Vertaling van "fait à supprimer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
settlement of parties by anticipation

vin fait à la maison
home brew wine

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce que le fait de supprimer ou de ne pas supprimer cet alinéa change quelque chose à mes préoccupations concernant les accidents et les fuites?
Or is the concern I've been raising about accidents and leaks being covered or compromised by deleting or not deleting this subclause?

Le fait de supprimer les obstacles aux percées commerciales et de mettre en avant les avantages comparatifs de l'Europe dans la chaîne de valeur de l'innovation aidera les sociétés à proposer leurs solutions sur le marché et à en retirer les bénéfices correspondants.
Eliminating the obstacles for market breakthroughs and promoting Europe's comparative advantages in the innovation value chain will help companies to bring their solutions to the market and reap related rewards.

Elles ont également déclaré qu'une partie importante du CTA a donc été annulée et que la majorité des appareils ont en fait été supprimés du registre.
They also stated that a significant part of the AOC was consequently revoked and that the majority of the aircraft had actually been removed from the registry.

Et la commissaire d’ajouter : “L’objectif de la Commission est d’inciter tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à supprimer la peine de mort, à interdire la torture et à emboîter le pas à l’UE s’agissant du contrôle du commerce des biens utilisés à ces fins”.
The Commissioner added that, “The Commission’s objective is to encourage all countries that have not yet done so to abolish the death penalty, outlaw torture and follow the EU’s lead in controlling trade in goods used for these purposes”.

Si j'étais un représentant d'une Première nation, je serais très très préoccupé par le fait de supprimer les mots « en attendant la négociation du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale », et de supprimer également les mots « et sa mise en oeuvre ».
Along the lines of the suggested amendment, if I were a first nations representative, I would be very, very concerned with respect to taking out “pending the negotiation of.self-government”, and taking out “pending the negotiation and implementation of the inherent right of self-government”.

Enfin, peu de choses ont été faites pour supprimer la réglementation restreignant la concurrence dans le secteur de la distribution de détail.
Little action was taken to remove regulations having a restrictive effect on competition in retail distribution.

Nous tenons absolument et c’est pourquoi nous faisons du bénévolat à ce que tout soit fait pour supprimer la situation scandaleuse que représente la pauvreté des enfants et des familles et pour que l’on mette finalement en oeuvre la résolution de 1989, qui a été adoptée à l’unanimité et, nous l’espérons, qui sera confirmée à l’unanimité par la prochaine législature, et nous insistons pour que M. Manley mette en place ces mesures nécessaires pour supprimer la pauvreté, une fois pour toute, dans ce merveilleux pays.
We are deeply concerned and that's why we all volunteer our time that everything be done to eliminate the scandal of child and family poverty, and that we finally implement the 1989 resolution that was adopted unanimously and we hope will be confirmed unanimously in the next Parliament, and we insist that Mr. Manley introduce the measures needed to eliminate poverty, once and for all, throughout our good country.

Il convient, par conséquent, de fixer de manière uniforme le fait générateur du taux de change pour toutes les aides relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1782/2003 en modifiant le règlement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole (3), et de supprimer en conséquence toutes les dispositions existantes relatives aux faits générateurs prévues dans les règlements d’application du règlement (CE) no 1782/2003.
As a consequence, the operative event for the exchange rate for all aid measures under Regulation (EC) No 1782/2003 should be set uniformly by amending Commission Regulation (EC) No 2808/98 of 22 December 1998 laying down detailed rules for the application of the agrimonetary system for the euro in agriculture (3), and all existing provisions on operative events in the Regulations implementing Regulation (EC) No 1782/2003 should accordingly be repealed.

Le fait de supprimer toute formalité (en laissant ou non aux Russes le soin, une fois le transit terminé, d'informer la CE si des marchandises sont restées sur le territoire communautaire au lieu d'être acheminées vers la destination annoncée) serait contraire à ce principe fondamental et exposerait l'UE à des tentatives de fraude ou d'évasion fiscale et à d'autres types d'infractions.
The lifting of all formalities (whether or not leaving it to the Russians to inform the EC, after transit, whether any merchandise has remained in the EC, rather than proceeding to the stated destination) would be contrary to this basic requirement. It would leave the EU exposed to fraud/duty and tax evasion as well as evasion of non-fiscal measures.

Comme déjà indiqué au point 3.2., il convient de supprimer le fait générateur de l'article 9, paragraphe 1, qui fait double emploi avec le fait générateur prévu à l'article 7.
As stated above at point 3.2., Article 9(1) should no longer state when duty becomes chargeable since it merely repeats what is already stated in Article 7.