Traduction de «fait à sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

circulation à sens unique [ circulation unidirectionnelle | trafic à sens unique | trafic unidirectionnel ]
one-way traffic

voie à sens réversible | voie banalisable | voie à sens interchangeable
reversible lane

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mieux légiférer (voir la fiche d'information): «Nous ne devons pas agacer les citoyens européens avec des règlements qui régissent les moindres détails de leurs vies [...] Nous ne devons pas proposer sans cesse de nouvelles initiatives mais rendre des compétences aux gouvernements nationaux dans des domaines où cela fait du sens».
Better Regulation (see Factsheet): "We should not meddle in the everyday lives of European citizens (.) We should not march in with a stream of new initiatives or seek ever growing competences.

Nous devrions rétrocéder des compétences aux États membres dans des domaines où cela fait du sens.
We should give back competences to Member States where it makes sense.

Il ne fait aucun sens de conserver des mécanismes dont la crise a démontré l'inefficacité.
Continuing with mechanisms whose inefficiency has been evident during the crisis does not make any sense.

Il ne fait aucun sens d'invoquer le système juridique comme motif de non-exécution: aux termes de l'article 11, "Le droit de l'État d'exécution est applicable à la surveillance..".
It makes no sense to mention the legal system as a reason for non-execution: pursuant to Article 11, '.supervision .shall be governed by the law of the executing State'.

Le Parlement affirme également qu'il ne fait aucun sens d'exclure de l'accord des touristes qui ont fait bon usage de visas antérieurs.
Parliament also points out that it does not make sense to exclude tourists with a clean visa history from the agreement.

Il ne fait aucun sens que le Parlement européen ait, en matière de conclusion d'accords internationaux, un rôle de simple observateur.
It is incomprehensible that the European Parliament should have no more than an observer’s role in the process of concluding international agreements.

11 Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 82 à 89 de l’arrêt attaqué, que la requérante n’établissait pas que la marque demandée eût acquis, dans toute la Communauté, un caractère distinctif résultant de l’usage qui en avait été fait, au sens de cette disposition, notamment pour les motifs suivants:
As to the second plea, alleging infringement of Article 7(3) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in paragraphs 82 to 89 of the judgment under appeal, that the applicant had not established that the mark applied for had acquired distinctive character throughout the Community as a result of the use which had been made of it, within the meaning of that provision, mainly for the following reasons:

4. La part de marché détenue par la marque est une indication qui peut être pertinente aux fins de l'appréciation de l'acquisition par une marque d'un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire.
The market share held by the mark is an indication which may be relevant for the purposes of assessing whether a mark has acquired distinctive character in consequence of the use which has been made of it within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark.

Dans ces conditions, le Tribunal a pu, au point 39 de l’arrêt attaqué, considérer, sans les dénaturer, que les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué n’établissaient pas que les marques en cause avaient un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer que ces marques pouvaient acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en serait fait, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement.
In those circumstances, the Court of First Instance was entitled, at paragraph 39 of the contested judgment, to hold, without distorting the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, that that evidence failed to show that the marks in question had distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and that it was only capable of establishing that those marks could become distinctive in consequence of the use made of them for the purposes of Article 7(3) of that regulation.

Étant donné que le transporteur contractuel et le transporteur de fait au sens de l'article 39 de la convention de Montréal peuvent être tenus responsables du même dommage, les États membres peuvent établir des mesures spécifiques pour éviter une double assurance.
As far as the contracting carrier and the actual carrier within the meaning of Article 39 of the Montreal Convention can be held liable for the same damage, Member States may establish specific measures to avoid double insurance.