Traduction de «fait à plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]
facts from one's own knowledge, information and belief

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

vin fait à la maison
home brew wine

avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
settlement of parties by anticipation

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 16 octobre 2014, le séjour du 19 avril 2014 n'est plus pris en compte (il ne fait pas partie de la période de 180 jours); le 17 octobre 2014, le séjour du 20 avril 2014 n'est plus pris en compte (il ne fait pas partie de la période de 180 jours; etc.).
On 16 October 2014 the stay on 19 April 2014 becomes irrelevant (outside the 180-day period); on 17 October 2014 the stay on 20 April 2014 becomes irrelevant (outside the 180-day period; etc.).

12. Du fait de l'accélération générale de la vie des affaires, le besoin d'un cadre législatif plus dynamique et flexible en matière d'information financière se fait de plus en plus pressant.
12. With the accelerating pace of business the need for a more dynamic and responsive legislative framework for financial reporting increases.

Toutefois, bien que l'éventail des risques et des obstacles demeure le même, les PAN 2003 dépeignent un tableau plus nuancé et plus complexe, et certaines situations ressortent comme plus fortement associées à l'exclusion sociale qu'auparavant: le fait de vivre dans un ménage sans emploi, l'insuffisance des revenus, le surendettement, les maladies mentales, l'abus d'alcool ou de drogues, le handicap, la dépendance de soins de longue durée, le statut de demandeur d'asile, de réfugié ou d'immigrant, le fait de vivre dans une zone urbaine ou rurale défavorisée.
However, while the range of risks and barriers remain constant the 2003 NAPs paint a more nuanced and complex picture and some situations emerge more strongly than before as particularly associated to social exclusion: living in a jobless household, inadequate income, over indebtedness, mental illness, alcohol or drug misusing, disability, depending on long term care, asylum seekers, refugees and migrants, living in urban and rural disadvantaged areas.

Journée mondiale du tourisme - 1 nuitée sur 5 effectuées par des résidents de l’UE est du fait de touristes de 65 ans et plus. - . avec une dépense moyenne plus faible généralement // Bruxelles, le 26 septembre 2016
World Tourism Day - 1 in 5 tourism nights of EU residents spent by tourists aged 65 or over. - .with a generally lower average expenditure // Brussels, 26 September 2016

fait valoir que la manière la plus efficace de préserver la diversité génétique dans l'agriculture est de l'utiliser in vivo; fait remarquer que parmi les trois critères DUS (distinction, uniformité et stabilité) appliqués aux catalogues de semences officiels de l'Union, l'uniformité et la stabilité ne sont pas des propriétés naturelles des végétaux génétiquement divers; observe que l'adaptation au changement climatique nécessite une forte variabilité génétique; constate que les marchés de semences sont de plus en plus concentrés et que la variabilité par variété est toujours plus réduite; salue le rôle joué par les systèmes et échanges de semences agricoles, qui redonnent le pouvoir aux agriculteurs, et voit dans la sélection participative une longue tradition d'innovation dans les communautés rurales.
Notes that the most effective way to maintain genetic diversity in agriculture is by using it in vivo; notes that of the three DUS criteria (distinctiveness, uniformity and stability) applied to official EU seed catalogues, uniformity and stability are not natural characteristics in genetically diverse plants; notes that adaptation to climate change is dependent upon high genetic variation; notes the increasingly concentrated seed markets and decreased variation per variety; encourages the role played by farm seed systems and exchanges in empowering farmers, and recognises participative breeding as a long tradition of innovation in rural communities.

Si nous avions lancé le mandat de recherche et de capture dix ans plus tôt, si nous avions défini les infractions terroristes, si nous avions fait collaborer les juges et les policiers européens, si l’Europe avait décidé dix ans plus tôt que vaincre le terrorisme nécessitait une action commune et pas seulement une solidarité avec ceux qui sont frappés de plein fouet, si nous avions fait face au terrorisme avec toute la force de la démocratie européenne, l’ETA serait aujourd’hui de l’histoire ancienne.
If ten years ago we had initiated the arrest warrant, if we had defined the crime of terrorism, if we had made European judges and police forces work together, if Europe had accepted ten years ago that defeating terrorism requires joint action and not only solidarity with those who directly suffer its blows and if we had confronted terrorism with the entire might of European democracy, today ETA would be a thing of the past.

