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Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait constatable
Fait à constater
Faits à sa connaissance directe
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Percutané
Qui se fait à travers la peau
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Vin fait à la maison
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «fait à notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater

recordable event | accounting event


faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]

facts from one's own knowledge, information and belief


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power




avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation


percutané | qui se fait à travers la peau

percutaneous | through the skin


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le vieillissement de la population européenne fait peser à moyen terme une pression très forte sur notre société, le marché du travail, notre productivité ainsi que sur la viabilité de nos finances publiques.

In the medium term the ageing of the European population places very great pressure on our society, the labour market, our productivity and the viability of our public finances.


C'est ce mélange de facilité à échanger et de confiance placée dans des règles communes et dans notre ordre juridique commun qui fait du marché intérieur notre "Heimatmarkt".

It is this combination of the ease with which trade can be carried out and trust in the common rules and in our common legal order that makes our internal market our ‘Heimatmarkt'.


Corina Creţu, membre de la Commission chargé de la politique régionale, s'est rendue sur place en février et a déclaré à ce propos: «À Pompéi, nous restaurons et préservons des œuvres du passé, mais nous œuvrons en réalité en faveur de notre avenir; ainsi, nos petits-enfants pourront profiter de ce site unique, qui fait partie de notre histoire et de notre identité culturelle communes.

Regional Policy Commissioner Corina Creţu, who visited the project in February, said: "In Pompeii we restore and preserve works of art from the past, but we are really doing it for our future; so our grandchildren can enjoy this unique site, part of our common History and cultural identity.


L'accord d'aujourd'hui ne laisse aucun doute sur le fait que l'euro est la monnaie de notre Union et que l'approfondissement de notre union économique et monétaire se poursuivra.

Today's deal leaves no doubt that the euro is the currency of our Union and that the deepening of our Economic and Monetary Union will continue.


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Il faut aussi souligner que la logique de l’approvisionnement des marchés de l’Union européenne par la flotte extérieure de l’Union européenne a du plomb dans l’aile du fait de notre vaste dépendance vis-à-vis des importations, qui ne fait que croître.

It must also be said that the logic of the EU external fleet supplying the EU market is being undermined by our large and increasing dependence on imports.


Du fait de la mondialisation, notre prospérité et notre sécurité collectives sont indissociables du succès de la lutte contre la pauvreté.

Globalisation means that our collective prosperity and security depend critically on success in fighting poverty.


Du fait de la mondialisation, notre prospérité et notre sécurité collectives sont indissociables du succès de la lutte contre la pauvreté.

Globalisation means that our collective prosperity and security depend critically on success in fighting poverty.


Le vieillissement de la population européenne fait peser à moyen terme une pression très forte sur notre société, le marché du travail, notre productivité ainsi que sur la viabilité de nos finances publiques.

In the medium term the ageing of the European population places very great pressure on our society, the labour market, our productivity and the viability of our public finances.


Ces définitions restent une base valable pour notre approche de la politique d'innovation et correspondent à l'idée que le Conseil européen de Lisbonne s'est faite de l'importance de l'innovation pour la compétitivité.

These definitions continue to be a valid basis for our approach to innovation policy, and are consistent with the Lisbon European Council's perception of the importance of innovation to competitiveness.


Une lettre datée du 20 avril 2001 a attiré notre attention sur le fait que certains tableaux statistiques concernant l'utilisation d'animaux de laboratoire en France en 1999 présentaient des incohérences.

In a note dated 20 April 2001 our attention was drawn to the fact that some statistical survey tables on the use of laboratory animals in France in 1999 showed inconsistencies.




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fait à notre ->

Date index: 2020-12-26
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