Vertaling van "fait à le par le conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fait à ..., le ... Par le Conseil
Done at ..., ... For the Council

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]
facts from one's own knowledge, information and belief

avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
settlement of parties by anticipation

vin fait à la maison
home brew wine

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre et réciproquement
if they are officers or directors of one another's businesses

le conseil de discipline a fait procéder à une enquête
an inquiry has been held on the instructions of the Disciplinary Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication, qui fait fond sur les initiatives récentes intitulées «Moderniser les systèmes d’enseignement supérieur en Europe»[2] et «Repenser l’éducation»[3], et fait écho aux conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l’internationalisation de l’enseignement supérieur[4], vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, en aidant les États membres et les établissements d’enseignement supérieur (EES)[5] à mettre en place des partenariats stratégiques qui permettront à l’Europe de relever plus efficacement les défis mondiaux.
Building on the recent initiatives on Modernising Europe’s Higher Education Systems[2] and Rethinking Education[3], and in response to the Council conclusions of 11 May 2010 on the internationalisation of higher education[4], this Communication aims to contribute to the objectives of the Europe 2020 strategy, by helping Member States and higher education institutions[5] (HEIs) develop strategic partnerships that will allow Europe to tackle global challenges more effectively.

La partie requérante fait valoir également que le Conseil n’a en réalité jamais désigné la partie requérante comme faisant l’objet des mesures restrictives, et que cette erreur ne peut être corrigée par voie de rectificatif ainsi que le Conseil l’a fait.
The applicant further submits that the Council has in fact never designated the applicant and that this error cannot be remedied by means of a corrigendum as the Council did.

souligne qu'un accord politique conclu au niveau du Conseil européen ne constitue rien d'autre qu'un mandat de négociation confié au Conseil; insiste sur le fait qu'après que le Conseil européen soit parvenu à un accord politique, de véritables négociations doivent avoir lieu entre le Parlement et le Conseil avant que ce dernier ne soumette officiellement ses propositions relatives au règlement CFP à l'approbation du Parlement;
Notes that any political agreement reached at European Council level constitutes no more than a negotiating mandate for the Council; insists that after the European Council has reached a political agreement, fully-fledged negotiations between Parliament and the Council need to take place before the Council formally submits for Parliament’s consent its proposals on the MFF regulation;

Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Portée — Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 26-27)
Community trade mark — Procedural provisions — Examination of the facts of the Office’s own motion — Scope — No obligation to prove matters within common knowledge (Council Regulation No 207/2009, Art. 76(1)) (see paras 26-27)

Le Conseil européen du 17 décembre 2010 a fait siennes les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 relatives à l'élargissement et est convenu d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat.
The European Council of 17 December 2010 endorsed the Council's conclusions of 14 December 2010 on enlargement and agreed to grant Montenegro the status of a candidate country.

2. Un manuel est élaboré et tenu à jour par le secrétariat général du Conseil; il comprend exclusivement les informations factuelles fournies par les États membres, par le biais de déclarations faites conformément à la décision 2008/615/JAI ou à la présente décision ou de notifications faites au secrétariat général du Conseil.
2. A Manual shall be prepared and kept up to date by the General Secretariat of the Council, comprising exclusively factual information provided by the Member States through declarations made pursuant to Decision 2008/615/JHA or this Decision or through notifications made to the General Secretariat of the Council.

La présente communication fait suite aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et de Hampton Court du 27 octobre 2005. Au cours de ces rencontres, les chefs d'État ou de gouvernement ont fait des questions migratoires une priorité.
This communication builds on the conclusions of the European Council meetings at Tampere on 15 and 16 October 1999 and at Hampton Court on 27 October 2005, when the assembled Heads of State or Government made immigration a priority theme.

d)les déclarations d'intérêt annuelles faites par les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du forum consultatif et les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que les déclarations d'intérêt faites par rapport aux points de l'ordre du jour d'une réunion.
(d)the annual declarations of interest made by members of the Management Board, the Executive Director, members of the Advisory Forum and members of the Scientific Committee and Scientific Panels, as well as the declarations of interest made in relation to items on the agendas of meetings.

d) les déclarations d'intérêt annuelles faites par les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du forum consultatif et les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que les déclarations d'intérêt faites par rapport aux points de l'ordre du jour d'une réunion.
(d) the annual declarations of interest made by members of the Management Board, the Executive Director, members of the Advisory Forum and members of the Scientific Committee and Scientific Panels, as well as the declarations of interest made in relation to items on the agendas of meetings.