Traduction de «fait à présent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

population de fait | population présente
actual population | de facto population

population de facto | population de fait | population présente
actual population | de facto population | enumerated population | present population | present-in-area population

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]
facts from one's own knowledge, information and belief

avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
settlement of parties by anticipation

vin fait à la maison
home brew wine

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

présenter | présenter (un fait ou une chose) de manière inexacte
misrepresent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par le présent règlement s'entendent comme faites au présent règlement.
They shall also include a statement that references in existing laws, regulations and administrative provisions to the Directives repealed by this Regulation shall be construed as references to this Regulation.

2. Les références faites aux directives et à la décision abrogées s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII du présent règlement.
2. References to the repealed Directives and to the repealed Decision shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table in Annex VII to this Regulation.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement ou, le cas échéant, comme faites au règlement visé à l’article 27, paragraphe 1, du présent règlement.
References to the repealed Regulation shall be construed as references to this Regulation or, as appropriate, to the regulation referred to in Article 27(1) of this Regulation.

2. À l'égard des États membres liés par le présent règlement, les références faites aux décisions visées au paragraphe 1 s'entendent comme faites au présent règlement.
2. With regard to the Member States bound by this Regulation, references to the Decisions referred to in paragraph 1 shall be construed as references to this Regulation.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.
References to the repealed Regulation shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table in Annex X.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
References to the repealed Regulation shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table in Annex II.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant en annexe du présent règlement.
References to the repealed Regulation shall be construed as being references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation tables set out in the Annex to this Regulation.

2. Dans la mesure où le présent règlement remplace entre les États membres les dispositions de la convention de Bruxelles de 1968, toute référence faite à celle-ci s'entend comme faite au présent règlement.
2. In so far as this Regulation replaces the provisions of the 1968 Brussels Convention between the Member States, any reference to that Convention shall be understood as a reference to this Regulation.

2. Dans la mesure où le présent règlement remplace entre les États membres les dispositions de la convention de Rome, toute référence faite à celle-ci s'entend comme faite au présent règlement.
2. Insofar as this Regulation replaces the provisions of the Rome Convention, any reference to the Convention shall be understood as a reference to this Regulation.

Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement, et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.
References to the repealed Directives shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table in Annex VIII.