de 28 millions d'euros les dépenses administratives et de soutien à la recherche, alors qu'elles conditionnent la réussite des programmes déployés dans les différents domaines d'action de l'Union;
55. Considers moreover these cuts arbitrary in view of the foreseeability of this type of expenditure largely based on contractual obligations, and in view of its very high implementation as reported by the Commission; notes in particular that the occupation of the Commission establishment plan reached a record high on 1 April 2015 with 97,8 % posts actually occupied; regrets that in addition, in headings other than Heading 5, Council cut the administrative and research support expenses by a total of EUR 28 million, despite these being key to ensuring success of the programmes in the different Union policy areas;

13. se dit préoccupé par le fait que, dans le rapport annuel d'activité 2013, le président du conseil de direction de l'entreprise commune fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts; note par ailleurs que le directeur fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d'ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER ainsi qu'au calendrier actuel; note que, d'après l'entreprise commune, le budget alloué pour la durée du CFP actuel jusque 2020 ne sera pas dépassé, et ce grâce à la définition et à la mise en œuvre de toute une série de mesures de limitation des coûts;
13. Is concerned that the Chair of the Governing Board of the Joint Undertaking refers in the 2013 annual activity report to the project delays, as well as to the need to seek cost savings; notes furthermore that the Director refers to the risks associated to a potential budget shortfall by 2020, mainly related to the increased scope in relation to the ITER buildings and to the current schedule; acknowledges from the Joint Undertaking that the budget allocated for the current MFF until 2020 will be respected by continuing to develop and implement a broad range of cost containment measures;

8. estime que sur la base des travaux qu'il a engagés en 2012, le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget du Parlement pourrait jouer un rôle utile dans cette réforme en identifiant des économies possibles et en présentant à la commission des budgets des idées d'amélioration de l'efficacité; relève que le groupe de travail a déjà largement atteint les objectifs fixés dans ce but fin 2011, en particulier en ce qui concerne la réduction des frais de déplacement; encourage la poursuite de ses travaux et la définition d'un plan d'action y afférent à la lumière de ses conclusions préliminaires fondées, notamment, sur une comparaison entre le budget du Parlement européen, d'une part, et celui du Congrès des États-Unis et d'un échantillon de parlements des États membres, de l'autre, lequel plan d'action sera présenté pour examen à la commission des budgets et au Bureau au cours de la procédure relative au budget du Parlement pour 2014; rappelle sa résolution du 23 octobre 2012 dans laquelle il formulait l'espoir que cette étude «permette de réaliser des économies à long terme sur le budget du Parlement et présente des idées visant à améliorer son efficacité en 2013 et dans les années à venir»; fait observer que le Parlement européen affiche des dépenses par habitant inférieures à celles des parlements d'États membres comparables ou du Congrès des États-Unis; fait par ailleurs observer qu'il faut renforcer la capacité de contrôle du Parlement et lui accorder une aide à la recherche qui soit plus ciblée afin qu'il puisse jouer son rôle dans la représentation démocratique;
8. Considers that the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group on the Parliament budget could, on the basis the work it began in 2012, play a useful role in this reform, by identifying possible savings and reflecting on and presenting to the Committee on Budgets ideas for improving efficiency; notes that the working group has already largely achieved the objectives established for it at the end of 2011, in particular as regards the reduction of travel expenses; in the light of the Group’s preliminary findings based, inter alia, on comparative studies of the European Parliament’s budget with the budgets of the US Congress and a sample of Member States’ parliaments, encourages the continuation of its work and the development of a corresponding action plan, to be presented to both the Committee on Budgets and the Bureau for consideration in the 2014 Parliament budget process; recalls its resolution of 23 October 2012 in which it expressed the expectation that these studies will ‘create long-term savings in the Parliament’s budget and present ideas for improving efficiency in 2013 and the following years’; notes that the European Parliament has lower overall spending per inhabitant than comparable Member State parliaments and the US Congress; notes further that there is a need to strengthen the scrutiny role of Parliament and to provide it with better-targeted research support so that it is able to fulfil its role in democratic representation;

Le chapitre 8 présente par ailleurs plusieurs autres recommandations pertinentes, fondées sur les principaux résultats des audits de la performance pour le dernier exercice, dont la Cour a fait état dans ses rapports spéciaux.
Chapter 8 also makes a number of other relevant recommendations based on the main performance audit results for the last financial year as presented in the Court’s Special Reports.

