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Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait constatable
Fait à constater
Faits à sa connaissance directe
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Percutané
Qui se fait à travers la peau
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Vin fait à la maison
énoncé de fait légal atténué
énoncé de fait légal privilégié
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "fait à privilégier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
énoncé de fait légal privilégié | énoncé de fait légal atténué

extenuated offence | mitigated offence


Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater

recordable event | accounting event


faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]

facts from one's own knowledge, information and belief


avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation




contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power


percutané | qui se fait à travers la peau

percutaneous | through the skin


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les SPE désignés bénéficient de ce fait d'un statut privilégié au sein du réseau EURES.

By virtue of their appointment, those PES shall enjoy a special status within the EURES network.


Cela est dû au fait que l’entrepreneuriat n’a jamais été mis en avant comme un choix de carrière privilégié.

This is due to the fact that entrepreneurship has not been celebrated as a preferred career path.


40. rejette l'orientation de la stratégie en matière de sécurité énergétique; estime que le fait de privilégier la compétitivité interne et externe ainsi que l'accès aux marchés mondiaux ne permet pas de résoudre les problèmes; demande la mise en place d'une politique énergétique durable qui allie des objectifs ambitieux et contraignants pour les trois piliers que sont les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la réduction des émissions; demande que soit inversée la tendance à la privatisation et à la décentralisation de la production et de l'approvisionnement énergétiques;

40. Rejects the direction of the energy security strategy; takes the view that the focus on internal and external competitiveness and access to global markets cannot solve the problems; calls for a sustainable energy policy which combines ambitious and binding targets for the three pillars of renewables, energy efficiency and emission reductions; calls for the privatisation and a decentralisation of energy production and supply to be reversed;


Le fait de privilégier les pensions du deuxième pilier au détriment du régime public de retraite, sans modifier les pensions publiques mais en augmentant les pensions du pilier privé, n'augmentera pas seulement le risque que les femmes deviennent pauvres, mais creusera aussi davantage l'écart entre les revenus des hommes et des femmes âgés.

Shifting the focus from state pensions to second pillar pensions by not changing the state pension but increasing the private pillar pensions will not only increase the risk of women of ending up in poverty, it will also lead to a larger income gap between elderly men and women.


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Le fait de privilégier les projets localisés dans des zones sensibles ou à forte concentration urbaine s'inscrit dans la droite ligne de la politique de transports de l'Union.

Giving priority to projects in sensitive or metropolitan areas reflects the EU’s transport policy guidelines.


Le fait de privilégier les sous-titres plutôt que le doublage permet de promouvoir l’alphabétisation, d’améliorer les connaissances linguistiques et la compréhension interculturelle.

The favouring of subtitles over dubbing promotes language learning, literacy and improved understanding between cultures.


Le cas échéant, le rapport devrait privilégier les faits nouveaux, survenus au cours de la période de référence, par comparaison avec le rapport précédent relatif au même pays hôte.

If applicable, the report should focus on the developments of the reporting period in comparison to the previous report which was drawn up on that host country.


La proposition de réforme de la politique de cohésion fait de « l'agenda de Lisbonne » un thème privilégié d'intervention des Fonds structurels dans les régions de l'Objectif « Convergence », et nécessairement couvert par les programmes dans les régions de l'Objectif « Compétitivité régionale et emploi ».

The proposal for reform of cohesion policy makes the "Lisbon agenda" one of the main bases for Structural Fund intervention in the "Convergence" Objective regions, and a basis which must be covered by the programmes in the "Regional competitiveness and employment" Objective regions.


En fait, le prédécesseur du commissaire Liikanen, le commissaire Bangemann, nous avait un jour décrit comme de rares privilégiés, une bande de frères.

Indeed Commissioner Liikanen's predecessor, Commissioner Bangemann described us once as 'we few, we happy few, we band of brothers'.


Avec l'abandon des politiques de promotion de plates-formes matérielles spécifiques qui avaient conduit à des impasses dans les années 80, se fait jour le souci de privilégier les services, la formation des enseignants, les échanges ainsi que l'expérimentation de pratiques pédagogiques innovantes.

Policies to promote specific hardware platforms got nowhere in the 1980s and priority was switched to services, teacher training, exchanges and the testing of innovative teaching practices.


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