Traduction de «fait à celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

séquence répétée analogue à celle du facteur de croissance épidermique | séquence répétée semblable à celle du facteur de croissance épidermique
epidermal growth factor-like repeat

faits à sa connaissance directe [ faits que l'on tient pour véridiques sur la foi de renseignements ]
facts from one's own knowledge, information and belief

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Une entreprise d'investissement est habilitée à se fonder sur les informations fournies par ses clients ou clients potentiels, à moins qu'elle n'ait connaissance du fait que celles-ci sont manifestement périmées, erronées ou incomplètes, ou qu'elle devrait avoir connaissance de ce fait.
3. An investment firm shall be entitled to rely on the information provided by its clients or potential clients unless it is aware or ought to be aware that the information is manifestly out of date, inaccurate or incomplete.

2. Dans la mesure où le présent règlement remplace entre les États membres les dispositions de la convention de Bruxelles de 1968, toute référence faite à celle-ci s’entend comme faite au présent règlement.
2. In so far as this Regulation replaces the provisions of the 1968 Brussels Convention between the Member States, any reference to that Convention shall be understood as a reference to this Regulation.

S. considérant que pratiquement rien n'a été fait pour évaluer à quel point les objectifs des politiques antiterroristes de l'UE ont été atteints; considérant que le Parlement n'a cessé de demander une évaluation approfondie des politiques européennes de lutte contre le terrorisme, étant donné que l'évaluation et l'examen sont des conditions nécessaires à la transparence et à la responsabilité des décideurs politiques; et considérant que l'absence d'évaluation appropriée de la lutte contre le terrorisme dans l'UE est principalement due au fait que celle-ci incombe en grande partie aux services de renseignement et de sécurité qui entretiennent une tradition de secret;
S. whereas remarkably little has been done to assess to what degree EU counter-terrorism policies have achieved the stated objectives; whereas Parliament has repeatedly called for a thorough evaluation of EU counter-terrorism policies, as evaluation and assessment are preconditions for the transparency and accountability of policy-makers; and whereas the absence of proper evaluation of EU counter-terrorism policies is mainly due to the fact that a large part of it is conducted in the area of intelligence and security policies, where there is a tradition of secrecy;

2. Dans la mesure où le présent règlement remplace entre les États membres les dispositions de la convention de Rome, toute référence faite à celle-ci s'entend comme faite au présent règlement.
2. In so far as this Regulation replaces the provisions of the Rome Convention, any reference to that Convention shall be understood as a reference to this Regulation.

39 D’autre part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir conclu que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, cette branche du premier moyen vise en réalité à obtenir de la Cour qu’elle substitue son appréciation des faits à celle du Tribunal.
Secondly, in so far as it challenges the Court of First Instance’s finding that the mark applied for is devoid of any distinctive character, that part of the first ground is effectively requesting that the Court of Justice substitute its own assessment of the facts for that of the Court of First Instance.

Alors que l’Union européenne se préoccupe de lutter contre une autre crise sanitaire, et de façon tout à fait légitime, celle qui frappe la filière agricole, mais qui ne menace que potentiellement la population, je vous serais infiniment reconnaissante, Monsieur le Président, de bien vouloir, dès aujourd’hui, exprimer votre solidarité ainsi que celle du Parlement européen avec des citoyens de l’Union qui vivent dans la crainte réelle du chikunguya.
Just when the European Union is – quite rightly – concerned with combating another health crisis, one that affects the agricultural sector but that only potentially threatens the population, I would be immensely grateful to you if, as from today, you kindly expressed your and the European Parliament’s solidarity with citizens of the Union who are living in real fear of chikungunya.

Il est clair que nous devons expressément exclure, comme le font certains amendements, une brevetabilité des inventions qui serait uniquement due au fait que celles-ci font appel à des ordinateurs.
It is clear that we must expressly exclude, as certain amendments do, the patentability of inventions solely because they use a computer.

Enfin, je remercie le rapporteur, Mme Marie-Thérèse Hermange et les collègues de la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui ont bien voulu retenir des propositions que j’ai faites, notamment celles demandant à la Commission de prendre des initiatives et de présenter un plan d’action visant une prévention efficace des lésions musculaires et osseuses sur les lieux de travail, des initiatives visant à protéger comme il se doit les droits des travailleurs, notamment l’emploi, en cas de restructurations et de délocalisations d’entreprises, et notamment un plan d’action concernant la concrétisation de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Lastly, I wish to thank the rapporteur, Marie-Therèse Hermange and her colleagues in the Committee on Employment and Social Affairs for including in the report proposals that I tabled, specifically on asking the Commission to adopt initiatives and to present an action plan for the effective prevention of musculoskeletal injuries at work, to take initiatives to provide appropriate safeguards for workers’ rights, and notably employment, in the event of the restructuring or relocation of undertakings and to take initiatives, and notably adopt an action plan, to put into practice equality of payment for men and women.

Il est clair que la Convention, en soi, n'a rien de décisif, mais il s'agit d'une méthode de travail tellement innovante, et le fait que celle-ci concerne l'ensemble de notre continent, l'ensemble de notre population est tellement important, qu'elle finira par avoir une importance énorme.
Of course, the Convention will not take any decisions itself, but it is such an innovative way of working and the fact that it is going to work transparently before our entire continent, before the entire people of Europe, is so significant that it will ultimately acquire huge importance.

2. Dans la mesure où le présent règlement remplace entre les États membres les dispositions de la convention de Bruxelles, toute référence faite à celle-ci s'entend comme faite au présent règlement.
2. In so far as this Regulation replaces the provisions of the Brussels Convention between Member States, any reference to the Convention shall be understood as a reference to this Regulation.