Traduction de «fait à apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve à connaissance nulle | preuve interactive sans révélation | authentification à apport de connaissance nulle | authentification à apport nul de connaissance
zero knowledge proof

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

brûleur à air soufflé [ brûleur soufflé | brûleur à gaz à air soufflé | brûleur à air pulsé | brûleur à courant d'air forcé | brûleur à alimentation mécanique | brûleur mécanique | brûleur à tirage forcé | brûleur à apport d'air ]
forced draft burner [ forced-draft burner | power burner | forced draft power burner | power type burner | burner of the power type | power gas burner | power type of gas burner ]

contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie
compelling a person to serve in the forces of a hostile power

vin fait à la maison
home brew wine

percutané | qui se fait à travers la peau
percutaneous | through the skin

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

amener, apporter, créer, engendrer, être à l'origine de, faire, réaliser
bring about (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle le fait en apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux politiques nationales et à d'autres politiques de l'UE, notamment grâce:
It does this in a way with significant added value vis-à-vis national policies and other EU policies, notably in terms of:

r) la personne ou la société de personnes donnée qui a acquis une participation fixe dans une fiducie du fait qu’elle a fait un apport à la fiducie (ou qui a fait un apport à la fiducie du fait qu’elle a acquis une participation fixe dans la fiducie ou un droit visé à l’alinéa q)) est réputée, pour l’application du présent article après le moment où elle transfère la participation ou le droit, selon le cas, à une autre personne ou société de personnes (ce transfert étant appelé « vente » au présent alinéa), ne pas avoir fait l’apport relativement à la participation, ou au droit, qui fait l’objet de la vente, si les conditions ci-après sont réunies :
(r) a particular person or partnership that has acquired a fixed interest in a trust as a consequence of making a contribution to the trust — or that has made a contribution to the trust as a consequence of having acquired a fixed interest in the trust or a right described in paragraph (q) — is, for the purpose of applying this section at any time after the time that the particular person or partnership transfers the fixed interest or the right, as the case may be, to another person or partnership (which transfer is referred to in this paragraph as the “sale”), deemed not to have made the contribution in respect of the fixed interest, or right, that is the subject of the sale if

g) si, avant le montant déterminé, le contribuant déterminé a fait un apport à la fiducie à l’occasion d’une série d’opérations dans le cadre de laquelle une autre personne a fait le même apport, pour l’application des alinéas a) à f) relativement au contribuant déterminé et à l’autre personne, celle-ci est réputée ne pas être un contribuant conjoint relativement à l’apport s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de la série était d’obtenir l’avantage, selon le cas, d’une déduction dans le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l’impôt à payer sous le régime de la présente loi, d’un solde de dépenses ou d’autres sommes non déduites ou d’une exemption d’impôt à payer sous le régime de la présente loi dont l’autre personne peut se prévaloir.
(g) if before the specified time the electing contributor made a contribution to the trust as part of a series of transactions in which another person made the same contribution, in applying paragraphs (a) to (f) in respect of the electing contributor and the other person, the other person is deemed not to be a joint contributor in respect of the contribution if it can reasonably be considered that one of the main purposes of the series was to obtain the benefit of any deduction in computing income, taxable income or tax payable under this Act or any balance of undeducted outlays, expenses or other amounts available to the other person or any exemption available to the other person from tax payable under this Act.

(ii) si, au moment déterminé ou antérieurement, le contribuant a fait un apport à la fiducie et est un contribuant conjoint relativement à celle-ci et à l’apport, le résultat de la division du montant de l’apport par le nombre de contribuants conjoints relativement à l’apport,
(ii) if at or before the specified time the electing contributor has made a contribution to the trust and is a joint contributor in respect of the trust and the contribution, the amount obtained when the amount of the contribution is divided by the number of joint contributors in respect of the contribution,

(10) Pour l’application du présent article à chaque moment déterminé, relativement à une année d’imposition d’une fiducie, qui est antérieur au moment donné où l’un des contribuants de la fiducie commence à résider au Canada dans les 60 mois après avoir fait un apport à la fiducie, l’apport est réputé avoir été fait à un moment autre qu’un moment de non-résidence du contribuant si, à la fois :
(10) In applying this section at each specified time, in respect of a trust’s taxation year, that is before the particular time at which a contributor to the trust becomes resident in Canada within 60 months after making a contribution to the trust, the contribution is deemed to have been made at a time other than a non-resident time of the contributor if

c) lorsque le contribuable avait, avant 1972, fait un apport de capital à la société de personnes autrement que par voie de prêt, la partie de cet apport qu’il n’est pas raisonnable de considérer comme un don fait à tout autre associé de la société de personnes uni au contribuable, ou en sa faveur;
(c) where the taxpayer had, before 1972, made a contribution of capital to the partnership otherwise than by way of loan, such part of the contribution as cannot reasonably be regarded as a gift made to, or for the benefit of, any other member of the partnership who was related to the taxpayer, and

De même, le fait d'apporter une réponse non coordonnée aux nouvelles évolutions du marché, aux lacunes de la réglementation et aux contradictions entre les différentes législations de protection des consommateurs dans la Communauté ne fait qu'accentuer la fragmentation et exacerber les difficultés. Seule une intervention coordonnée de la Communauté pourra contribuer à l'achèvement du marché intérieur en résolvant ce problème.
Likewise, addressing new market developments, regulatory gaps and inconsistencies in Community consumer laws in an uncoordinated manner generates more fragmentation and exacerbates the problem. Only a coordinated Community intervention can contribute to the completion of the internal market by solving this problem.

«validation» (ou «qualification» pour l’équipement ou l’environnement): le fait d’apporter la preuve, documents à l’appui, qu’un processus, équipement ou partie d’équipement ou environnement spécifique permettra, avec un degré de certitude élevé, de fabriquer invariablement un produit conforme à ses spécifications et qualités déterminées au préalable; un processus est validé pour évaluer le fonctionnement d’un système sur la base de son efficacité par rapport à son utilisation prévue.
‘validation’ (or ‘qualification’ in the case of equipment or environments) means establishing documented evidence that provides a high degree of assurance that a specific process, piece of equipment or environment will consistently produce a product meeting its predetermined specifications and quality attributes; a process is validated to evaluate the performance of a system with regard to its effectiveness based on intended use.

f)«validation» (ou «qualification» pour l’équipement ou l’environnement): le fait d’apporter la preuve, documents à l’appui, qu’un processus, équipement ou partie d’équipement ou environnement spécifique permettra, avec un degré de certitude élevé, de fabriquer invariablement un produit conforme à ses spécifications et qualités déterminées au préalable; un processus est validé pour évaluer le fonctionnement d’un système sur la base de son efficacité par rapport à son utilisation prévue.
(f)‘validation’ (or ‘qualification’ in the case of equipment or environments) means establishing documented evidence that provides a high degree of assurance that a specific process, piece of equipment or environment will consistently produce a product meeting its predetermined specifications and quality attributes; a process is validated to evaluate the performance of a system with regard to its effectiveness based on intended use.

«véhicule de titrisation» («special purpose vehicule»): toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d'assurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d'un tel véhicule.
‘special purpose vehicle’ means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such a vehicle.