Je suis heureux d'apprendre que vous en avez fait état ailleurs. Pourriez-vous nous dire si vos commentaires sont compatibles avec la décision de la Cour suprême du Canada, qui semble contredire vos propos sur le droit constitutionnel du Canada?
Can you perhaps give us some of your comments on how your comments square with the decision of the Supreme Court of Canada, which seems to be at odds with what you're telling us the constitutional law in Canada is?

K. considérant que le rapport de la Commission fait apparaître un déséquilibre préoccupant et très net entre les États membres en ce qui concerne les offres d'emploi EURES, certains d'entre eux étant manifestement sous-représentés - ce qui démontre clairement que certains États membres attachent plus d'importance à EURES que d'autres -, et que ce rapport fait par ailleurs apparaître une très faible participation des organisations patronales,
K. whereas the Commission report reveals very marked and worrying disparities in the contributions of the different Member States to the EURES facility, for some countries are manifestly underrepresented (which makes it obvious that certain Member States have a greater interest in EURES than others), and also shows that employers' organisations are hardly involved at all,

3. note que, dans un État membre, 20% des analyses effectuées en 1996 pour déceler la présence de lactosérum dans le lait écrémé en poudre ont été positives et que, lors d'un contrôle de la Cour des comptes dans un autre État membre, il a été constaté que 3 350 kg de lait écrémé en poudre avaient été considérés comme éligibles alors que le bulletin d'analyse signalait la présence de lactosérum (paragraphe 42); constate par ailleurs que, dans sa réponse, la Commission fait état du fait que les paiements effectués pour les 3 350 kilos de lait écrémé en poudre considérés comme inéligibles ont déjà été recouvrés, mais qu'elle garde le silence sur le premier cas;
3. Notes that 20% of the tests undertaken in 1996 for the detection of the presence of whey in skimmed-milk powder in one Member State were positive and that an audit of the Court of Auditors in another Member State found that 3 350 kg of skimmed-milk powder had been treated as eligible, despite the fact that the analysis report indicated that whey was present (point 42); notes furthermore that while the Commission, in its replies, stated that payments made for 3 350 kg of ineligible skimmed-milk powder have already been recovered, it has remained silent with regard to the first case;

Par ailleurs, le rapport fait état de la mise en oeuvre de la stratégie intégrée visant à améliorer la croissance et l'emploi, poursuivie par les Etats membres depuis 1994, conformément à leurs situations nationales.
The report, furthermore, refers to the implementation of the integrated strategy aimed at enhancing growth and employment pursued by Member States since 1994 in accordance with their national conditions.

Pour contribuer à résoudre le problème du retard dans l'exécution des arrêts de la Cour, la Commission a fait par ailleurs un certain nombre de suggestions s'articulant autour de trois idées : - examiner la possibilité d'assortir les arrêts non-exécutés de sanctions pécuniaires; - renforcer la responsabilité des Etats membres à l'encontre des victimes des infractions en donnant à la Cour le pouvoir de reconnaître que le manquement constaté est de nature à engager la responsabilité de l'Etat membre à l'égard des personnes lésées; - favoriser tout ce qui pourrait renforcer la collaboration avec les Etats membres, sur le fondement de l'article 5 du Traité CEE.
The Commission made a series of suggestions to help solve the problem of delays in giving effect to judgments of the Court of Justice, based on three ideas: - the possibility of financial penalties where effect is not given to a judgment; - more direct liability of a Member State towards the victims of infringements, the idea being that where the Court finds that an infringement has been committed it would have power to declare that the Member State is liable to compensate persons harmed by it; - promotion of anything which will help to strengthen cooperation between the Member States, Article 5 of the EEC Treaty being the basis.

Le rapport fait par ailleurs le bilan des actions menées en 1995. Ce bilan fait notamment apparaître que la Commission a été plus sélective dans ses initiatives législatives tout en renforçant le dialogue permanent avec les citoyens, les Etats membres et les milieux concernés par ses propositions.
The report takes stock of subsidiarity and simplification activities undertaken in 1995, showing in particular that the Commission has been more selective in its legislative proposals while strengthening the dialogue with the general public, the Member States and all circles affected by its proposals.