C'est la raison pour laquelle je ne crois pas que nous ayons réussi à concrétiser le mandat d'arrêt européen. Je pense par contre qu'il sera nécessaire d'insister avec la plus grande fermeté dans cette Assemblée pour que l'isolement dans lequel l'Italie s'est trouvée au cours des dernières semaines soit maintenu par les quatorze autres États européens, car quiconque dans cet Hémicycle s'est mesuré à MM. Berlusconi ou Dell'Utri, comme je l'ai fait moi-même ou comme ma collègue Elena Paciotti l'a fait, s'est vu traiter par la presse de M. Berlusconi d'ancien stalinien, comme j'en ai fait l'expérience, - je ne suis pas encore si vieux et pas encore stalinien non plus - ou comme ma collègue Mme Paciotti l'a subi, puisque cette presse l'a accusée d'être à la tête d'une conspiration communiste contre l'Italie.
I do believe that this House will have to insist, with the utmost consistency, on the isolation Italy has imposed on itself over the last few weeks being maintained by the 14other European states, because anyone who has, like me or like Mrs Paciotti, crossed swords in this House with Mr Berlusconi or Mr Dell'Utri, will be painted by the Berlusconi press, as I was, as an old Stalinist – and I am not old yet, nor am I yet a Stalinist – or, like Mrs Paciotti, will be described as head of a communist conspiracy against Italy.

Cela signifie que nous ne défendons pas un concept quelconque mais bien son contenu, sa substance politique. C'est la raison pour laquelle je voudrais dire, avec la plus grande clarté, que le fait que le Conseil et la Commission soient penchés depuis longtemps sur l'élaboration d'un "plan d'action pour mieux légiférer", que des groupes de travail aient déjà, dans le plus grand secret, élaboré des documents à ce sujet en vue du traitement de ce plan d'action à Laeken et que tout cela se fait sans impliquer dans les travaux le colégislateur qu'est le Parlement, sans même l'en informer, a éveillé les plus vives inquiétudes au sein du Parlement - pour s'en tenir à l'euphémisme.
It is not, then, some concept that we are defending, but rather its content and political essence, so I want to make it very clear today that, to put it mildly, there has been great disquiet in Parliament about the Council’s and the Commission's long-standing efforts to draft an action plan for better lawmaking, about the working parties that have already and secretly been drafting papers with the objective of putting this programme of action on the Laeken agenda – all of which has been done without involving or even informing Parliament, the joint legislator.

Dans la mesure où nous ne sommes pas encore certains des conséquences que cela entraînera, nous devons prendre en considération - plus d’un l’a fait et nous allons en parler tout de suite - le fait qu’il existe aujourd’hui de plus en plus de catégories d’indépendants, de demi-indépendants et de quasi-indépendants, comme les appellent certains, qui n’ont pas de personnel ou du personnel qui tombe ou non sous le champ d’application de ce texte, et surtout ceux qui ne disposent pas d’employés.
Since we are as yet unsure about the implications of this, we have to point out – as have many, as will be clear in a moment – that these days, there are an ever increasing number of categories of self-employed, including the quasi self-employed as they are referred to by some, without staff, with staff who would or would not qualify, and then especially those without staff.

Le comble, Mesdames et Messieurs, serait que - pour donner un exemple - une région de l'Objectif 1, connaissant le taux de chômage le plus élevé de l'Union européenne, qui souffre en plus des conséquences de la concurrence engendrée par des accords très favorables que nous, les Européens, avons concédés au Maroc dans le secteur des produits de la culture fruitière, le comble serait donc que cette région pâtisse des effets d'une dure reconversion du fait de la non-signature de l'accord avec le Maroc et qu'en plus, du fait de la lésinerie budgétaire de certains, il n'y ait pas assez de fonds structurels.
Ladies and gentlemen, it would be horrendous, to give an example, if an Objective 1 region, with the highest unemployment rate in the European Union, which also suffers the consequences of the competition created by the very favourable agreements which we, Europeans, have granted to Morocco in the fruit products sector, not only suffered the effects of a tough conversion as a result of the lack of an agreement with Morocco, but that, furthermore, as a result of the budgetary miserliness of certain people, it also ended up without Structural Funds.